Article 179-2 du code de procédure pénale
- Des ordonnances de règlement
- En vigueur
Texte officiel
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 390. Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en application du même article 390.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038267002
Questions
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