Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-81.232
Mots-clés
- Code civil, article 1240
- Code pénal, article 131-21
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 371
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 21-81.232
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2022: CR00416 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 6 avr. 2022, n° 21-81.232, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 4 février 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation des scellés, les autres dispositions de l'arrêt pénal et toutes les dispositions de l'arrêt civil étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Deux-Sèvres, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] [P] devra payer à Mme [G] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Deux-Sèvres et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt pénal partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1240
- Code pénal, article 131-21
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 371
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 609
- Code de procédure pénale, article 131-21
- Code de procédure pénale, article 365-1
- Code de procédure pénale, article 618-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463)
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464)
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229)
- Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies (numéro d’infraction NATINF 1330)
- Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse (numéro d’infraction NATINF 1602)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 avril 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 21-81.232
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR00416
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/624d2f7b12d01a2df91a33dc.
Textes cités 12
- Code civil, article 1240
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 371 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 609 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 131-21
- Code de procédure pénale, article 365-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° E 21-81.232 F-D
2N° 00416
3MAS2
46 AVRIL 2022
5CASSATION PARTIELLE
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 6 AVRIL 2022
13M. [L] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 4 février 2021, qui, pour assassinats et dégradations, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
15Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [L] [P], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [G] [E], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Par arrêt du 19 février 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [L] [P] devant la cour d'assises de la Charente-Maritime des chefs d'assassinats et de dégradations.
203. Par arrêt du 12 mars 2020, ladite cour d'assises a déclaré M. [P] coupable de l'ensemble des faits susvisés et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils.
214. M. [P] a relevé appel des arrêts pénal et civil, le ministère public appel incident de l'arrêt pénal.
22Examen des moyens
23Sur le premier moyen, et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
245. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le troisième moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] entièrement responsable des préjudices subis par Mme [U] [E], M. [M] [E], Mme [C] [V] épouse [O] et M. [A] [O], et l'a condamné, en conséquence, à verser diverses sommes à Mme [C] [V], M. [A] [O], Mme [U] [E], M. [M] [E], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [W] [E], et la CPAM de la Charente-Maritime, alors « que la cassation de l'arrêt pénal rendu par la cour d'assises des Deux-Sèvres contre M. [P] le 4 février 2021 emportera l'annulation de l'arrêt du même jour par lequel cette cour a prononcé sur les intérêts civils, qui en a été la suite et la conséquence, en application des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale.»
28Réponse de la Cour
297. La non-admission des moyens portant sur la déclaration de culpabilité de M. [P] rend le troisième moyen sans objet.
30Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche
31Enoncé du moyen
328. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à la réclusion criminelle à perpétuité, fixé à vingt-deux ans la durée de la période de sûreté, prononcé à l'encontre de M. [P] l'interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans et ordonné la confiscation de tous les scellés, alors :
33« 4°/ qu'en ordonnant la confiscation de tous les scellés, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et a violé les articles 131-21 et 365-1 du code de procédure pénale. »
34Réponse de la Cour
35Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :
369. Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à les commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect.
3710. Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.
3811. Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision.
3912. Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés.
4013. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
4114. La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt pénal relatives à la confiscation des scellés.
42Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
4315. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [P] des crimes commis au préjudice de Mme [Z] [O], épouse [E], et de M. [R] [E] et l'arrêt civil étant devenus définitifs, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [G] [E].
44PAR CES MOTIFS, la Cour :
45CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 4 février 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation des scellés, les autres dispositions de l'arrêt pénal et toutes les dispositions de l'arrêt civil étant expressément maintenues ;
46Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
47RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Deux-Sèvres, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
48FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] [P] devra payer à Mme [G] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
49ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Deux-Sèvres et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt pénal partiellement annulé ;
50Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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