Chambre d'accusation : Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.227
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-84.227, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- Y..., partie civile,
5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre Mohamed-Ali Z... des chefs de viols et soustraction de mineure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
7Avocat général : M. Cotte ;
8Greffier de chambre : Mme Daudé ;
9Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
10Vu le mémoire produit ;
11Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ;
12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 227-8 du nouveau Code pénal, 332, 333 de l'ancien Code pénal, 575-2-6, 2, 3, 177, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
13" en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 4 mars 1998 disant n'y avoir lieu à suivre contre Mohamed-Ali Z... des chefs de soustraction d'une mineure des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou de ceux à qui elle a été confiée, agressions sexuelles, viols ;
14" aux motifs qu'une information était ouverte le 17 février 1995, à l'encontre de Mohamed-Ali Z..., pour soustraction d'une mineure aux mains de ceux qui exercent l'autorité parentale et agressions sexuelles ; que par la suite, les faits d'agressions sexuelles étaient requalifiés en viol ; que tout au long de l'enquête et de l'instruction, Mohamed-Ali Z... continuait à nier avoir séquestré la jeune fille et l'avoir violée ; que l'expertise médico-psychologique réalisée sur la victime faisait ressortir le fait qu'il n'existait pas, aux dires de l'expert, de signes permettant de jeter le discrédit sur la véracité et la sincérité de ses déclarations ;
15l'expert soulignait toutefois que la jeune fille présentait des troubles de la personnalité de nature psychotique, se manifestant notamment par la confusion et les troubles du cours de la pensée ; que d'autre part, Mohamed-Ali Z... et Y... ont eu une correspondance après les faits, alors que rien ne forçait la jeune fille à écrire à son agresseur ; qu'enfin, Mohamed-Ali Z... l'a déposée à la gare routière, lui a payé son billet, lui a laissé son nom et son adresse, ce qui apparaît davantage comme le comportement de quelqu'un qui n'a rien à se reprocher plutôt que celui de quelqu'un qui vient de violer et de séquestrer une mineure ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que les infractions de viol et de soustraction d'une mineure au mains de ceux qui exercent l'autorité parentale n'apparaissent pas suffisamment caractérisés ; qu'aucune investigation complémentaire n'apparaît susceptible d'être utilement ordonnée ; qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer l'ordonnance attaquée ;
16" alors que l'arrêt attaqué qui n'est que la reproduction littérale de l'ordonnance de non-lieu du 4 mars 1998, elle-même reproduction littérale du réquisitoire définitif du 21 janvier 1998, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, dès lors qu'il ne répond pas aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé par Y... et faisant expressément valoir que le juge d'instruction avait " tenu dans le silence et à l'écart divers éléments du dossier de nature à convaincre qu'il existe à son encontre (Mohamed-Ali Z...) des charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés " :
17- " variation dans ses déclarations (mémoire p. 3 1 à 8) ;
18- " rapport du docteur B..., expert psychiatre, " notant une dimension agressive, une potentialité impulsive du sujet examiné, lesquelles ne permettent pas d'éliminer l'hypothèse d'un éventuel passage à l'acte " (mémoire p. 3 in fine) ;
19- " déposition de X..., voisine de Mohamed-Ali Z..., elle-même agressée par celui-ci le 30 juin 1994 affirmant "... avoir entendu des cris un soir peu avant mon agression ; c'était des cris qui venaient de l'escalier, je me souviens qu'une voix féminine criait " Laissez-moi tranquille.... " déposition accréditant la version de la victime ;
20- " explication par l'expert, le docteur A... sur l'attitude de Y... tant au cours de la séquestration qu'à son retour à Quimper... " attitude passive qui, au vu de l'extérieur, peut passer pour une certaine forme de consentement s'il n'était en fait soutenu par une frayeur intolérable " ;
21- " traces de violences constatées, sur la victime à son retour à Quimper, par sa mère, son éducateur et le responsable du foyer, sans que le juge d'instruction ne les évoque ;
22- " réaction de la victime au moment où elle s'est trouvée face à son agresseur lors de la tentative de confrontation organisée le 15 novembre 1995 par le juge d'instruction ; ayant nécessité son transfert aux urgences de l'hôpital ;
23- " conclusions de l'expert affirmant qu'il n'existe pas de signe permettant de jeter le discrédit sur la véracité et la sincérité des déclarations de la victime et ceci " malgré les troubles présentés par Y... " ;
24" qu'ainsi, l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend le pourvoi recevable et fondé " ;
25Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
26Attendu qu'est déclaré nul l'arrêt qui omet de répondre aux articulations essentielles formulées dans un mémoire déposé par la partie civile ;
27Attendu que la partie civile a régulièrement relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie contre Mohamed-Ali Z... des chefs de viols et soustraction de mineure ;
28Que, dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, elle a exposé un certain nombre d'arguments d'où elle concluait à la nécessité, pour les juges d'appel, de réformer l'ordonnance et de renvoyer Mohamed-Ali Z... devant la cour d'assises ;
29Mais attendu que la chambre d'accusation n'a pas examiné ces moyens, fût-ce pour les écarter, pour la raison que son arrêt n'est que la reproduction littérale de l'ordonnance entreprise qui est, elle-même, la copie intégrale du réquisitoire définitif du procureur de la République ;
30qu'ainsi cet arrêt ne peut être considéré comme ayant, même implicitement, répondu aux conclusions du mémoire déposé par la partie civile ;
31D'où il suit que la cassation est encourue ;
32Par ces motifs,
33CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 juillet 1998 ;
34Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi ;
35RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
36ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
37Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de non-lieu
- Pourvoi de la partie civile
- Recevabilité
- Cas
- Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale
- Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 227-8
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 6
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de non-lieu ; Pourvoi de la partie civile ; Recevabilité ; Cas ; Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale ; Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 juillet 1998 ;
Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 227-8
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 6
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 177
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 575-2-6
- Code de procédure pénale, article 593
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-84.227
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007531231.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale - Omission de statuer sur un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire de la partie civile.
Sommaire officiel
null
Textes cités 13
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- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code pénal, article 227-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 177 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575-2-6
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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