Infractions · Code de la route
Infractions citant un article du Code de la route, page 5
1105 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la route parmi leurs textes de définition ou de répression.
Contravention de classe 4
- Redevable de l'amende encourue pour circulation en sens interdit · NATINF n° 32971
- Redevable de l'amende encourue pour une manoeuvre interdite sur autoroute · NATINF n° 32972
- Redevable de l'amende encourue pour non respect de la priorite de passage a l'egard du pieton · NATINF n° 32973
- Redevable de l'amende encourue pour mise en circulation d'un vehicule sans plaque d'immatriculation conforme · NATINF n° 32974
- Redevable de l'amende encourue pour engagement genant d'un vehicule dans une intersection · NATINF n° 32992
- Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances · NATINF n° 32994
- Non delivrance par un centre agree vhu pour la reprise de vehicule hors d'usage d'un certificat de destruction au proprietaire du vehicule au moment du transfert · NATINF n° 33254
- Non declaration dans le mois par le locataire d'un vehicule faisant l'objet d'un credit-bail ou d'une location de deux ans ou plus d'un changement de domicile ou d'etablissement d'affectation au proprietaire · NATINF n° 33256
- Non conservation du certificat d'immatriculation initial du vehicule cede, retire de la circulation ou transforme par son proprietaire pendant les 5 annees suivant la declaration par voie electronique · NATINF n° 33257
- Non justification dans les 5 jours du document autorisant l'accompagnement d'un apprenti conducteur correspondant a la categorie du vehicule utilise · NATINF n° 33267
- Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis a l'utilisation d'un ethylotest anti-demarrage · NATINF n° 33329
- Circulation sur un engin de deplacement personnel motorise muni de pneumatique dechire ou dont la toile est apparente · NATINF n° 33349
- Utilisation d'un engin de deplacement personnel motorise transforme pour permettre de depasser les limites reglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur - debridage · NATINF n° 33350
- Circulation de front par conducteur d'un engin de deplacement personnel motorise sur une chaussee en agglomeration · NATINF n° 33352
- Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise hors d'une piste ou bande cyclable · NATINF n° 33353
- Circulation avec un engin de deplacement personnel motorise sur une voie interdite a ces vehicules · NATINF n° 33354
- Accompagnement d'un conducteur d'engin de deplacement personnel motorise mineur de moins de 14 ans · NATINF n° 33360
- Transport de passager sur un engin de deplacement personnel motorise · NATINF n° 33362
- Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33523
- Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33524
- Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33525
- Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33526
- Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33527
- Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules transportant un nombre minimal d'occupants · NATINF n° 33559
- Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux vehicules a tres faibles emissions (contribution a la limitation de la pollution atmospherique et a la sobriete energetique) · NATINF n° 33560
- Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h · NATINF n° 33583
- Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un engin de deplacement personnel motorise - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h · NATINF n° 33584
- Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts · NATINF n° 33726
- Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques · NATINF n° 34043
- Proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter · NATINF n° 34044
- Proposition a la vente d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter · NATINF n° 34045
- Proposition a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a emporter · NATINF n° 34046
- Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere deplie · NATINF n° 34278
- Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules avec un dispositif aerodynamique monte a l'arriere dont la dimension depasse le maximum reglementaire · NATINF n° 34279
- Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra jusqu'a une tonne · NATINF n° 34280
- Circulation d'un ensemble de vehicules en transport intermodal dont le poids total roulant excede les limites reglementaires : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 34281
- Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - contravention constatee par un appareil de controle automatique · NATINF n° 34296
- Circulation avec un cyclomobile leger hors d'une piste ou bande cyclable · NATINF n° 34543
- Circulation avec un cyclomobile leger sur une voie interdite a ces vehicules · NATINF n° 34544
- Accompagnement d'un conducteur de cyclomobile leger mineur de moins de 14 ans · NATINF n° 34550
- Transport de passager sur un cyclomobile leger · NATINF n° 34552
- Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h · NATINF n° 34553
- Circulation de front sur une chaussee par conducteur d'un cyclomobile leger · NATINF n° 34692
- Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un cyclomobile leger - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h · NATINF n° 34709
- Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.20g (sang) ou 0.10mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de personnes · NATINF n° 34808
