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Article 126 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.

Arrêts qui citent cet article 60

Les 20 premiers des 60 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 126 du code de procédure pénale.

Section
Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Version
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575568

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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