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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.840

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-84.840, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-84.840
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 juin 1994, n° 93-84.840, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Philippe,

6- X... Jean-Albert,

7- Z... Alain,

8- Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 29 septembre 1993 qui, pour arrestation et séquestration arbitraire et pour atteinte à la liberté du travail, les a condamnés à 5 000 francs d'amende avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

9Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

10Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 442, 446 et 454 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

11"en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins Bezes, Brel et Balmigère dont l'audition a été ordonnée par la Cour ont prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ;

12"alors, qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de déposer, prêter le serment prévu par la loi ; que la cour d'appel s'étant expressément fondée sur les déclarations des témoins ci-dessus énumérés, l'arrêt attaqué dont les mentions établissent que ces témoins ont été entendus sans avoir préalablement prêté serment et qui ne précise pas qu'ils se trouvaient dans l'un des cas d'exclusion limitativement énumérés par la loi, a méconnu les dispositions substantielles des articles susvisés" ;

13Vu lesdits articles ;

14Attendu qu'aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle, doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire la vérité, rien que la vérité ;

15Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des notes d'audience que les trois témoins énumérés au moyen et cités ont été entendus "sans serment", et "à titre de renseignement" ;

16Mais attendu qu'en procédant de la sorte, et alors qu'il n'était ni allégué ni établi qu'il s'agissait de témoins reprochables au sens des articles 422, 447, 448 et 451 du Code de procédure pénale, seuls textes applicables devant les juridictions correctionnelles, et que, par ailleurs, les juges ont fondé leur conviction, au moins pour partie, sur les dépositions de ces témoins, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principe susrappelés ;

17Que la cassation est encourue de ce chef ;

18Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

19CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 septembre 1993, mais dans ses seules dispositions concernant les demandeurs, toutes autres dispositions pénales et civiles étant expressément maintenues ;

20Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Témoins ; Serment ; Nécessité ; Portée ; Constatations insuffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 septembre 1993, mais dans ses seules dispositions concernant les demandeurs, toutes autres dispositions pénales et civiles étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 juin 1994.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-84.840

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555027.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Nécessité - Portée - Constatations insuffisantes.

Textes cités 7

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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