Infractions · Code de la route
Infractions citant un article du Code de la route, page 3
1105 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la route parmi leurs textes de définition ou de répression.
Contravention de classe 5
- Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle · NATINF n° 35577
- Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h · NATINF n° 35717
- Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - delit routier constate par un appareil de controle automatique homologue · NATINF n° 40003
- Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - delit constate par un appareil de controle automatique · NATINF n° 40004
Contravention de classe 4
- Arret ou stationnement dangereux de vehicule · NATINF n° 201
- Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee · NATINF n° 202
- Inobservation, par conducteur, de l'arret impose par le panneau "stop" a une intersection de routes · NATINF n° 203
- Refus de priorite a droite a une intersection de routes · NATINF n° 207
- Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu rouge · NATINF n° 210
- Conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances · NATINF n° 213
- Refus de priorite par conducteur de vehicule venant d'une voie non ouverte a la circulation publique ou d'une aire de stationnement · NATINF n° 221
- Transport interdit d'enfant de moins de 10 ans a la place avant d'un vehicule a moteur · NATINF n° 237
- Circulation de vehicule en sens interdit · NATINF n° 256
- Mise en circulation d'un vehicule malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur · NATINF n° 697
- Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans amenagement ou equipement de securite conforme · NATINF n° 6053
- Distribution d'imprime ou d'objet a l'occupant d'un vehicule circulant sur une voie publique · NATINF n° 6081
- Contournement par la gauche, avec un vehicule, d'ouvrage etabli sur une chaussee, une place ou un carrefour · NATINF n° 6087
- Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant un carrefour a sens giratoire · NATINF n° 6091
- Circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation · NATINF n° 6093
- Conduite d'un vehicule sans laisser une distance de securite avec le vehicule qui precede · NATINF n° 6096
- Depassement de vehicule par la droite · NATINF n° 6102
- Depassement de vehicule a une intersection de routes · NATINF n° 6105
- Depassement sur la voie la plus a gauche d'une chaussee a double sens de plus de deux voies · NATINF n° 6108
- Acceleration par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse · NATINF n° 6109
- Refus de serrer a droite par conducteur d'un vehicule sur le point d'etre depasse · NATINF n° 6110
- Refus de priorite a une intersection de routes ou l'obligation de ceder le passage est signalee · NATINF n° 6111
- Refus de priorite a une intersection par conducteur venant de marquer l'arret au "stop" · NATINF n° 6112
- Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur lors du croisement la nuit d'un autre vehicule · NATINF n° 6114
- Refus de priorite a gauche par conducteur circulant sur la voie reservee aux vehicules lents · NATINF n° 6115
- Circulation d'un vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute · NATINF n° 6117
- Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique lisse, dechire ou dont la toile est apparente · NATINF n° 6124
- Utilisation non autorisee de dispositifs antiderapants equipant les pneumatiques · NATINF n° 6125
- Emission de bruits genants par vehicule a moteur · NATINF n° 6126
- Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 6164
- Inobservation par conducteur de vehicule des indications des agents reglant la circulation · NATINF n° 6175
- Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule circulant sur une autoroute · NATINF n° 6194
- Refus d'obtemperer a l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique · NATINF n° 6196
- Circulation d'un vehicule de transport en commun non equipe de dispositifs de freinage conformes · NATINF n° 6198
- Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes · NATINF n° 6199
- Vente ou mise en vente de pneumatique lisse, dechire, retaille ou dont la toile est apparente · NATINF n° 6207
- Vente ou mise en vente d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne · NATINF n° 6208
- Refus de presenter un vehicule a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes · NATINF n° 6210
- Execution d'un demi-tour ou d'une marche arriere sur une autoroute · NATINF n° 6212
- Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis · NATINF n° 6215
- Refus de priorite par conducteur d'un vehicule tournant a gauche · NATINF n° 6223
- Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire d'un vehicule, de changement de domicile ou d'etablissement d'affectation · NATINF n° 6224
- Utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulation · NATINF n° 6234
- Non declaration dans les 15 jours au ministre de l'interieur, par l'ancien proprietaire, de la cession d'un vehicule soumis a immatriculation · NATINF n° 6237
- Non declaration d'achat d'un vehicule soumis a immatriculation et deja immatricule dans les 15 jours suivant la transaction par professionnel de l'automobile · NATINF n° 6238
- Non declaration dans le mois au ministre de l'interieur, par le proprietaire, de la transformation d'un vehicule immatricule · NATINF n° 6241
- Circulation sur une bande d'arret d'urgence · NATINF n° 6292
- Transport en commun d'enfants dans un vehicule non equipe du signal "transport d'enfants" · NATINF n° 7081
- Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place · NATINF n° 7082
- Transport en commun d'enfants dans un vehicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme · NATINF n° 7083
- Conduite d'un vehicule a moteur avec un permis de conduire non proroge · NATINF n° 7538
- Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque au ptac superieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de poids, longueur, largeur, surface · NATINF n° 7541
- Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible · NATINF n° 7542
- Mise en circulation d'un vehicule sans certificat d'immatriculation · NATINF n° 7543
- Maintien en circulation d'un vehicule cede et deja immatricule sans certificat d'immatriculation etabli au nom du nouveau proprietaire · NATINF n° 7544
- Maintien en circulation d'un vehicule gravement accidente malgre retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ou interdiction administrative de circulation du vehicule · NATINF n° 7548
- Non declaration dans les delais au ministre de l'interieur, par le proprietaire, du retrait de la circulation d'un vehicule immatricule · NATINF n° 7549
- Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile · NATINF n° 7553
- Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un vehicule a moteur · NATINF n° 7554
- Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe · NATINF n° 7691
- Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur · NATINF n° 9920
- Engagement de vehicule dans une intersection ou il peut etre immobilise et gener la circulation · NATINF n° 10093
- Conduite d'un vehicule ou engin a une vitesse excedant l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein amenage en parc de stationnement · NATINF n° 10094
- Conduite d'un vehicule ou engin dangereuse pour les pietons sur un trottoir ou terre-plein amenage en parc de stationnement · NATINF n° 10095
- Depassement par vehicule a l'approche d'un passage reserve aux pietons sur lequel un pieton est deja engage · NATINF n° 10096
- Depassement effectue par le conducteur d'un vehicule malgre une interdiction signalee · NATINF n° 10097
- Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, en un lieu depourvu d'eclairage public · NATINF n° 11052
- Arret ou stationnement de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee depourvue d'eclairage public · NATINF n° 11053
- Depassement de vehicule sans avertissement prealable du conducteur depasse · NATINF n° 11054
- Depassement d'usager sans se porter suffisamment a gauche pour eviter le risque d'accrochage · NATINF n° 11055
- Depassement de vehicule sur la moitie gauche de la chaussee genant la circulation en sens inverse · NATINF n° 11056
- Depassement de vehicule sans visibilite suffisante vers l'avant, sur une chaussee a double sens de circulation · NATINF n° 11057
- Retour premature sur la droite par conducteur de vehicule venant d'effectuer un depassement · NATINF n° 11058
- Refus de priorite au train ou au materiel circulant sur une voie ferree traversant ou suivant la route · NATINF n° 11059
- Franchissement de passage a niveau avec un vehicule risquant d'etre immobilise sur la voie ferree · NATINF n° 11060
- Franchissement de passage a niveau a l'approche d'un train · NATINF n° 11062
- Inobservation par conducteur de l'arret impose par la fermeture des barrieres d'un passage a niveau de voie ferree · NATINF n° 11063
- Refus par conducteur d'obtemperer aux injonctions d'un garde lors de la traversee de voie ferree a un passage a niveau · NATINF n° 11064
- Transport de mineur en vehicule a moteur sans ceinture de securite ou systeme de retenue homologue · NATINF n° 11065
- Refus de serrer a droite par conducteur lors d'un croisement de vehicule · NATINF n° 11066
- Depassement par la gauche d'un vehicule tournant a gauche · NATINF n° 11067
- Depassement irregulier d'un vehicule circulant sur une voie ferree empruntant la chaussee · NATINF n° 11068
- Depassement de tramway ou de train a l'arret, du cote de la descente ou de la montee des voyageurs · NATINF n° 11069
- Depassement d'un vehicule a une traversee de voie ferree demunie de barriere ou de demi-barriere · NATINF n° 11070
- Croisement irregulier de vehicule sur une route de montagne ou a forte declivite · NATINF n° 11073
- Refus de priorite a un vehicule d'interet general prioritaire usant des avertisseurs speciaux a une intersection · NATINF n° 11077
- Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur · NATINF n° 11301
- Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur · NATINF n° 11302
- Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule · NATINF n° 11325
- Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule · NATINF n° 11326
- Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne · NATINF n° 11429
- Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement · NATINF n° 12520
- Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable) · NATINF n° 12521
- Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie m1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de personnes au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes · NATINF n° 12522
- Maintien en circulation d'un vehicule leger de categorie n1 sans controle technique periodique - vehicule de transport de marchandises au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes · NATINF n° 12523
- Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique · NATINF n° 12524
- Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes · NATINF n° 12525
- Engagement sans precaution de vehicule dans une intersection · NATINF n° 12868
- Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage · NATINF n° 12927
- Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement · NATINF n° 12929
- Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement · NATINF n° 12930
- Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache · NATINF n° 12931
- Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologue et attache · NATINF n° 12932
- Non port de casque homologue et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation · NATINF n° 12933
- Usage irregulier de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general · NATINF n° 13107
- Usage irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general · NATINF n° 13108
- Installation irreguliere de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general · NATINF n° 13109
- Installation irreguliere d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general · NATINF n° 13110
- Inobservation, par conducteur d'un vehicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique · NATINF n° 13185
- Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places) · NATINF n° 13197
- Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places) · NATINF n° 13198
- Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire · NATINF n° 13322
- Stationnement tres genant dans une zone touristique d'un vehicule de plus de 20 m2 de surface · NATINF n° 20586
- Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant · NATINF n° 21198
- Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees · NATINF n° 21200
- Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire · NATINF n° 21254
- Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par conducteur de vehicule a moteur · NATINF n° 21527
- Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage · NATINF n° 21541
- Conduite non autorisee de vehicule ou machine agricole par un mineur · NATINF n° 21633
- Circulation avec un vehicule a moteur sans dispositif conforme limitant les perturbations radioelectriques · NATINF n° 21762
- Stationnement d'un vehicule dont le moteur n'est pas arrete · NATINF n° 21939
- Conduite d'un vehicule a moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procede a l'echange obligatoire de ce permis · NATINF n° 21944
- Redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arret impose par une signalisation · NATINF n° 22053
- Depassement de vehicule sans possibilite de retour bref dans le courant normal de la circulation · NATINF n° 22060
- Circulation sur route avec un vehicule dont les parties mobiles ou demontables ne sont pas repliees - vehicule agricole, de travaux publics ou engin special · NATINF n° 22064
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les regles de circulation particulieres · NATINF n° 22582
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans un arrete prefectoral reglementaire · NATINF n° 22583
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnees dans l'autorisation prefectorale · NATINF n° 22584
- Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% · NATINF n° 22591
- Circulation d'un vehicule ou partie de vehicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% · NATINF n° 22593
- Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% · NATINF n° 22597
- Circulation d'un vehicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du vehicule ou de la remorque - depassement < ou = 20% · NATINF n° 22601
- Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de pneumatiques · NATINF n° 22621
- Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque muni de pneumatique interdit ou irregulierement monte · NATINF n° 22622
- Circulation d'un vehicule a moteur ou d'une remorque non muni de plaque du constructeur conforme · NATINF n° 22628
- Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 12 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 10 tonnes) non muni de plaque conforme relative aux dimensions · NATINF n° 22629
- Circulation d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics sans plaque de reception conforme · NATINF n° 22630
- Transport non autorise de passagers debout dans un vehicule de transport en commun de personnes · NATINF n° 22648
- Transport de passagers en surnombre dans un vehicule de transport en commun de personnes · NATINF n° 22649
- Circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif d'echappement - echappement libre · NATINF n° 22656
- Circulation d'un vehicule a moteur muni d'un dispositif d'echappement pouvant etre interrompu en cours de route · NATINF n° 22657
- Circulation d'un vehicule a moteur dont le dispositif d'echappement n'est pas entretenu ou a ete modifie · NATINF n° 22658
- Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable · NATINF n° 22733
- Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique · NATINF n° 22734
- Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale · NATINF n° 22735
- Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique · NATINF n° 22736
- Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique periodique · NATINF n° 22738
- Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique) · NATINF n° 22739
- Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique) · NATINF n° 22740
- Circulation d'un vehicule equipe pour la marche au gaz carburant comprime (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique) · NATINF n° 22741
- Mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale · NATINF n° 22742
- Maintien en circulation d'un petit train routier sans visite technique periodique · NATINF n° 22743
- Refus de presenter un vehicule a une bascule en vue de sa pesee - ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes · NATINF n° 22746
- Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation specifique · NATINF n° 22766
- Circulation, de nuit, d'une machine agricole ou d'un materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, sans eclairage du "d" de signalisation · NATINF n° 22771
- Usage irregulier, par conducteur de vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics, d'un projecteur destine au travail de nuit · NATINF n° 22772
- Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction prefectorale temporaire de circulation · NATINF n° 22773
- Circulation de vehicule ou ensemble de vehicules de plus de 7,5 tonnes de ptac affecte au transport routier de marchandises durant une periode d'interdiction de circulation · NATINF n° 22774
- Circulation de vehicule de transport routier de marchandises dangereuses durant une periode d'interdiction de circulation · NATINF n° 22775
- Circulation d'un vehicule durant une periode de restriction complementaire de circulation · NATINF n° 22776
- Organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique sans respecter les regles techniques et de securite · NATINF n° 22782
- Distribution ou vente non autorisee d'imprimes ou d'objets a l'occasion d'une manifestation sportive organisee sur la voie publique · NATINF n° 22783
- Organisation de course ou epreuve sportive sur la voie publique sans effectuer sa signalisation a l'attention des autres usagers de la route · NATINF n° 22784
- Circulation d'un vehicule de collection sans declaration prealable - transport en commun de personnes pour une manifestation historique ou commemorative · NATINF n° 22785
- Conduite d'animaux, de nuit ou par visibilite insuffisante, non signales par une lanterne · NATINF n° 22794
- Arret ou stationnement de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage ni signalisation, sur une chaussee eclairee hors agglomeration · NATINF n° 22797
- Arret ou stationnement sur la chaussee, de nuit ou par visibilite insuffisante, de remorque non accouplee sans eclairage et signalisation reguliers · NATINF n° 22798
- Absence de presignalisation conforme d'un vehicule dangereusement immobilise ou d'un chargement tombe sur la chaussee · NATINF n° 22799
- Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire · NATINF n° 22813
- Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% · NATINF n° 22814
- Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% · NATINF n° 22816
- Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% · NATINF n° 22818
- Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle a moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement < ou = 20% · NATINF n° 22820
- Detention ou transport irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general · NATINF n° 22822
- Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes · NATINF n° 22825
- Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle en mauvais etat de fonctionnement · NATINF n° 22827
- Detention ou transport irregulier de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general · NATINF n° 22828
- Circulation de nuit ou par visibilite insuffisante de vehicule a traction animale ou de voiture a bras sans usage des feux · NATINF n° 22829
- Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 22874
- Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 22875
- Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 22876
- Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 22877
- Non justification dans les 5 jours de la possession du document autorisant l'eleve conducteur d'un vehicule a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 22879
- Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de route · NATINF n° 22885
- Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur a l'arret ou en stationnement · NATINF n° 22886
- Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur, sans usage de(s) feu(x) de croisement · NATINF n° 22887
- Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant, de nuit, sur une route eclairee · NATINF n° 22888
- Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant dans des circonstances atmospheriques reduisant la visibilite · NATINF n° 22889
- Circulation de vehicule a moteur utilisant de maniere injustifiee les feux de brouillard · NATINF n° 22890
- Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de position lorsque celui-ci est prescrit · NATINF n° 22891
- Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans feux rouges arriere allumes · NATINF n° 22892
- Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere · NATINF n° 22893
- Circulation de vehicule a moteur d'une largeur excedant 2,10 metres, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux d'encombrement allumes · NATINF n° 22894
- Circulation d'un ensemble de vehicules, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux de position des remorques allumes · NATINF n° 22895
- Usage irregulier de feu de marche arriere d'un vehicule a moteur · NATINF n° 22896
- Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur suivant a faible distance, la nuit, un autre vehicule · NATINF n° 22897
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la route ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.