Infractions · Code de commerce

Infractions citant un article du Code de commerce, page 2

298 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de commerce parmi leurs textes de définition ou de répression.

Délit : 219
Délit fiscal : 16
Contravention de classe 5 : 56
Contravention de classe 4 : 3
Contravention de classe 3 : 3
Infraction civile : 1

Délit

Exercice d'une activite d'elevage de chiens ou de chats sans declaration au guichet unique des formalites des entreprises malgre mise en demeure · NATINF n° 31344
Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure · NATINF n° 31349
Non publication du rapport des paiements effectues au profit d'un etat sur lequel une personne morale exerce une activite extractive ou d'exploitation de foret · NATINF n° 31895
Non declaration des informations relatives aux beneficiaires effectifs au registre du commerce et des societes · NATINF n° 32697
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif au registre du commerce et des societes · NATINF n° 32698
Utilisation du terme "gratuit" comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale liee a la vente d'un produit alimentaire · NATINF n° 32995
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles · NATINF n° 33318
Opposition aux fonctions des agents des services d'instruction de l'autorite de la concurrence · NATINF n° 34268
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises · NATINF n° 34886
Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une modification de situation au registre national des entreprises · NATINF n° 34887
Exercice sans declaration d'activite d'agent de recherches privees · NATINF n° 34890
Non etablissement de comptes annuels par le dirigeant d'une association recevant des subventions publiques d'un montant superieur a 153 000 euros · NATINF n° 35091
Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicite des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes · NATINF n° 35092
Recel de bien provenant d'un abus, par un gerant de sarl, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles · NATINF n° 35256
Usage illegal de la denomination d'organisme tiers independant ou auditeur des informations en matiere de durabilite · NATINF n° 35380
Exercice illegal de l'activite d'auditeur des informations en matiere de durabilite · NATINF n° 35381
Exercice des fonctions d'auditeur des informations en matiere de durabilite d'une personne morale malgre incompatibilite · NATINF n° 35382
Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite · NATINF n° 35383
Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite · NATINF n° 35384

Délit fiscal

Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration d'existence conforme · NATINF n° 4156
Detention a titre professionnel d'or, d'argent ou de platine sans declaration conforme · NATINF n° 4157
Detention a titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux sans registre de police · NATINF n° 4158
Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux · NATINF n° 4159
Achat par fabricant ou marchand d'or, d'argent ou de platine a une personne inconnue · NATINF n° 4161
Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine depourvu de poincon de garantie · NATINF n° 22078
Utilisation de l'appellation metal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformes · NATINF n° 29511
Absence d'apport a la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine · NATINF n° 29512
Commercialisation d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal · NATINF n° 29513
Non respect des regles fixees par la convention d'habilitation relative a l'essai, au titrage et au marquage d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine · NATINF n° 29514
Detention d'ouvrage d'or, de vermeil, d'argent ou de platine fourre de fer, cuivre ou de toute autre matiere etrangere · NATINF n° 30110
Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal revetu d'un poincon de garantie · NATINF n° 30111
Exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie · NATINF n° 30112
Exportation ou livraison d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine non muni de poincon sans declaration prealable conforme · NATINF n° 30113
Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine · NATINF n° 30114
Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme · NATINF n° 30115

Contravention de classe 5

Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance · NATINF n° 1536
Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite · NATINF n° 2715
Non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence · NATINF n° 2718
Offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public · NATINF n° 2897
Vente de produits ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts · NATINF n° 2898
Non respect de la reglementation des prix dans zones ou secteurs a faible concurrence · NATINF n° 2901
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des hausses excessives de prix · NATINF n° 2903
Non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 2913
Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence · NATINF n° 2914
Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 2915
Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence · NATINF n° 2947
Non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 2948
Non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 2949
Declaration irreguliere d'un agent commercial en vue de son immatriculation ou du changement ou renouvellement de celle-ci · NATINF n° 3072
Non mention sur un document destine aux tiers d'indication obligatoire sur une societe en liquidation · NATINF n° 3122
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une societe par actions refusant les comptes · NATINF n° 3123
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes d'une societe par actions · NATINF n° 3130
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale d'une sarl · NATINF n° 3150
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation de l'assemblee generale d'une sarl refusant les comptes · NATINF n° 3161
Non publication au b.a.l.o. de documents comptables - societe par actions admises a la negociation sur un marche reglemente · NATINF n° 3168
Emission de valeurs mobilieres offertes au public sans publicite prealable conforme · NATINF n° 3187
Entremise dans la cession de valeurs mobilieres sans publicite prealable conforme · NATINF n° 3191
Recidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public · NATINF n° 9120
Recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts · NATINF n° 9121
Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence · NATINF n° 9124
Recidive de non respect, reglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix · NATINF n° 9126
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite · NATINF n° 9127
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence · NATINF n° 9130
Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 9141
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence · NATINF n° 9142
Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 9143
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence · NATINF n° 9147
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 9148
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee · NATINF n° 9149
Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre · NATINF n° 10478
Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre · NATINF n° 10479
Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre · NATINF n° 10628
Mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat · NATINF n° 20996
Recidive de mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat · NATINF n° 20997
Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires · NATINF n° 21731
Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires · NATINF n° 21732
Non respect de la reglementation temporaire prise contre des baisses excessives de prix · NATINF n° 22517
Recidive de non respect de la reglementation temporaire prise contre les baisses excessives de prix · NATINF n° 22518
Non depot au greffe du tribunal des documents comptables apres approbation des comptes par l'assemblee generale - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales · NATINF n° 22610
Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales · NATINF n° 22949
Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite · NATINF n° 23276
Vente en liquidation sans affichage du recepisse de declaration · NATINF n° 25484
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes · NATINF n° 27120
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans detenir de dossier conforme sur les personnes domiciliees · NATINF n° 27121
Non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire · NATINF n° 27122
Non verification par domiciliataire d'entreprise du respect de ses obligations par la personne domiciliee · NATINF n° 27123
Vente au deballage au-dela de la duree autorisee · NATINF n° 27140
Mise a disposition d'une personne domiciliee d'un local non conforme par un domiciliataire d'entreprise · NATINF n° 33610
Direction d'un organisme souhaitant faire appel a la generosite sans declaration prealable · NATINF n° 33663
Non communication du compte annuel des ressources collectees aupres du public par un organisme faisant appel a la generosite · NATINF n° 33664
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise sans transmission conforme au centre des impots et aux organismes sociaux des informations relatives aux personnes domiciliees · NATINF n° 34618

Contravention de classe 4

Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable · NATINF n° 254
Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce · NATINF n° 6507
Etablissement de papiers d'affaires de societe commerciale etrangere sans mentions obligatoires · NATINF n° 20055

Contravention de classe 3

Infraction civile

Exercice dilatoire ou abusif d'une action relative a une atteinte au secret des affaires · NATINF n° 34051

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de commerce ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.