- Intervention a distance avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50g (sang) ou 0.25 mg (air expire) sur un vehicule a delegation de conduite automatise - transport routier de marchandises · NATINF n° 34809
- Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee aux taxis · NATINF n° 35115
- Redevable de l'amende encourue pour circulation d'un vehicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussee a double sens de circulation · NATINF n° 35124
- Depassement du niveau d'emission sonore autorise pour un vehicule a moteur circulant en agglomeration - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h · NATINF n° 35150
- Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne · NATINF n° 35265
- Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne · NATINF n° 35266
- Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h · NATINF n° 35273
- Redevable de l'amende encourue pour franchissement irregulier d'un passage a niveau · NATINF n° 35565
- Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes · NATINF n° 35578
- Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule de categorie l par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees · NATINF n° 35579
- Maintien en circulation d'un vehicule motorise a deux roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l1, l3 ou l4 · NATINF n° 35613
- Maintien en circulation d'un vehicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - vehicule de categorie l2 ou l5 · NATINF n° 35614
- Maintien en circulation d'un quadricycle a moteur sans controle technique periodique - vehicule de categorie l6 ou l7 · NATINF n° 35615
- CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A DEUX ROUES DE CATEGORIE L3e · NATINF n° 35714
- CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A TROIS ROUES DE CATEGORIE L5e · NATINF n° 35715
- Redevable de l'amende encourue pour circulation irreguliere en inter-files · NATINF n° 35716
- Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire · NATINF n° 35732
- Conduite sur les eaux interieures d'un bateau avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire · NATINF n° 35733
- Accompagnement d'un conducteur de bateau de plaisance a moteur dispense de permis avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire · NATINF n° 35734
- Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire · NATINF n° 35735
- Circulation d'un vehicule sous declaration d'achat sans plaque w garage · NATINF n° 35861
- Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee a certains vehicules - zone a trafic limite · NATINF n° 40034
Contravention de classe 3
- Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un compteur kilometrique · NATINF n° 6128
- Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un indicateur de vitesse place en vue du conducteur et en etat de fonctionnement · NATINF n° 6129
- Circulation d'un vehicule a moteur non equipe de dispositifs de freinage conformes · NATINF n° 6134
- Remorquage irregulier d'un vehicule en panne ou accidente · NATINF n° 6139
- Usage d'un dispositif ou equipement de vehicule non conforme a un type homologue ou receptionne · NATINF n° 6209
- Circulation d'un vehicule a moteur avec remorque utilisant de facon injustifiee ou irreguliere une attache secondaire ou un attelage de fortune · NATINF n° 6229
- Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 7,5 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 3,5 tonnes) non equipe de dispositifs anti-projections · NATINF n° 12883
- Circulation sans convoyeur alors que le champ de visibilite du conducteur du vehicule est insuffisant - vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics · NATINF n° 20808
- Circulation d'un vehicule sans amarrage d'un chargement debordant ou de grande longueur · NATINF n° 22595
- Circulation d'un vehicule sans fixation des chaines, baches et accessoires de chargement · NATINF n° 22596
- Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont le chargement depasse l'aplomb anterieur du vehicule · NATINF n° 22599
- Circulation d'un vehicule ou ensemble de vehicules dont le chargement traine sur le sol · NATINF n° 22600
- Circulation d'un vehicule a moteur non equipe d'un avertisseur sonore de route · NATINF n° 22615
- Circulation d'un vehicule a moteur equipe ou orne d'element exterieur saillant, tranchant ou pointu · NATINF n° 22617
- Circulation d'un vehicule a moteur non muni d'un dispositif conforme de protection arriere contre le risque d'encastrement (pare-chocs) · NATINF n° 22618
- Circulation d'un vehicule a moteur a l'amenagement interieur non conforme · NATINF n° 22619
- Circulation d'un vehicule de transport de marchandises non equipe d'extincteurs conformes · NATINF n° 22620
- Circulation sur une route a forte declivite d'un vehicule a traction animale sans frein ou dispositif d'enrayage · NATINF n° 22624
- Circulation d'un vehicule a moteur equipe de telle maniere que le champ de visibilite du conducteur est insuffisant · NATINF n° 22625
- Circulation d'un vehicule a moteur dont le pare-brise n'est pas equipe d'essuie-glace performant · NATINF n° 22626
- Circulation d'un vehicule a moteur non regulierement equipe de retroviseur ou de systeme de vision indirecte · NATINF n° 22627
- Circulation d'une remorque non equipee d'un dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage · NATINF n° 22632
- Circulation d'un vehicule ou materiel agricole muni de bandage metallique non conforme · NATINF n° 22823
- Circulation d'un vehicule a traction animale muni de bandages metalliques faisant saillie · NATINF n° 22824
- Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics au ptac inferieur ou egal a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes · NATINF n° 22826
- Circulation de vehicule a moteur pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire · NATINF n° 22830
- Circulation de vehicule a traction animale pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire · NATINF n° 22831
- Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de route conforme · NATINF n° 22832
- Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de croisement conforme · NATINF n° 22833
- Circulation de vehicule a moteur non muni de feu de position avant conforme · NATINF n° 22834
- Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu de position arriere conforme · NATINF n° 22835
- Circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 6 metres de long non muni de feux de position lateraux conformes · NATINF n° 22836
- Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme · NATINF n° 22837
- Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arriere conforme · NATINF n° 22838
- Circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 2,10 metres de large non muni de feux d'encombrement conformes · NATINF n° 22839
- Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation · NATINF n° 22840
- Circulation de machine agricole ou de materiel de travaux publics dont la largeur depasse 2,55 metres, non muni d'un "d" de signalisation conforme · NATINF n° 22841
- Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de feux indicateurs de direction conformes · NATINF n° 22842
- Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni d'un signal de detresse conforme · NATINF n° 22843
- Circulation de vehicule a moteur ou de remorque non muni de catadioptres arriere conformes · NATINF n° 22844
- Circulation de nuit ou par visibilite insuffisante de vehicule a traction animale non muni de catadioptres arriere conformes · NATINF n° 22845
- Circulation de vehicule a moteur non muni de catadioptres lateraux conformes · NATINF n° 22846
- Circulation de vehicule a moteur a 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes · NATINF n° 22847
- Circulation de cyclomoteur ou quadricycle leger a moteur non muni de catadioptres de pedales conformes · NATINF n° 22848
- Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule a traction animale dont la longueur depasse 6 metres ou la largeur 2 metres, non muni de catadioptres avant conformes · NATINF n° 22849
- Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule avec un chargement non muni de feu ou dispositif reflechissant conforme · NATINF n° 22850
- Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule a traction animale ou de voiture a bras non muni de feux conformes · NATINF n° 22851
- Circulation de vehicule a moteur dont les connexions electriques des feux sont non conformes ou defectueuses · NATINF n° 22852
- Circulation de vehicule a moteur muni de feux asymetriques ou a intensite ou couleur variable ou differente · NATINF n° 22853
- Circulation de vehicule au ptac > a 3,5 tonnes muni de feux dedoubles non conformes · NATINF n° 22854
- Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de dispositifs de double commande conformes · NATINF n° 22869
- Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un vehicule a moteur · NATINF n° 22880
- Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement · NATINF n° 23017
- Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h · NATINF n° 25387
- Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse inferieur a 20 km/h - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h · NATINF n° 25390
- Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h · NATINF n° 25393
- Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h · NATINF n° 27449
- Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique · NATINF n° 31897
- Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique · NATINF n° 31901
- Mise en circulation d'un vehicule avec une vitre non homologuee · NATINF n° 31941
- Non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle a moteur en circulation · NATINF n° 32032
- Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle · NATINF n° 32033
- Conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle · NATINF n° 32034
- Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle · NATINF n° 32035
- Mise en circulation d'un vehicule a moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere · NATINF n° 32047
- Mise en circulation d'un vehicule dont l'organe de direction est defaillant · NATINF n° 32048
- Mise en circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif antivol · NATINF n° 32049
- Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique · NATINF n° 32379
- Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique · NATINF n° 32382
- Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique · NATINF n° 32385
- Participation a une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur non declaree · NATINF n° 32475
- Apprentissage de la conduite avec un vehicule non equipe de retroviseurs conformes a l'usage de l'enseignant ou de l'accompagnateur · NATINF n° 33270
- Apprentissage de la conduite avec un vehicule sans signalisation reglementaire conforme de la situation d'apprentissage · NATINF n° 33271
- Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h · NATINF n° 35274
- Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 35564
Contravention de classe 2
