Infractions · Code de la route
Infractions citant un article du Code de la route, page 2
1105 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la route parmi leurs textes de définition ou de répression.
Délit
- Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant · NATINF n° 34088
- Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34089
- Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34090
- Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants · NATINF n° 34091
- Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique · NATINF n° 34092
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable · NATINF n° 34099
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable · NATINF n° 34100
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre suspension du titre de navigation · NATINF n° 34101
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre retrait du titre de navigation · NATINF n° 34102
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre suspension du titre de navigation · NATINF n° 34103
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre retrait du titre de navigation · NATINF n° 34104
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre suspension du titre de navigation · NATINF n° 34105
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre retrait du titre de navigation · NATINF n° 34106
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un equipage insuffisant · NATINF n° 34107
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un equipage insuffisant · NATINF n° 34108
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un enfoncement superieur au maximum autorise · NATINF n° 34109
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un enfoncement superieur au maximum autorise · NATINF n° 34110
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans engins de sauvetage ou de protection conformes · NATINF n° 34111
- Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans engins de sauvetage ou de protection conformes · NATINF n° 34112
- Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation de message ou indication susceptible de permettre la soustraction a un controle routier malgre interdiction · NATINF n° 34297
- Diffusion par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier · NATINF n° 34298
- Exploitation non autorisee par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier · NATINF n° 34299
- Refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter exposant directement un agent charge de constater les infractions a un risque de mort ou d'infirmite permanente · NATINF n° 34489
- Recidive de refus, par le conducteur d'un vehicule, d'obtemperer a une sommation de s'arreter · NATINF n° 34490
- Reiteration dans un delai d'un an de circulation d'un vehicule dans un tunnel sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede · NATINF n° 34691
- Intervention a distance sans permis de conduire correspondant a la categorie du vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34797
- Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34798
- Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34799
- Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre suspension ou retention du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34800
- Intervention a distance sur un vehicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34801
- Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre · NATINF n° 34802
- Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34803
- Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34804
- Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34805
- Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34806
- Refus, par l'intervenant a distance sur un vehicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise · NATINF n° 34807
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique · NATINF n° 34810
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique · NATINF n° 34811
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique · NATINF n° 34812
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger · NATINF n° 35937
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger · NATINF n° 35938
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger · NATINF n° 35939
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son · NATINF n° 35940
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son · NATINF n° 35941
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son · NATINF n° 35942
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter · NATINF n° 35943
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter · NATINF n° 35944
- Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere (rodeos motorises) · NATINF n° 35945
- Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) · NATINF n° 35946
- Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) · NATINF n° 35947
- Refus de se soumettre a l'examen medical prevu pour le conducteur de vehicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant presumer l'incompatibilite de son etat avec la conduite · NATINF n° 35949
Contravention de classe 5
- Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 98
- Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 118
- Vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne · NATINF n° 2275
- Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire · NATINF n° 5678
- Publicite hors agglomeration, a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide · NATINF n° 6169
- Publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide · NATINF n° 6170
- Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route · NATINF n° 6171
- Implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire · NATINF n° 6172
- Reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne · NATINF n° 6173
- Indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne · NATINF n° 6174
- Implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere · NATINF n° 6176
- Implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 6177
- Affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier · NATINF n° 6178
- Usage d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres · NATINF n° 7557
- Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide · NATINF n° 8690
- Recidive de publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide · NATINF n° 8691
- Recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route · NATINF n° 8692
- Recidive d'implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire · NATINF n° 8693
- Recidive de reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne · NATINF n° 8694
- Recidive d'indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne · NATINF n° 8695
- Recidive d'implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere · NATINF n° 8696
- Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 8697
- Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier · NATINF n° 8810
- Recidive de vente ou mise en vente d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne · NATINF n° 9953
- Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation · NATINF n° 11397
- Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation · NATINF n° 11398
- Conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite · NATINF n° 11399
- Recidive de conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite · NATINF n° 11400
- Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises · NATINF n° 11830
- Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises · NATINF n° 11831
- Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel · NATINF n° 11832
- Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel · NATINF n° 11833
- Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes · NATINF n° 11834
- Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac · NATINF n° 11835
- Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises · NATINF n° 11836
- Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise · NATINF n° 11837
- Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids maximal autorise par essieu - transport routier de marchandises · NATINF n° 11838
- Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur · NATINF n° 11839
- Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises · NATINF n° 11840
- Fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises · NATINF n° 11841
- Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier · NATINF n° 11842
- Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier de marchandises · NATINF n° 11843
- Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier · NATINF n° 11844
- Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier · NATINF n° 11845
- Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier · NATINF n° 11846
- Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises · NATINF n° 11847
- Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier · NATINF n° 11848
- Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire · NATINF n° 20531
- Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire · NATINF n° 20532
- Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive · NATINF n° 20533
- Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique · NATINF n° 21782
- Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - ptac superieur a 3,5 tonnes · NATINF n° 21925
- Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes malgre l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur · NATINF n° 21926
- Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes - ptac superieur a 3,5 tonnes · NATINF n° 21937
- Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a un service de controle technique pour verification du niveau sonore ou des emissions polluantes · NATINF n° 21938
- Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont la longueur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20% · NATINF n° 22592
- Circulation d'un vehicule ou partie de vehicule dont la largeur depasse le maximum reglementaire - depassement > 20% · NATINF n° 22594
- Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement > 20% · NATINF n° 22598
- Circulation d'un vehicule dont le chargement depasse de plus de 3 metres l'extremite arriere du vehicule ou de la remorque - depassement > 20% · NATINF n° 22602
- Incitation, par employeur, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur · NATINF n° 22604
- Incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vehicule dont le poids total excede les limites reglementaires · NATINF n° 22605
- Incitation, par donneur d'ordre, a circuler avec un train routier dont le poids reel de la ou des remorques excede 1,3 fois le poids reel du vehicule tracteur - transport routier de marchandises · NATINF n° 22606
- Incitation, par donneur d'ordre, au depassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites reglementaires de poids - transport routier de marchandises · NATINF n° 22607
- Incitation, par donneur d'ordre, au non respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans l'autorisation de transport exceptionnel - transport routier de marchandises · NATINF n° 22608
- Refus de presenter un vehicule de transport de marchandises a une bascule en vue de sa pesee - ptac superieur a 3,5 tonnes · NATINF n° 22747
- Refus de presenter un vehicule de transport en commun de personnes a une bascule en vue de sa pesee · NATINF n° 22748
- Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20% · NATINF n° 22815
- Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20% · NATINF n° 22817
- Circulation d'un vehicule remorquant ou transportant un vehicule en panne ou accidente dont la dimension de l'ensemble excede le maximum reglementaire - depassement > 20 % · NATINF n° 22819
- Circulation d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un tricycle ou quadricycle a moteur dont la hauteur excede 2,50 metres - depassement > 20% · NATINF n° 22821
- Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgre notification d'une decision d'interdiction de delivrance · NATINF n° 22870
- Detention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres · NATINF n° 22909
- Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route enneigee ou verglacee a trois voies ou plus · NATINF n° 23272
- Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule au coeur d'un parc national · NATINF n° 25900
- Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule dans une reserve naturelle · NATINF n° 25949
- Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur dans des locaux permettant l'exercice d'activite de reparation ou de commerce de vehicule ou communiquant avec ce lieu- titulaire de l'agrement · NATINF n° 26117
- Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle · NATINF n° 26118
- Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle · NATINF n° 26119
- Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle · NATINF n° 26120
- Realisation d'un controle technique de vehicule de transport en commun de personnes par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle · NATINF n° 26121
- Realisation d'un controle technique de vehicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle · NATINF n° 26122
- Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire a la constatation des infractions routieres · NATINF n° 26263
- Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule · NATINF n° 26510
- Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle · NATINF n° 26522
- Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle · NATINF n° 26523
- Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception · NATINF n° 26767
- Circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule · NATINF n° 26963
