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Article 180-3 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.
Section
Section 11 : Des ordonnances de règlement
Version
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000042750976

Questions

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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

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