Article 179-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Nota
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 16-86.240 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-85.382 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-82.416 · Rejet
- Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 13-86.288 · Rejet
- Cass. crim., 27 février 2013, n° 09-81.402 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 179-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024970718
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