- Transport routier de bois ronds malgre mise en demeure de recourir a un mode de transport constituant une alternative economique viable pour l'entreprise receptionnaire · NATINF n° 27376
- Exposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public · NATINF n° 27650
- Vente, mise en vente de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public · NATINF n° 27651
- Mise a disposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public · NATINF n° 27652
- Distribution a titre gratuit de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public · NATINF n° 27653
- Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement > 20% · NATINF n° 28151
- Circulation sur une route comportant une descente dangereuse d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie · NATINF n° 28204
- Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement superieur a 20% · NATINF n° 28283
- Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement superieur a 20% · NATINF n° 28285
- Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans autorisation prefectorale prealable · NATINF n° 28301
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter l'itineraire autorise · NATINF n° 28320
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises,d'engins ou de vehicules sans respecter les prescriptions liees a la traversee de passage a niveau · NATINF n° 28321
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement superieur a 20% · NATINF n° 28323
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement superieur a 20% · NATINF n° 28363
- Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans autorisation prefectorale prealable · NATINF n° 28364
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter l'itineraire indique dans l'autorisation prefectorale · NATINF n° 28369
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale liees a la traversee de passage a niveau · NATINF n° 28370
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement superieur a 20% · NATINF n° 28373
- Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement superieur a 20% · NATINF n° 28374
- Usage de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres · NATINF n° 28650
- Detention ou transport de dispositif ou produit visant a avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systemes servant a la constatation des infractions routieres · NATINF n° 28651
- Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue · NATINF n° 29131
- Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue · NATINF n° 29132
- Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue · NATINF n° 29133
- Organisation sans declaration sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur · NATINF n° 29141
- Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue · NATINF n° 29633
- Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret · NATINF n° 29646
- Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique · NATINF n° 31338
- Mise en circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de premiere categorie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du lieu de depart · NATINF n° 32235
- Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier · NATINF n° 32392
- Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites · NATINF n° 32473
- Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur · NATINF n° 32474
- Conduite d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire · NATINF n° 32935
- Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire · NATINF n° 32936
- Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire · NATINF n° 32937
- Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral · NATINF n° 32938
- Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire · NATINF n° 32939
- Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire sans agrement valable · NATINF n° 33278
- Organisation d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire dans un site sans declaration valable · NATINF n° 33279
- Supervision d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire par un examinateur ne presentant pas les garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises · NATINF n° 33280
- Circulation sur une voie publique avec un engin de deplacement personnel motorise dont la vitesse maximale par construction est superieure a 25 km/h · NATINF n° 33351
- Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants · NATINF n° 33799
- Modification de l'etat d'un echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'installe sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants · NATINF n° 33800
- Retrait ou rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - emission de gaz polluants · NATINF n° 33807
- Retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements sans etablir un etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - surveillance du marche des vehicules a moteur · NATINF n° 33808
- Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite · NATINF n° 33816
- Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite · NATINF n° 33817
- Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative · NATINF n° 33818
- Importation de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche · NATINF n° 33819
- Mise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative · NATINF n° 33820
- Mise ou maintien sur le marche de vehicule, remorque ou un de ses elements malgre interdiction administrative de mise a disposition sur le marche · NATINF n° 33821
- Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vehicule, remorque ou un de ses elements non conforme par operateur economique - surveillance du marche des vehicules a moteur · NATINF n° 33822
- Inexecution d'une mesure de destruction d'un vehicule, remorque ou un de ses elements - surveillance du marche des vehicules a moteur · NATINF n° 33823
- Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes · NATINF n° 35116
- Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes · NATINF n° 35117
- Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe · NATINF n° 35118
- Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux · NATINF n° 35119
- Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes · NATINF n° 35120
- Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 12 tonnes · NATINF n° 35121
- Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule comportant plus de 2 essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe · NATINF n° 35122
- Incitation, par donneur d'ordre, au depassement de la charge autorisee par essieu - vehicule ou element de vehicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieux · NATINF n° 35123
- Realisation d'un controle technique de vehicule de categorie l dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle · NATINF n° 35576
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la route ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.