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Article 135-3 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 22 février 2222

Texte officiel

Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé pour qu'il soit le cas échéant fait application, s'il s'agit d'un mandat d'arrêt, des dispositions de l'article 135-2.

Nota

Conformément au 4° de l'article 58 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, l'abrogation de l'article 135-3 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à l'ordonnance précitée.

Arrêts qui citent cet article 2

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 135-3 du code de procédure pénale.

Section
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Version
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575309

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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