Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-84.581

1N° V 21-84.581 F-D

2N° 00425

3MAS2

46 AVRIL 2022

5CASSATION

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 6 AVRIL 2022

13M. [J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.637), pour agression sexuelle, atteintes sexuelles, aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [J] [I], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. M. [J] [I] a été poursuivi pour avoir commis des atteintes sexuelles sur trois jeunes filles mineures.

203. Par jugement du 23 avril 2015, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre de la Réunion a reconnu M. [I] coupable des faits commis sur une victime, [T] [N], a rendu une décision d'incompétence en raison de la nature criminelle des faits concernant deux autres victimes, [W] [U] et [E] [Y] [K], et a prononcé sur les intérêts civils.

214. M. [I] a formé un appel limité à la seule disposition par laquelle le tribunal a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, et le ministère public a formé appel incident.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen

24Enoncé du moyen

255. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable des faits d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans sur [T] [N], d'atteinte sexuelle sur mineure de plus de 15 ans sur [E] [Y] [K], et d'agression sexuelle sur mineure de plus de 15 ans sur [W] [U], puis d'être entré en voie de condamnation, après avoir entendu, d'une part, [W] [U], non-appelantes du jugement, en qualité de partie civile, ainsi que son avocat, d'autre part, l'avocat de [T] [N] et de Mme [C] [B], alors :

26« 1°/ que la victime, partie civile en première instance, non-appelante d'un jugement, n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut pas être entendue en cette qualité lorsque les dispositions civiles du jugement sont définitives ; qu'en donnant la parole à l'avocat de [T] [N] et de Mme [C] [B] en sa qualité d'avocat des parties civiles, tandis que celles-ci étaient non appelantes du jugement frappé d'appel par le prévenu, M. [I], en ses seules dispositions pénales, et par le ministère public, et en l'entendant en sa plaidoirie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa 3, du même code ;

272°/ qu'en donnant la parole, d'une part, à [W] [U], en sa qualité de partie civile, d'autre part, à son avocat, tandis que le jugement n'avait été frappé d'appel que par le prévenu, M. [I], en ses seules dispositions pénales et par le ministère public, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa 3, du même code. »

28Réponse de la Cour

29Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale :

306. Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant.

317. Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour.

328. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, saisie des seuls appels du prévenu sur la seule action publique, et du ministère public, a entendu une partie civile en cette qualité, assistée de son avocat, et l'avocat de deux autres parties civiles, avant de statuer, notamment, sur les intérêts civils.

339. En procédant ainsi, alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, les parties civiles, constituées en première instance, qui ne sont plus parties en appel, ne peuvent comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peuvent être entendues qu'en qualité de témoins, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés.

3410. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

35Et sur le deuxième moyen

36Enoncé du moyen

3711. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits d'atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans sur [W] [U] en agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans, a déclaré M. [I] coupable des faits d'agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans sur [W] [U], a condamné M. [I] à un emprisonnement délictuel de cinq ans et à des peines complémentaires et a prononcé sur les intérêts civils, alors :

38« 1°/ que s'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention,

39à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, M. [I] avait été cité devant le tribunal correctionnel pour des faits d'atteinte sexuelle sur [W] [U], mineure âgée de plus de 15 ans sans violence, contrainte ou menace ou surprise ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. [I] aurait accepté d'être jugé pour les faits d'agression sexuelle sur [W] [U] qu'il aurait commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, ne pouvait en conséquence se prononcer sur ces faits sans méconnaître l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

402°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt ou même des notes d'audience que M. [I] ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, l'arrêt se bornant à relever que les faits « peuvent être vus à l'aune d'une agression sexuelle avec contrainte et surprise » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

413°/ que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise doivent être concomitantes à l'acte de nature sexuelle pour que l'infraction d'agression sexuelle soit caractérisée ; que, pour déclarer M. [I] coupable d'agression sexuelle sur [W] [U], la cour d'appel s'est bornée à relever les dires de cette dernière et à décrire le rapport et la relation entre eux sans relever l'usage de violence, de contrainte, de menace ou de surprise qui aurait été concomitante à l'acte de nature sexuelle, la seule mention d'une incapacité à réagir d'[W] [U] ne caractérisant pas l'un de ces moyens ; qu'en statuant ainsi, sans relever un élément matériel de l'infraction d'agression sexuelle, la cour d'appel a méconnu les articles 222-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

424°/ que lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur ; qu'en relevant seulement, d'une part, la confiance et l'amitié qui ne pouvaient suffire à caractériser l'existence d'une contrainte ou d'une surprise, d'autre part, une différence

43d'âge inexacte, [W] [U] ayant 17 ans, et non 15 ans, au moment des faits ([Date naissance 1] 2013) pour être née en [Date naissance 1] 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 222-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

445°/ que l'agression sexuelle constitue une infraction intentionnelle qui n'est établie que si l'auteur a eu la conscience de commettre un acte sexuel répréhensible ; qu'en se bornant à décrire la relation sexuelle entre M. [I] et [W] [U] en énonçant que celle-ci avait été dans l'incapacité de réagir, sans rechercher si M. [I] avait pu avoir conscience de commettre une infraction en proposant un rapport sexuel auquel [W] [U] n'avait pas réagi et n'avait donné aucun signe visible de refus, la cour d'appel a méconnu les articles 121-3, 222-22, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

45Réponse de la Cour

46Vu l'article 388 du code de procédure pénale :

4712. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.

4813. M. [I], cité pour avoir commis une atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans sans violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [W] [U], a été condamné pour agression sexuelle commise sur cette victime.

4914. En prononçant ainsi, sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur des faits d'agression sexuelle, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

5015. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

51PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

52CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 1er juillet 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

53RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

54DIT que les dispositions civiles du jugement du 23 avril 2015 sont définitives ;

55ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

56Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.