Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 28 mars 1968, n° 67-91.350

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° A... (GUY);

22° LA SOCIETE SALMON ET CIE;

33° LA SOCIETE POITEVINE D'ALIMENTATION GENERALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 AVRIL 1967, LEQUEL ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

4VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 5 FEVRIER 1968 DECLARANT LES POURVOIS DES ALORS RECEVABLES ET FIXANT AU 28 MARS 1968 LA DATE DE LEUR JUGEMENT;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE RESULTENT LES FAITS SUIVANTS : LE 21 JANVIER 1955 LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT DRESSE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALMON ET CIE EXERCANT LE COMMERCE DE BOUCHERIE A POITIERS, PUIS LA SOCIETE POITEVINE D'ALIMENTATION GENERALE QUI AVAIT SUCCEDE A LA PREMIERE EN TANT QU'ABATTEUR, TOUTES DEUX AYANT POUR GERANTS LES SIEURS A... GUY ET A... ALFRED AVAIENT COMMIS DES IRREGULARITES DANS LA TENUE DU REGISTRE D'ABATTOIR ET L'APPOSITION DES VIGNETTES-TAXIS;

6LE 29 NOVEMBRE 1956 FUT ETABLI UN NOUVEAU PROCES-VERBAL CONSTATANT QUE LE 26 NOVEMBRE PRECEDENT A... GUY AVAIT REFUSE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION LA COMMUNICATION DE LIVRES D'ABATTOIR;

7ENFIN LE 25 NOVEMBRE 1957 UN TROISIEME PROCES-VERBAL FUT DRESSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE POITEVINE D'ALIMENTATION GENERALE POUR DIVERSES INFRACTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE ET DE LA CIRCULATION DES VIANDES;

8APRES ASSIGNATION AUX Y... D'INTERROMPRE LE DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CITATION FUT DELIVREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION LE 2 MAI 1957 A L'ENCONTRE DE A... ALFRED, DE A... GUY ET DES DEUX SOCIETES POUR LES INFRACTIONS FISCALES, TANDIS QUE LE MINISTERE PUBLIC PROCEDAIT DE MEME AUX Y... DES CONDAMNATIONS PENALES;

9PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS ADMIT LES PREVENUS A RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DES PROCES-VERBAUX PRECITES, PUIS PAR UN SECOND JUGEMENT DU 27 MARS 1958 ORDONNA UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUQUEL IL FUT PROCEDE;

10ENFIN, PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1959, LE TRIBUNAL PRONONCA LA RELAXE DE A... GUY DES Y... DES POURSUITES EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PRONONCA CONDAMNATION DU SUSNOMME AINSI QUE DE A... ALFRED ET DES DEUX SOCIETES POUR LES INFRACTIONS FISCALES;

11APPEL DE CETTE DECISION AYANT ETE INTERJETE PAR LES PREVENUS, LE MINISTERE PUBLIC ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ASSIGNATION DEVANT LA COUR FUT DELIVREE LE 2 FEVRIER 1962 SOUS LE TIMBRE DE MAITRE Z..., HUISSIER PAR L'UN DES CLERCS DE CET OFFICIER MINISTERIEL DONT IL DEVAIT ETRE DECOUVERT PAR LA SUITE QU'IL N'ETAIT PAS ASSERMENTE;

12A LA DATE DE COMPARUTION (15 MARS 1962) UN ARRET DE REMISE EN CAUSE RENVOYA L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 25 OCTOBRE 1962;

13PUIS A CETTE DATE UN NOUVEL ARRET FIXA L'AFFAIRE AU 28 MARS 1963, DATE A LAQUELLE ELLE FUT RENVOYEE AU 10 OCTOBRE 1963;

14LES PREVENUS APPELES A CETTE AUDIENCE PAR UN EXPLOIT DU 12 AVRIL 1963 DE Z..., HUISSIER, ET DELIVRE A NOUVEAU PAR UN DE SES CLERCS NON ASSERMENTE DEPOSERENT ALORS (10 OCTOBRE 1963) DEVANT LA COUR DES CONCLUSIONS AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA NULLITE DES ACTES DELIVRES PAR LE CLERC DE MME JAMET;

