Cour d'assises : Cass. crim., 27 juin 1973, n° 73-90.713

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MARC);

22° Y... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'HERAULT DU 16 FEVRIER 1973 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, COMPLICITE DE VIOL, COMPLICITE D'ATTENTAT A LA PUDEUR ET VOL. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS;

4SUR LES 1ER, 2EME ET 4EME MOYENS DE CASSATION ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET SUIVANTS, 288, 289, 290, 291, 295, 297 ET SUIVANTS, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ABSENCE AU DOSSIER D'UNE EXPEDITION DE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE, D'UNE PART, SUR LE POINT DE SAVOIR SI CET ARRET EST INTERVENU DANS DES CONDITIONS REGULIERES, D'AUTRE PART, SUR CELUI DE SAVOIR SI LES JURES PRESENTS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'APTITUDE EXIGEES PAR LA LOI ET, ENFIN, SI LES ACCUSES ONT ETE MIS A MEME D'EXERCER AVEC CONNAISSANCE LEUR DROIT DE RECUSATION;

5"ALORS QUE LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT AU DOSSIER EST NECESSAIRE POUR S'ASSURER QUE TOUS LES DROITS DE LA DEFENSE ONT BIEN ETE RESPECTES;

6LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 295, 297 ET SUIVANTS, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, AUCUNE MENTION, DE LA SIGNIFICATION DES MODIFICATIONS AYANT PU ETRE APPORTEES A LA LISTE DES JURES DE SESSION, N'ETANT FAITE DANS LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, IL EN RESULTE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES DEMANDEURS ONT ETE MIS A MEME D'EXERCER, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LEUR DROIT DE RECUSATION";

7SUR LE QUATRIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, APRES AVOIR PROCEDE A LA RADIATION OU DISPENSE DES JURES Z..., DECEDE, A... ET B..., MALADES, ET APRES AVOIR CONDAMNE A L'AMENDE LE JURE C... DEFAILLANT, LA COUR A DECIDE QUE LA LISTE DE SESSION NE SE TROUVANT PAS MODIFIEE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PORTER LE PRESENT ARRET A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

8"ALORS QU'IL NE RESSORTAIT PAS A LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES DE DISPENSER LE GREFFIER DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES LES RADIATIONS PRONONCEES PAR ELLE, CELLES-CI CONSTITUANT NECESSAIREMENT DES MODIFICATIONS A LA LISTE DE SESSION";

9LES MOYENS ETANT JOINTS;

10ATTENDU QUE PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1973, PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION ET DONT UNE EXPEDITION EST JOINTE A LA PROCEDURE, LA COUR A ORDONNE LA RADIATION D'UN JURE DECEDE, A EXCUSE ET DISPENSE DEUX JURES ET CONDAMNE A L'AMENDE UN JURE ABSENT;

11QUE LEDIT ARRET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES;

12ATTENDU QU'UN TEL ARRET N'AVAIT PAS DES LORS A ETRE NOTIFIE AUX ACCUSES UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA DEFENSE DESDITS ACCUSES PUISQU'ILS ONT CONNU LES RADIATIONS INTERVENUES DES L'APPEL DES JURES ET QU'ILS ETAIENT ALORS EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE D'UNE HEURE SI CES RADIATIONS EXERCAIENT UNE INFLUENCE SUR LES RECUSATIONS QU'ILS AVAIENT PU PREVOIR;

13ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE DU JURY AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

14QUE SI LA COUR N'AVAIT PAS A PRECISER QUE, LA LISTE DU JURY NE SE TROUVANT PAS MODIFIEE PAR SON ARRET, IL N'Y AVAIT PAS A NOTIFIER CELUI-CI AUX ACCUSES, CETTE CONSTATATION SURABONDANTE D'UN FAIT EXACT NE SAURAIT VICIER LA PROCEDURE;

15D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

16SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, ALINEAS 1, 2, 4, 5, RENDUS APPLICABLES A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR L'ARTICLE 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE DE FAIRE EVACUER LA SALLE D'AUDIENCE ET QUE SEULES ONT ETE ADMISES A ASSISTER A L'AUDIENCE LES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CES TEXTES;

17"ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE L'ACCES A LA SALLE D'AUDIENCE SOIT DEMEURE OUVERT A CES PERSONNES DURANT LES DEBATS;

18ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE "APRES LE SERMENT DES JURES" EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LE PRESIDENT A ORDONNE A L'HUISSIER D'AUDIENCE DE FAIRE EVACUER LA SALLE OU SEULES ONT ETE ADMISES A ASSISTER AUX DEBATS LES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENONCEES PAR CES TEXTES";

19ATTENDU QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE CETTE MENTION QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ONT ETE OBSERVEES;

20QU'EN EFFET, SELON LES ARTICLES 14 ET 20, PARAGRAPHE 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 PRECITEE, SEULES LES PERSONNES QUE CES TEXTES ENUMERENT PEUVENT ASSISTER AUX DEBATS;

21QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QU'IL EN A ETE AINSI EN L'ESPECE;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

23ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

24REJETTE LES POURVOIS