Article 387 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
- Section
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576399
Questions
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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.
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