Cass. crim., 5 janvier 2011, n° 10-81.931
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-81.931, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 10-81.931
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 5 janv. 2011, n° 10-81.931, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 112-1
- Code pénal, article 227-23
- Code pénal, article 227-29
- Code pénal, article 227-31
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 63
- Code de procédure pénale, article 63-1
- Code de procédure pénale, article 63-2
- Code de procédure pénale, article 63-3
- Code de procédure pénale, article 63-4
- Code de procédure pénale, article 64
- Code de procédure pénale, article 77
- Code de procédure pénale, article 388
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 20776)
- Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur (numéro d’infraction NATINF 21698)
- Transmission en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur (numéro d’infraction NATINF 21699)
- Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 21700)
- Exportation de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 21701)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 janvier 2011.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 10-81.931
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023635123.
Textes cités 15
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code pénal, article 227-23 · sur ce site
- Code pénal, article 227-29 · sur ce site
- Code pénal, article 227-31 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 64 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 77 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Francis X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 5 février 2010, qui, pour consultation habituelle d'un service de communication public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique d'un mineur, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction professionnelle ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 77, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
7"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par M. X... ;
8"aux motifs que le placement en garde à vue était laissé à l'appréciation de l'officier de police judiciaire ; qu'une personne qui se présentait sans contrainte aux services de police pouvait, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui étaient imputés avant d'être, s'il y avait lieu, placée en garde à vue ; que M. X... s'était spontanément présenté aux services de police le 19 juillet 2007 à 10 heures 20 et avait été entendu jusqu'à 14 heures ; qu'il s'agissait dès lors d'une audition succincte amenant l'officier de police judiciaire à estimer inutile le placement en garde à vue ; que le prévenu ne pouvait se plaindre d'avoir subi un grief en étant mis très rapidement en liberté sans placement en garde à vue ;
9"alors qu'une personne qui se présente sans contrainte aux services de police ne peut être entendue pendant presque quatre heures sur les faits qui lui sont imputés sans que soit respectées les règles de la garde à vue impliquant la notification de ses droits ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été entendu de 10 heures 20 à 14 heures, soit trois heures quarante, sans que soit respectée la procédure de garde à vue, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui s'est présenté volontairement aux services de police le 19 juillet 2007 à 10 heures 20 et a été entendu jusqu'à 14 heures sans être placé en garde à vue, a demandé l'annulation de la procédure en soutenant qu'il aurait dû faire l'objet de cette mesure ;
11Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient qu'une personne qui se présente sans contrainte aux services de police peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés avant d'être, s'il y a lieu, placée en garde à vue ;
12Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 227-23, 227-29, 227-31 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
15"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineur pour la période comprise entre le 7 mars 2005 et le 17 juillet 2007 ;
16"aux motifs que le prévenu admettait consulter des sites de pornographie enfantine régulièrement depuis plusieurs années tentant d'arrêter sans succès ces pratiques avant de replonger ; que la déclaration de culpabilité sera confirmée, sauf à préciser que la prévention s'étendait du 7 mars 2005 au 17 juillet 2007 ;
17"1°) alors que le juge correctionnel ne peut statuer que sur les faits visés à la prévention sauf accord préalable et exprès du prévenu ; qu'en ayant d'office étendu la période de prévention du 7 mars 2005 au 17 juillet 2007 quand l'acte de poursuite visait la période comprise entre le 7 mars 2007 et le 17 juillet 2007, période sur laquelle le tribunal avait statué, la cour d'appel a excédé la limite de sa saisine et méconnu la règle du double degré de juridiction ;
18"2°) alors que nul ne peut être condamné pour des faits qui n'étaient pas pénalement répréhensibles lorsqu'ils ont été commis ; que la simple consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs, sans que les images observées n'aient été imprimées ni conservées sur un support, n'est punissable que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, de sorte que la cour d'appel ne pouvait légalement réprimer des faits commis à partir du 7 mars 2005" ;
19Vu les articles 112-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale ;
20Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que, selon le second, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ;
21Attendu que M. X... a été poursuivi pour avoir, entre le 7 mars et le 17 juillet 2007, consulté habituellement un service de communication public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique d'un mineur, infraction prévue et réprimée par l'article 227-23 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 ; que les premiers juges l'ont déclaré coupable dans ces termes ;
22Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité, "sauf à préciser la période de prévention, soit du 7 mars 2005 au 17 juillet 2007" ;
23Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, la prévention ne pouvait être étendue à des dates auxquelles le texte appliqué n'était pas entré en vigueur et que, d'autre part, il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé pour des faits distincts de ceux pour lesquels il était poursuivi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
24D'où il suit que la cassation est encourue ;
25Par ces motifs :
26CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
27RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
31Greffier de chambre : Mme Téplier ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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