Article 311-10 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418148

Texte officiel

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 311-10 du code pénal

Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 septembre 2003, n° 03-80.578 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 janvier 2003, n° 02-84.682 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.586 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 94-86.114 · Irrecevabilité et Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.889 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-84.706 · Cassation
Cass. crim., 26 juillet 2017, n° 17-82.884 · Rejet
Cass. crim., 21 juin 2017, n° 15-83.942 · Rejet
Cass. crim., 13 mai 2014, n° 14-81.356 · Rejet
Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.563 · Rejet
Cass. crim., 24 novembre 2010, n° 10-86.775 · Rejet
Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 09-87.454 · Rejet
Cass. crim., 28 octobre 2009, n° 07-81.493 · Rejet
Cass. crim., 29 avril 2009, n° 08-87.412 · Rejet
Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-84.693 · Rejet
Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-85.095 · Rejet
Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 04-87.034 · Rejet
Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-84.488 · Rejet
Cass. crim., 1er avril 2003, n° 03-80.559 · Rejet Irrecevabilité

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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