15LA CAUSE FUT RENVOYEE SUR CET INCIDENT AU 5 MARS 1964, ET ASSIGNATION ETAIT ALORS DELIVREE AUX PREVENUS PAR L'HUISSIER SUSNOMME INSTRUMENTANT PERSONNELLEMENT;

16EXCIPANT DE LA PRETENDUE NULLITE DES ACTES SUSVISES, LES PREVENUS DEMANDERENT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LA PRESCRIPTION LEUR ETAIT ACQUISE;

17A LA DEMANDE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES LA CAUSE FUT ALORS RENVOYEE PAR ARRET DUDIT JOUR AU 11 JUIN 1964;

18PAR ACTES DU GREFFE EN DATE DU 11 JUIN 1964, A... GUY ET DAME PIN, VEUVE D'ALFRED A..., MISE EN CAUSE EN SUITE DU DECES DE SON MARI, DECLARERENT S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE LES ASSIGNATIONS DELIVREES SOUS LE TIMBRE DE MME Z... LES 2 FEVRIER 1962 ET 12 AVRIL 1963, EN SUITE DE QUOI LA COUR ORDONNA PAR ARRET DU MEME JOUR, 11 JUIN 1964, QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE LA PROCEDURE PENALE;

19LE JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ETE CHARGE D'INFORMER CONTRE X DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES RENDIT LE 10 MAI 1966 UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE;

20PAR EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1966 LES PREVENUS FURENT A NOUVEAU APPELES DEVANT LA COUR POUR L'AUDIENCE DU 15 DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE ELLE FUT RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT AU 15 MARS 1967;

21ET A LA DATE DU 13 AVRIL 1967 LA COUR VIDANT SON DELIBERE ET STATUANT UNIQUEMENT SUR L'EXCEPTION SOULEVEE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE LES CONCLUSIONS DES PREVENUS ET DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE JUSQU'ALORS SUIVIE;

22SUR LES PREMIER ET SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 388, 389, 453, 485, 487, 512, 565,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

23"EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CITATION DELIVREE LE 2 FEVRIER 1962 ETAIT ENTACHEE DE NULLITE COMME FAITE PAR UN CLERC NON ASSERMENTE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DE REMISE DE CAUSE DU 15 MARS 1962 INTERVENU SUR DES CITATIONS ATTEINTES DE NULLITE NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, A ECARTE CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CONSORTS A... ONT OU NON RAPPORTE LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DE LA CITATION LITIGIEUSE, IL APPARAISSAIT A LA COUR QUE L'ARRET DE REMISE DE CAUSE DU 15 MARS 1962, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS, A VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, L'ARRET INDIQUANT QUE CE RENVOI A ETE SOLLICITE PAR TOUTES LES PARTIES ET MENTIONNANT QUE LES SIEURS A... ONT ADRESSE A M LE PRESIDENT UNE LETTRE SOLLICITANT L'AUTORISATION DE NE PAS SE PRESENTER, ACCEPTANT D'ETRE JUGES CONTRADICTOIREMENT EN LEUR ABSENCE ET DONNANT POUVOIR A MAITRE MOYNET DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE;

24"ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DECISION DE REMISE DE CAUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION QU'AUTANT QU'ELLE EST PRONONCEE, MEME EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PREVENUS, A UNE AUDIENCE POUR LAQUELLE CEUX-CI ONT ETE REGULIEREMENT CITES, ET QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES, NE POUVAIT SE REFUSER A RECHERCHER SI LES CITATIONS ETAIENT REGULIERES OU NON;

25"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE POUVAIENT ETRE SAISIES, EN DEHORS DE TOUTE CITATION REGULIERE, EN ADMETTANT QUE LA CITATION NULLE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN AVERTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 389, QUE PAR LA COMPARUTION PERSONNELLE ET EFFECTIVE DE LA PERSONNE POURSUIVIE, ET QUE LA COUR, AYANT CONSTATE L'ABSENCE DES PARTIES, NE POUVAIT SE FONDER SUR CE QUE LES PREVENUS ETAIENT REPRESENTES PAR LEUR AVOCAT, LA REPRESENTATION DES PREVENUS N'EXISTANT PAS DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES AUX TERMES DES ARTICLES 388, 389, 411 ET 487 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

