Article 61-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier. La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-81.200 · Cassation partielle
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 61-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000028991097
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