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Article 61-2 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Arrêts qui citent cet article 1

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 61-2 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000028991097

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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