Article 311-10 du code pénal
Texte officiel
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Arrêts qui citent cet article 29
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 septembre 2003, n° 03-80.578 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 2003, n° 02-84.682 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.586 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 94-86.114 · Irrecevabilité et Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.889 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-84.706 · Cassation
- Cass. crim., 26 juillet 2017, n° 17-82.884 · Rejet
- Cass. crim., 21 juin 2017, n° 15-83.942 · Rejet
- Cass. crim., 13 mai 2014, n° 14-81.356 · Rejet
- Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.563 · Rejet
- Cass. crim., 24 novembre 2010, n° 10-86.775 · Rejet
- Cass. crim., 20 janvier 2010, n° 09-87.454 · Rejet
- Cass. crim., 28 octobre 2009, n° 07-81.493 · Rejet
- Cass. crim., 29 avril 2009, n° 08-87.412 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-84.693 · Rejet
- Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-85.095 · Rejet
- Cass. crim., 2 septembre 2005, n° 04-87.034 · Rejet
- Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-84.488 · Rejet
- Cass. crim., 1er avril 2003, n° 03-80.559 · Rejet Irrecevabilité
Les 20 premiers des 29 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 311-10 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418148
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 5563), crime, définie et réprimée par l’article
- Vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 7252), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 7254), crime, définie et réprimée par l’article
- Vol avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 10834), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 31568), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.