Article 175-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense. Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1. L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.
Arrêts qui citent cet article 12
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 17-81.539 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-88.725 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2008, n° 07-87.460 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2006, n° 05-82.197 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2024, n° 23-83.178 · Qpcother
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 15-84.040 · Rejet
- Cass. crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.341 · Rejet
- Cass. crim., 10 décembre 2013, n° 13-84.286 · Rejet
- Cass. crim., 2 octobre 2012, n° 11-88.089 · Rejet
- Cass. crim., 23 juin 2010, n° 09-83.703 · Cassation partielle
- Cass. crim., 10 février 2010, n° 09-83.566 · Rejet
- Cass. crim., 30 octobre 2002, n° 01-87.979 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 175-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575852
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