Article 207-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1, décide, dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction. Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Après qu'elle a été saisie, la chambre de l'instruction peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information. Dans la négative, il ordonne, par décision motivée, que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 14-84.182 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 01-86.327 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2001, n° 01-85.129 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 21-85.027 · Cassation sans renvoi
- Cass. crim., 18 septembre 2001, n° 01-85.130 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 207-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576003
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.