- Circulation d'animal eloigne du bord droit de la chaussee en marche normale · NATINF n° 215
- Changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable · NATINF n° 217
- Circulation de jour d'une motocyclette sans feu de croisement ou de circulation diurne allume · NATINF n° 238
- Conduite d'un vehicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisement · NATINF n° 6090
- Circulation d'un vehicule eloigne du bord droit de la chaussee · NATINF n° 6092
- Changement de file, par conducteur de vehicule, non justifie par un changement de direction · NATINF n° 6094
- Conduite de vehicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire · NATINF n° 6099
- Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise · NATINF n° 6116
- Inobservation, par conducteur de vehicule, de l'arret impose par un feu jaune fixe · NATINF n° 6118
- Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide · NATINF n° 6166
- Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 6168
- Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale irregulierement attele · NATINF n° 6186
- Exces de vitesse par conducteur de vehicule sans moteur · NATINF n° 6189
- Circulation d'un vehicule dont le ptac excede 3,5 tonnes ou d'un ensemble de vehicules dont la longueur excede 7 metres hors des deux voies de droite sur une route a trois voies ou plus · NATINF n° 6249
- Circulation d'un vehicule en marche normale a une vitesse anormalement reduite · NATINF n° 6289
- Circulation d'un vehicule a moteur a allure tres reduite sans feux de detresse avertissant les autres conducteurs · NATINF n° 6290
- Stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place · NATINF n° 7504
- Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: stationnement excedant 7 jours · NATINF n° 7560
- Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute · NATINF n° 7573
- Absence de presignalisation d'un vehicule immobilise par necessite sur une autoroute · NATINF n° 7574
- Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete · NATINF n° 7575
- Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee · NATINF n° 7576
- Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue · NATINF n° 7581
- Arret ou stationnement de vehicule genant l'acces a un autre vehicule ou son degagement · NATINF n° 7583
- Stationnement genant de vehicule devant l'entree carrossable d'un immeuble riverain · NATINF n° 7586
- Stationnement genant de vehicule en double file · NATINF n° 7587
- Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete · NATINF n° 7588
- Stationnement a contresens de la circulation sur une chaussee a sens unique · NATINF n° 7590
- Stationnement sur la chaussee hors agglomeration alors qu'un stationnement hors de la chaussee etait possible · NATINF n° 7592
- Stationnement hors agglomeration sur le cote interdit d'une chaussee a sens unique · NATINF n° 7593
- Stationnement sur le cote gauche d'une chaussee a double sens hors agglomeration · NATINF n° 7595
- Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel · NATINF n° 7596
- Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement · NATINF n° 7599
- Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme · NATINF n° 7600
- Transport non autorise de passager sur motocyclette, tricycle ou quadricycle a moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siege fixe au vehicule · NATINF n° 9921
- Circulation de front par conducteur de cycle ou de cyclomoteur · NATINF n° 10205
- Circulation sur la route d'animal sans conducteur · NATINF n° 11080
- Franchissement d'une ligne discontinue non justifie par un depassement ou la traversee d'une chaussee · NATINF n° 11081
- Inobservation, par conducteur de vehicule, d'une signalisation imposant une direction · NATINF n° 11083
- Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration · NATINF n° 11084
- Rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortege en marche, par conducteur de vehicule · NATINF n° 11085
- Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans · NATINF n° 11384
- Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire · NATINF n° 11385
- Circulation de cycle hors piste ou bande cyclable · NATINF n° 12518
- Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique · NATINF n° 12568
- Conduite de vehicule sans respect d'indications resultant de la signalisation routiere · NATINF n° 12867
- Retour tardif sur la voie permettant d'emprunter une bretelle de sortie d'autoroute · NATINF n° 13318
- Engagement tardif sur une voie signalee pour emprunter une bifurcation d'autoroute · NATINF n° 13319
- Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public · NATINF n° 21199
- Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis · NATINF n° 21201
- Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont · NATINF n° 21202
- Arret ou stationnement de vehicule genant dans un tunnel ou un passage souterrain · NATINF n° 21203
- Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur · NATINF n° 21204
- Stationnement genant d'un vehicule au dessus d'un acces signale a une installation souterraine · NATINF n° 21206
- Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur · NATINF n° 21213
- Conduite de quadricycle leger a moteur par mineur de moins de 14 ans · NATINF n° 21214
- Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un vehicule · NATINF n° 21215
- Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons · NATINF n° 21290
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la route ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.