Cass. crim., 15 février 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 15 février 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... LOUIS, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SA LOUIS Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... ET DUPUY INCULPES D'USURE ET N'Y AVOIR LIEU A INFORMER DU CHEF D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 16 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 16 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 1905 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 85 ET 87, 485, 575 ALINEAS 1 ET 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ABSENCE DE MENTION DU TEG DANS LES ECRITS DU CREDIT LYONNAIS A DECIDE N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ET DECLARE PRESCRIT LE DELIT PRECITE ;

AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL AVAIENT SEULEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE PLAINTE ADDITIONNELLE SANS L'ASSORTIR D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

QU'A SUPPOSER QU'IL Y EUT DELIT CELUI-CI NE POUVAIT AVOIR ETE COMMIS QU'ANTERIEUREMENT A LA CLOTURE DU COMPTE REMONTANT A L'ANNEE 1969 ET QU'IL SERAIT DONC PRESCRIT, VU L'IMPOSSIBILITE D'APPLIQUER A CE DELIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELIT EN QUESTION NE POURRAIT ETRE CONSTITUE, FAUTE D'UN ECRIT CONSTATANT UN PRET ;

QU'IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE LE CREDIT LYONNAIS N'A PAS ENCORE PERCU TOUS LES INTERETS ET LE CAPITAL DONT IL A RECLAME LE PAIEMENT EN PRODUISANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y... ;

QUE LA DERNIERE PERCEPTION N'A PAS ENCORE EU LIEU SI BIEN QUE LA PRESCRIPTION N'A PAS COMMENCE A COURIR ;

ALORS D'UNE PART QUE L'ENVOI D'UNE SIMPLE LETTRE EXEMPTE D'EQUIVOQUE SUFFIT A REALISER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER QUE LA PLAINTE ADDITIONNELLE DENONCANT L'ABSENCE DE MENTION DU TEG DANS LES ECRITS DU CREDIT LYONNAIS ETAIT DEPOURVUE D'UNE CONSTITUTION REGULIERE DU MOMENT QUE LA LETTRE DU 23 JUIN 1980 ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR PAR LE CONSEIL DU DEMANDEUR SE PREVALAIT DE GRIEFS PRECIS, CONSTITUTIFS SANS DOUTE D'UNE NOUVELLE INFRACTION, MAIS EN RELATION DIRECTE AVEC LES INTERETS LESES DEJA MENTIONNES DANS LA PLAINTE INITIALE ET DEMONTRAIT AINSI LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE SE CONSTITUER SUR CE CHEF AUSSI ;

ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION APPLIQUER AU DELIT PRECITE LE JEU DE LA PRESCRIPTION PENALE EN RELEVANT QUE LA CLOTURE DU COMPTE REMONTERAIT A L'ANNEE 1969 ET CONSTATER PAR AILLEURS A PROPOS DU DELIT D'USURE QUE L'ULTIME PERCEPTION DES INTERETS ET DU CAPITAL RECLAMES PAR LA VOIE D'UNE PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y... N'AVAIT JAMAIS EU LIEU, ADMETTANT AINSI NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE CLOTURE DU COMPTE ;

ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, NE POUVAIT RELEVER L'ABSENCE D'ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET DES LORS QUE S'AGISSANT D'UN DECOUVERT BANCAIRE CHAQUE PERCEPTION D'INTERETS OU DE CAPITAL CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE OPERATION DE PRET OU DE REMBOURSEMENT DE PRET DONNANT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT COMPTABLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA LOUIS Y... AYANT SON SIEGE A LUCON, A PORTE PLAINTE, LE 2 MARS 1976, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS ET LES PERSONNES RESPONSABLES DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE DU CHEF D'USURE ;

QUE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET, VISANT EXCLUSIVEMENT LES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, UNE INFORMATION A ETE SUIVIE TOUT D'ABORD CONTRE X, DU SEUL CHEF SUS-INDIQUE, PUIS CONTRE X..., ANCIEN DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE LUCON, ET DUPUY, DIRECTEUR REGIONAL DE CETTE BANQUE ;

QU'AVANT LA CLOTURE DE L'INFORMATION, Y... A ADRESSE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR UNE LETTRE DU 23 JUIN 1980 FAISANT ETAT, A L'ENCONTRE DU CREDIT LYONNAIS, D'UNE AUTRE INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 4 ET 16 DE LA LOI PRECITEE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER, SUR CE DERNIER POINT, L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUALIFIEE A TORT DE REFUS D'INFORMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL ONT SEULEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE PLAINTE ADDITIONNELLE SANS L'ASSORTIR D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, S'AGISSANT D'UNE SECONDE PLAINTE VISANT UNE INFRACTION DISTINCTE DE CELLE DONT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETAIT A L'ORIGINE SAISI, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU D'ETENDRE SA SAISINE, FAUTE DE NOUVELLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET EN L'ABSENCE DE REQUISITIONS SUPPLETIVES DU PARQUET QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SOLLICITER ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ALINEAS 1 ET 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 2 ET 3, 5 ET 7 ALINEA 5, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, AU PRIX D'UNE OMISSION DE STATUER, DECIDE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE CHEF D'USURE ;

AUX MOTIFS QUE LA NOTION TROP VAGUE DE RISQUES ANALOGUES NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT PRATIQUE EN L'ESPECE UN TAUX USURAIRE ALORS SURTOUT QU'EN DEPIT DES SURETES AUX DIRES DE Y... CONSENTIES A CETTE BANQUE, LES RISQUES DEMEURAIENT POUR ELLE NON NEGLIGEABLES VIS-A-VIS D'UN DEBITEUR QUI AVAIT TOUT DE MEME, EN DEFINITIVE ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE PRONONCANT PAR UN TEL MOTIF A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR UN EVENTUEL DEPASSEMENT DU TAUX EFFECTIF MOYEN EU EGARD AUX RISQUES QUE PRESENTAIENT LES ETABLISSEMENTS Y..., LESQUELLES APPELAIENT UNE DETERMINATION PRECISE DE CE TAUX, ET INDISPENSABLE POUR SAVOIR SI LES TAUX PRATIQUES ETAIENT OU NON USURAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'USURE, REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME, AU VU NOTAMMENT DES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE DE PRETS D'ARGENT TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CONTRE LES PERSONNES MISES EN CAUSE CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Source

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