Infractions · Code de la route
Infractions citant un article du Code de la route, page 4
1105 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la route parmi leurs textes de définition ou de répression.
Contravention de classe 4
- Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque · NATINF n° 22898
- Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet · NATINF n° 22899
- Depassement entrepris par un vehicule sur le point d'etre depasse · NATINF n° 22900
- Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation · NATINF n° 22901
- Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale · NATINF n° 22902
- Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique · NATINF n° 22903
- Croisement de vehicule par la gauche · NATINF n° 22910
- Refus de faciliter le croisement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres · NATINF n° 22911
- Refus de faciliter le depassement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres · NATINF n° 22912
- Refus de faciliter le croisement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux · NATINF n° 22913
- Refus de faciliter le depassement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux · NATINF n° 22914
- Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa droite · NATINF n° 22915
- Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant une route a grande circulation · NATINF n° 22917
- Refus de priorite par le conducteur d'un vehicule abordant une autoroute · NATINF n° 22918
- Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute · NATINF n° 22919
- Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port d'un casque homologue et attache · NATINF n° 22921
- Non port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle a moteur en circulation · NATINF n° 22922
- Conduite a une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation · NATINF n° 22925
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit · NATINF n° 22928
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel pendant une periode interdite · NATINF n° 22929
- Circulation non autorisee d'un ensemble de vehicules comportant plus d'une remorque · NATINF n° 22930
- Omission, par conducteur de vehicule ou de troupeau immobilise de force sur une voie ferree, de prendre les mesures de securite · NATINF n° 22948
- Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage · NATINF n° 22975
- Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede - ouvrage routier presentant des risques particuliers · NATINF n° 23082
- Depassement effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long · NATINF n° 23269
- Changement de file effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un vehicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de vehicules de plus de 7 metres de long · NATINF n° 23270
- Depassement d'un engin de service hivernal en action sur une chaussee enneigee ou verglacee · NATINF n° 23271
- Circulation d'un vehicule sur une route temporairement fermee · NATINF n° 23273
- Usage d'un telephone tenu en main par le conducteur d'un vehicule en circulation · NATINF n° 23800
- Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation illisible · NATINF n° 24028
- Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation amovible · NATINF n° 24029
- Circulation d'un vehicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme · NATINF n° 24030
- Redevable de l'amende encourue pour non respect de la distance de securite entre les vehicules · NATINF n° 24086
- Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une voie reservee a une autre categorie de vehicule · NATINF n° 24087
- Circulation d'un vehicule en dehors de la chaussee · NATINF n° 24088
- Circulation d'un vehicule a moteur sur une voie verte ou dans une aire pietonne · NATINF n° 24089
- Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules de transport en commun · NATINF n° 24090
- Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules d'interet general prioritaires · NATINF n° 24091
- Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h · NATINF n° 25386
- Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 50 km/h · NATINF n° 25388
- Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h · NATINF n° 25389
- Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage · NATINF n° 25391
- Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h · NATINF n° 25392
- Conduite d'un vehicule de transport en commun avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire · NATINF n° 25434
- Conduite d'un vehicule a moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnee sur le permis de conduire · NATINF n° 25611
- Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme · NATINF n° 25827
- Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme · NATINF n° 25828
- Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme · NATINF n° 25829
- Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes · NATINF n° 26123
- Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes · NATINF n° 26124
- Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees · NATINF n° 26125
- Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees · NATINF n° 26126
- Occupation par plusieurs personnes d'un siege de vehicule a moteur en circulation · NATINF n° 26813
- Refus de priorite par conducteur de vehicule tournant a droite vers une chaussee traversee par une piste cyclable · NATINF n° 26958
- Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une zone de rencontre · NATINF n° 26959
- Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une aire pietonne · NATINF n° 26960
- Descente d'un vehicule immobilise sur la chaussee ou ses abords par conducteur non revetu d'un gilet de haute visibilite conforme - arret d'urgence · NATINF n° 26985
- Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite · NATINF n° 27067
- Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite · NATINF n° 27068
- Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi · NATINF n° 27069
- Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme · NATINF n° 27070
- Circulation d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme · NATINF n° 27071
- Circulation sur autoroute d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans accompagnement conforme du convoi · NATINF n° 27072
- Transport d'enfant de moins de 3 ans dans un vehicule a moteur non equipe de ceinture de securite · NATINF n° 27193
- Non communication au prefet de region du plan de transport annuel par entreprise receptionnaire de bois ronds · NATINF n° 27375
- Transport routier de bois ronds sans attestation d'absence d'alternative economique viable de l'entreprise receptionnaire a bord du vehicule · NATINF n° 27377
- Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h · NATINF n° 27450
- Non declaration dans les delais de l'acquisition d'un tricycle ou quadricycle a moteur par son proprietaire - vehicule non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h · NATINF n° 27451
- Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'etat civil par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h · NATINF n° 27452
- Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un cyclomoteur ou d'une motocyclette non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h · NATINF n° 27453
- Circulation d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans numero d'identification grave sur une partie inamovible du vehicule · NATINF n° 27454
- Non declaration dans les delais d'une cession ou vente par le proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h · NATINF n° 27462
- Circulation sans plaque portant le numero d'identification d'un tricycle ou quadricycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h · NATINF n° 27463
- Non declaration dans les delais d'une destruction de vehicule - proprietaire d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h · NATINF n° 27464
- Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 27746
- Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de depasser les limites reglementaires de vitesse, cylindree ou puissance maximale du moteur - debridage · NATINF n° 28028
- Refus de presenter un cyclomoteur a un service de controle technique pour verification de conformite aux limites reglementaires de vitesse, cylindree et puissance maximale du moteur · NATINF n° 28029
- Refus de priorite par conducteur de vehicule debouchant sur une route en franchissant un trottoir · NATINF n° 28030
- Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee · NATINF n° 28031
- Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b · NATINF n° 28095
- Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e · NATINF n° 28097
- Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h · NATINF n° 28146
- Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds pendant une periode interdite · NATINF n° 28147
- Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds par temps de neige, verglas ou visibilite insuffisante · NATINF n° 28148
- Circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble · NATINF n° 28149
- Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement < ou = 20% · NATINF n° 28150
- Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 28159
- Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie · NATINF n° 28203
- Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne · NATINF n° 28213
- Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne · NATINF n° 28214
- Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a une tonne · NATINF n° 28258
- Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28259
- Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a 0,5 tonne · NATINF n° 28266
- Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne · NATINF n° 28267
- Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne · NATINF n° 28268
- Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28269
- Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne · NATINF n° 28270
- Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne · NATINF n° 28271
- Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur jusqu'a 0,1 ou 10% du coefficient autorise · NATINF n° 28272
- Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10% · NATINF n° 28273
- Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne · NATINF n° 28274
- Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28275
- Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne · NATINF n° 28276
- Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28277
- Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne · NATINF n° 28278
- Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28279
- Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne · NATINF n° 28280
- Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28281
- Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement inferieur ou egal a 20% · NATINF n° 28282
- Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement inferieur ou egal a 20% · NATINF n° 28284
- Circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne · NATINF n° 28297
- Circulation de vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne · NATINF n° 28298
- Circulation de vehicule ou d'element de vehicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne · NATINF n° 28299
- Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne · NATINF n° 28300
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules en surcharge : depassement du poids jusqu'a une tonne · NATINF n° 28316
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28317
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement jusqu'a 0,3 tonne · NATINF n° 28318
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement > a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 · NATINF n° 28319
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement < ou = 20% · NATINF n° 28322
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement jusqu'a une tonne · NATINF n° 28360
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, engins ou vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement > 1 tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28361
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement < ou = 20% · NATINF n° 28362
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a une tonne · NATINF n° 28365
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28366
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a 0,3 tonne · NATINF n° 28367
- Circulation de vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale: depassement superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 · NATINF n° 28368
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement < ou = 20% · NATINF n° 28371
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement < ou = 20% · NATINF n° 28372
- Circulation en surcharge d'un vehicule articule, d'un ensemble de vehicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra jusqu'a une tonne · NATINF n° 28375
- Circulation en surcharge d'un vehicule articule, ensemble de vehicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 28376
- Circulation d'un vehicule sur une chaussee ou partie de la chaussee malgre une interdiction temporaire signalee · NATINF n° 28648
- Franchissement ou chevauchement sans necessite absolue d'une ligne longitudinale delimitant une bande d'arret d'urgence · NATINF n° 28649
- Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation par un tiers du dispositif pour permettre le demarrage - transport en commun de personnes · NATINF n° 28670
- Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres neutralisation ou deterioration du dispositif - transport en commun de personnes · NATINF n° 28671
- Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes · NATINF n° 28672
- Aide ou assistance a la conduite d'un autocar equipe d'ethylotest antidemarrage dans des conditions neutralisant le dispositif ou la mesure de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes · NATINF n° 28673
