Article 183-1 du code de procédure pénale
- Des ordonnances de règlement
- En vigueur
Texte officiel
A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000031050496
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