Article 180-3 du code de procédure pénale
- Des ordonnances de règlement
- En vigueur
Texte officiel
Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042750976
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