Article 441-8 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le…
• Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 431-3 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.
• Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque ces infractions sont commises de manière habituelle.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er mai 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Utilisation du document d'identite d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais (numéro d’infraction NATINF 31513), délit, définie et réprimée par l’article
• Utilisation du document de voyage d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais (numéro d’infraction NATINF 31514), délit, définie et réprimée par l’article
• Utilisation de document d'identite d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage (numéro d’infraction NATINF 31515), délit, définie et réprimée par l’article
• Utilisation de document de voyage d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage (numéro d’infraction NATINF 31516), délit, définie et réprimée par l’article
• Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire (numéro d’infraction NATINF 31517), délit, définie et réprimée par l’article
• Utilisation du document d'identite, de voyage ou de sejour d'un tiers commise de maniere habituelle (numéro d’infraction NATINF 31518), délit, définie et réprimée par l’article
• Aide a l'utilisation frauduleuse d'un document d'identite, de voyage ou de sejour par son titulaire commise de maniere habituelle (numéro d’infraction NATINF 31519), délit, définie et réprimée par l’article
• Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais (numéro d’infraction NATINF 32920), délit, définie et réprimée par l’article
• Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage (numéro d’infraction NATINF 32921), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.