Article 177-3 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 6 décembre 2017, n° 16-87.007 · Rejet
- Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-84.396 · Cassation partielle
- Cass. crim., 16 avril 2013, n° 13-81.560 · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
- Cass. crim., 9 décembre 2003, n° 03-83.728 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 177-3 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575403
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