26QU'A SUPPOSER MEME QUE LES PREVENUS AIENT DONNE MANDAT A LEUR DEFENSEUR DE PRESENTER LEUR DEFENSE, UNE TELLE MISSION NE DONNERAIT AUCUN POUVOIR DE REPRESENTATION AUDIT DEFENSEUR, ET QUE, D'AILLEURS, IL FAUDRAIT QUE SUR CE POINT, CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, CE AFIN DE PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, LA LETTRE DES PREVENUS SOIT JOINTE A LA PROCEDURE";

27LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 453, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX EXCEPTIONS QUI ETEIGNENT L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, BIEN QU'AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DIRE QUE L'ARRET DU 15 MARS 1962 ETAIT NUL COMME N'ETANT PAS REGULIEREMENT PORTE AUX NOTES D'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL N'Y A PAS REPONDU;

28"ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE";

29ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 14 MAI 1959, JOUR OU LES PREVENUS, DERNIERS APPELANTS, AVAIENT FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 19 MARS 1959 ET QUE LA PRESCRIPTION SERAIT EFFECTIVEMENT ACQUISE LE 15 MAI 1962 SI AUCUN ACTE INTERRUPTIF VALABLE N'ETAIT INTERVENU ENTRE TEMPS, ENONCENT POUR REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE "QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CONSORTS A... ONT OU NON RAPPORTE LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DES CITATIONS LITIGIEUSES, IL APPARAIT A LA COUR QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES PREVENUS DANS LEURS CONCLUSIONS, L'ARRET DE REMISE EN CAUSE DU 15 MARS 1962 A VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION;

30QU'IL EST EN EFFET NOTE QUE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A ETE SOLLICITE PAR TOUTES PARTIES ET MENTIONNE QUE LES SIEURS A... ONT ADRESSE A M LE PRESIDENT UNE LETTRE SOLLICITANT L'AUTORISATION DE NE PAS SE PRESENTER, ACCEPTANT D'ETRE JUGES CONTRADICTOIREMENT EN LEUR ABSENCE ET DONNANT POUVOIR A MAITRE MOYNET, AVOCAT, DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE";

31ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET MOTIFS LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

32ATTENDU EN PREMIER LIEU QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES D'APPEL N'AIENT POINT CRU DEVOIR REPONDRE AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DIRE QUE L'ARRET DU 15 MARS 1962 ETAIT NUL EN RAISON DE CE QUE LE RENVOI AURAIT DU ETRE ETABLI PAR SA MENTION SUR LES NOTES D'AUDIENCE;

33ATTENDU EN EFFET QUE LE RENVOI A ETE ORDONNE PAR CET ARRET;

34QUE L'EXISTENCE LEGALE DE LA DECISION CONTESTEE RESULTE DE CE QU'ELLE FIGURE AU RANG DES MINUTES DU GREFFE, CE QUI EST ATTESTE PAR L'EXPEDITION AUTHENTIQUE VERSEE AUX DEBATS;

35ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DES PREVENUS TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES ET DE NUL EFFET LES CITATIONS LITIGIEUSES DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES PREVENUS AVAIENT ACCEPTE LE DEBAT EN CONSENTANT A ETRE JUGES CONTRADICTOIREMENT, LEUR AVOCAT ENTENDU;

36QUE D'AILLEURS LA COUR SE TROUVAIT SAISIE NON PAR L'ASSIGNATION DONT LA REGULARITE A ETE PAR LA SUITE CONTESTEE, MAIS PAR L'ACTE D'APPEL QUI AVAIT PRECISE L'OBJET ET L'ETENDUE DE SA SAISINE;

37QUE CETTE ASSIGNATION AVAIT POUR SEUL OBJET D'INFORMER LES PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE;

38ATTENDU ENFIN QUE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA LETTRE SUSVISEE NE FIGURE PLUS AU DOSSIER, DES LORS QUE LA COUR EN A FORMELLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE ET QUE LE RENVOI ORDONNE SUR L'ACCORD UNANIME DES PARTIES EN CONSACRE LES EFFETS;

39D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;

40ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

41REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET JOLLY