Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 23 janvier 2007, n° 05-85.893

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2007, 05-85.893, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-85.893
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 23 janv. 2007, n° 05-85.893, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 13 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 2007.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-85.893

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007595624.

Textes cités 16

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Luc,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, III, alinéa 2, 551, alinéa 2, 565, et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ;

10"aux motifs qu'il résulte des termes de la citation que Jean-Luc X... est poursuivi pour avoir vendu des boissons (bières et cola) contenant du 9 THC, produit classé comme stupéfiant, et présenté des publicités et des ouvrages favorables et incitatifs à la consommation de cannabis et que ces faits constituent l'infraction réprimée par l'article L. 3421-4, du code de la santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 ; qu'il y a lieu de constater que Jean-Luc X... n'est poursuivi que pour une seule infraction, celle prévue et punie par l'article L. 3421-4, alinéa 1er, du code de la santé publique, les autres articles étant visés dans la mesure où ils sont expressément mentionnés à cet alinéa et l'alinéa 3 n'étant visé que lorsque ce délit est commis par voie de presse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

11que dès lors que Jean-Luc X... était parfaitement informé des faits qui lui étaient reprochés et de l'infraction poursuivie, conformément aux dispositions des articles 551 du code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé partiellement les poursuites du chef d'offre ou cession de stupéfiant, ce délit n'étant pas visé à la prévention ;

12"alors que la citation reprochait à Jean-Luc X... d'être l'auteur à la fois de cession de stupéfiants et de provocation à l'usage de stupéfiants et visait les textes applicables à leur répression, respectivement les articles L. 222-34 à 39 du code pénal et L. 3421-4 du code de la santé publique ; que, comme le relève l'arrêt, la citation informait cependant Jean-Luc X... qu'il n'était prévenu que pour une seule infraction ; que l'ambiguïté résultant de cet acte avertissant Jean-Luc X... qu'il était prévenu pour une seule infraction correspondant à deux faits distincts, relevant de deux qualifications différentes, laissait ce dernier incertain sur les bases factuelle et juridique de la poursuite intentée contre lui ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les principes et textes précités ; que la cassation sera prononcée sans renvoi" ;

13Vu l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;

14Attendu que, selon ces textes, d'une part, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ;

15Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Luc X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir "vendu des boissons (bières et cola) contenant du 9 THC, produit classé comme stupéfiant, et présenté des publicités et des ouvrages favorables et incitatifs à la consommation de cannabis, infraction prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1 et 3, L. 3421-1, L. 5132-7 du code de la santé publique, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du code pénal, l'arrêté ministériel du 22 février 1990, et réprimée par l'article L. 3421-4 du code de la santé publique" ;

16Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu faisant valoir que la citation est ambiguë, l'arrêt, prononçant par les motifs repris au moyen, retient que Jean-Luc X... n'a été poursuivi que pour la seule infraction de provocation à l'usage de stupéfiants, prévue et punie par l'article L. 3421-4, alinéa 1, du code de la santé publique ; que les juges ajoutent que Jean-Luc X... était parfaitement informé des faits qui lui étaient ainsi reprochés et de l'infraction poursuivie, et qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé les poursuites du chef d'offre ou cession de produits stupéfiants au motif que ce délit n'était pas visé à la prévention ;

17Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes de la citation une incertitude sur le point de savoir si Jean-Luc X... est poursuivi pour les deux délits d'offre ou cession de stupéfiants et provocation à l'usage de stupéfiants, ou pour une seule de ces infractions, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

18D'où il suit que la cassation est encourue ;

19Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 13 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

25Greffier de chambre : Mme Daudé ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 2007