Article 126 du code de procédure pénale
Texte officiel
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Arrêts qui citent cet article 60
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-83.011 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.232 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.079 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-86.058 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2003, n° 03-85.076 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juillet 2002, n° 02-83.182 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.090 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1996, n° 96-83.638 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 1992, n° 92-80.266 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1991, n° 91-85.589 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 1991, n° 90-82.456 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 1990, n° 89-86.610 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 1988, n° 86-94.730 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 1987, n° 86-96.089 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 1987, n° 86-95.913 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 1985, n° 85-90.397 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 1983, n° 83-90.223 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1979, n° 79-90.172 · Cassation partielle Cassation Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 1979, n° 78-93.673 · Cassation partielle Cassation Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 1978, n° 77-93.417 · Cassation partielle Cassation Cassation REJET Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 60 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 126 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575568
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