Article 62-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Arrêts qui citent cet article 51
- Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-87.080 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 17-86.113 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-81.842 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.588 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.018 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 2016, n° 16-81.904 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-84.277 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-83.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2015, n° 15-81.071 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-87.878 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2015, n° 14-82.019 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2014, n° 14-81.332 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-83.072 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-87.254 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 2014, n° 13-86.878 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 13-85.246 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2013, n° 12-86.951 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-81.977 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2013, n° 13-80.893 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 51 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 62-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er juin 2011, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023865405
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