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Cour d'assises : Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 97-86.663

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 97-86.663, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-86.663
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-86.663, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Procès verbal ; Mentions ; Déclaration de l'accusé ; Conditions ; Ordre du président ; Droit des parties de poser des questions ; Absence d'incident ; Portée

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 octobre 1998.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-86.663

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007574337.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Procès verbal - Mentions - Déclaration de l'accusé - Conditions - Ordre du président.

COUR D'ASSISES - Débats - Procès verbal - Mentions - Déclaration de l'accusé - Droit des parties de poser des questions - Absence d'incident - Portée.

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Yvon,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, du 29 octobre 1997, qui, pour viol et violences mortelles, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté à la moitié de la peine, et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8I - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt pénal :

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, des exigences d'un procès à armes égales, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ;

10"en ce que l'accusé a été déclaré coupable du crime de viol et du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; par décision spéciale a été fixée à la moitié de la peine la période de sûreté assortissant la condamnation prononcée ;

11"alors qu'il ressort du procès-verbal des débats (cf. p. 7) que le 29 octobre 1997 à 15 h 30, l'audience a été reprise publiquement pour être suspendue à 17 h 20, le procès-verbal des débats se contentant d'indiquer, que, pendant ces deux heures, l'accusé a été à nouveau entendu en ses déclarations sur les faits, sans qu'aucune mention ne relate - fût-ce en substance - ce qu'il en a été de ses déclarations et de ce qu'elles ont pu susciter et sans que l'on puisse déterminer si le président, la Cour, les jurés, le ministère public, les parties civiles et leur conseils aient pu faire valoir des observations ; qu'en l'état d'une telle mention aussi elliptique et d'aucune constatation autre, le procès-verbal des débats ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence et la chambre criminelle n'est pas à même de s'assurer qu'ont été respectés les droits de la défense de l'accusé et ce que postule un procès équitable dans ses aspects intéressant un procès à armes égales" ;

12Attendu que la mention du procès-verbal des débats, reprise au moyen, ne saurait encourir les griefs allégués ; que, d'une part, selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, le contenu des déclarations de l'accusé ne pouvait, à peine de nullité, être reproduit sauf ordre du président ; que, d'autre part, en l'absence de toute mention d'un incident relatif à ces déclarations, il a été implicitement constaté qu'aucune entrave n'a été apportée à l'exercice du droit des parties de poser des questions dans les conditions prévues à l'article 312 du Code précité ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14II - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt civil :

15Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 222-23, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, et de l'article 1382 du Code civil ;

16"en ce que, par son arrêt civil, la cour d'assises de la Haute-Marne a condamné un accusé à payer diverses sommes aux parties civiles constituées ;

17"alors que, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, s'agissant du pourvoi dirigé contre l'arrêt pénal, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt civil" ;

18Attendu que le moyen, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt civil comme conséquence de celle de l'arrêt pénal, se trouve dépourvu de fondement ;

19Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

23Avocat général : M. Géronimi ;

24Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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