Article 385-3 du code de procédure pénale
- Dispositions générales
- En vigueur
Texte officiel
Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du code pénal.
Nota
Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
- Section
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000048436575
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