Article 131-21-2 du code pénal
Texte officiel
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417279
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Detention d'animal malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 26333), délit, définie par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 26889), délit, définie par l’article
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 26897), délit, définie par l’article
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 26905), délit, définie par l’article
- DETENTION SANS PERMIS DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE MALGRE MISE EN DEMEURE (chien de catégorie 1 ou 2) (numéro d’infraction NATINF 26186), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.