- Inobservation d'indication donnee pour la mise en oeuvre des mesures de circulation par un representant d'une federation sportive ou de l'organisateur d'une course ou epreuve sportive sur la voie publique · NATINF n° 29144
- Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une autoroute concedee · NATINF n° 29266
- Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concedee · NATINF n° 29267
- Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur un ouvrage d'art concede du reseau routier national · NATINF n° 29268
- Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national · NATINF n° 29269
- Non declaration au ministre de l'interieur de l'achat d'un vehicule pour destruction par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage · NATINF n° 29388
- Non declaration au ministre de l'interieur de l'intention ulterieure de detruire un vehicule achete a d'autre fin par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage · NATINF n° 29389
- Non declaration par l'assureur de l'achat d'un vehicule endommage - proposition d'indemnisation avec cession du vehicule · NATINF n° 29390
- Non declaration par professionnel dans les 15 jours de l'achat d'un vehicule endommage · NATINF n° 29391
- Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux · NATINF n° 29402
- Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne · NATINF n° 29966
- Circulation de vehicule ou d'ensemble de plus de 40 tonnes dont un essieu supporte un poids superieur a 12 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne · NATINF n° 29967
- Inobservation d'indication donnee par le conducteur d'un vehicule de guidage pour la mise en oeuvre des mesures de circulation precisees dans l'arrete autorisant un transport exceptionnel · NATINF n° 30004
- Non presentation par conducteur de vehicule de protection pour l'accompagnement de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite · NATINF n° 30005
- Non presentation par conducteur de vehicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validite · NATINF n° 30006
- Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne · NATINF n° 30007
- Circulation de vehicule ou d'ensemble de vehicules de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne · NATINF n° 30008
- Conduite d'un vehicule avec un permis probatoire et une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire · NATINF n° 31060
- Conduite d'un vehicule par eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire · NATINF n° 31061
- Accompagnement d'un eleve conducteur en situation d'apprentissage avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire · NATINF n° 31062
- Conduite d'un vehicule avec port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son · NATINF n° 31063
- Stationnement tres genant d'un vehicule sur un passage reserve a la circulation des pietons en traversee de chaussee · NATINF n° 31088
- Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir · NATINF n° 31089
- Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte · NATINF n° 31090
- Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable · NATINF n° 31091
- Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation · NATINF n° 31092
- Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie · NATINF n° 31093
- Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance · NATINF n° 31094
- Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie · NATINF n° 31095
- Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique · NATINF n° 31096
- Transport en commun de personnes effectue avec un autocar non equipe de ceintures de securite · NATINF n° 31147
- Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme · NATINF n° 31474
- Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique · NATINF n° 31898
- Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique · NATINF n° 31899
- Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique · NATINF n° 31900
- Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique · NATINF n° 31902
- Stationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique · NATINF n° 31903
- Non justification dans les 5 jours de la possession du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique · NATINF n° 32024
- Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg · NATINF n° 32030
- Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule · NATINF n° 32031
- Conduite d'un vehicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres · NATINF n° 32050
- Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - contravention routiere constatee par appareil de controle automatique homologue · NATINF n° 32055
- Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de securite · NATINF n° 32123
- Redevable de l'amende encourue pour usage d'un telephone tenu en main lors de la conduite d'un vehicule · NATINF n° 32124
- Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arret d'urgence · NATINF n° 32125
- Redevable de l'amende encourue pour franchissement ou chevauchement d'une ligne continue · NATINF n° 32126
- Redevable de l'amende encourue pour infraction aux regles sur le depassement des vehicules · NATINF n° 32127
- Redevable de l'amende encourue pour non port du casque · NATINF n° 32129
- Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sans signalement prealable de son passage aux autorites chargees des services de voirie concernees · NATINF n° 32250
- Conduite d'un cycle transportant un passager mineur de moins de 12 ans non coiffe d'un casque homologue et attache · NATINF n° 32253
- Accompagnement d'un mineur de moins de 12 ans conduisant un cycle sans etre coiffe d'un casque homologue et attache · NATINF n° 32254
- Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique · NATINF n° 32380
- Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique · NATINF n° 32381
- Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique · NATINF n° 32383
- Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique · NATINF n° 32384
- Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique · NATINF n° 32386
- Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique · NATINF n° 32387
- Circulation d'un bateau amphibie sans respecter les regles de circulation particulieres prescrites pour ce vehicule · NATINF n° 32393
- Mise en circulation d'un bateau amphibie non conforme · NATINF n° 32394
- Refus par conducteur de vehicule de laisser le passage a une epreuve sportive beneficiant de l'usage exclusif temporaire de la chaussee · NATINF n° 32482
- Circulation d'un vehicule non autorise sur une piste ou bande cyclable · NATINF n° 32512
- Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du vehicule a moteur · NATINF n° 32933
- Depassement irregulier d'un vehicule immobilise ou circulant a faible allure sur un accotement, une bande d'arret d'urgence ou une voie de circulation · NATINF n° 32934
- Redevable de l'amende encourue pour le port a l'oreille d'un dispositif susceptible d'emettre du son lors de la conduite d'un vehicule · NATINF n° 32970
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la route ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.