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Article 130-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.

Nota

Dans sa décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 (NOR : CSCX1117338S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 13, l'article 130-1 du code de procédure pénale conforme à la Constitution.

Section
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575577

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 176 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 130-1 du code de procédure pénale.