Infractions · NATINF n° 12561

Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee

Nature: Crime
Numéro NATINF: 12561
Qualification: PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, EN BANDE ORGANISEE
Définie par: ART.222-35 AL.2, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Réprimée par: ART.222-35 AL.2, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-35 du Code pénal

Cass. crim., 27 novembre 2012, n° 12-85.344 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 septembre 2004, n° 04-84.143 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-85.646 · Rejet
Cass. crim., 11 mai 2016, n° 16-81.326 · rejet
Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-81.174 · Rejet
Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 11-88.750 · Rejet
Cass. crim., 11 juillet 2007, n° 07-83.007 · Rejet
Cass. crim., 23 janvier 2007, n° 05-85.893 · Cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique

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