Article 180 du code de procédure pénale
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Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer. Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.
Nota
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Aux termes de l'article 15 de la loi n° 2016-1547, les articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Arrêts qui citent cet article 42
- Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.977 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 12-81.868 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 99-81.426 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 1997, n° 96-82.509 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mars 1996, n° 94-84.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 1990, n° 89-85.008 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 1985, n° 84-90.432 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 1980, n° 79-91.297 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 1980, n° 79-92.004 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1976, n° 75-90.105 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juillet 1974, n° 73-93.383 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.106 · Rejet
- Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-84.416 · Cassation
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-80.943 · Rejet
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-86.139 · Rejet
- Cass. crim., 4 juin 2014, n° 13-84.469 · Rejet
- Cass. crim., 7 mars 2012, n° 11-83.843 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 2004, n° 03-85.758 · Cassation Rejet
Les 20 premiers des 42 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 180 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000035546058
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