Infractions · Code de la santé publique

Infractions citant un article du Code de la santé publique, page 7

1390 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la santé publique parmi leurs textes de définition ou de répression.

Crime : 45
Délit : 959
Délit douanier de classe 1 : 22
Délit fiscal : 9
Contravention de classe 5 : 219
Contravention de classe 4 : 113
Contravention de classe 3 : 11
Contravention de classe 2 : 12

Contravention de classe 5

Contravention de classe 4

Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial · NATINF n° 2645
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide · NATINF n° 4087
Etablissement d'un debit de boissons temporaire sans autorisation municipale · NATINF n° 6251
Vente de boissons par un debitant a une personne manifestement ivre · NATINF n° 6253
VENTE AU DETAIL ET A CREDIT AU VERRE OU EN BOUTEILLE DE BOISSONS DES 3éme, 4éme et 5éme GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER · NATINF n° 6255
Accueil dans un debit de boissons de mineur de moins de 16 ans non accompagne · NATINF n° 6256
Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un debit de boissons · NATINF n° 6258
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs · NATINF n° 6357
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs · NATINF n° 7480
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public · NATINF n° 11280
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecte a un usage collectif · NATINF n° 11281
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert · NATINF n° 11282
Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif · NATINF n° 11283
Mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif · NATINF n° 11285
Reception par debitant de boissons d'une personne manifestement ivre · NATINF n° 11360
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme · NATINF n° 13313
Fabrication de biberon a tube · NATINF n° 21277
Vente, mise en vente de biberon a tube · NATINF n° 21278
Exposition de biberon a tube · NATINF n° 21279
Importation de biberon a tube · NATINF n° 21280
Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable · NATINF n° 22733
Maintien en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique periodique · NATINF n° 22734
Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique · NATINF n° 22875
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif maritime · NATINF n° 24062
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial · NATINF n° 24064
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif aerien · NATINF n° 24065
Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme · NATINF n° 25877
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs · NATINF n° 26092
Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif · NATINF n° 26093
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale · NATINF n° 26365
Vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete · NATINF n° 26418
Non communication, par fabricant d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite · NATINF n° 26759
Non communication, par fabricant de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite · NATINF n° 26760
Non communication, par distributeur d'excipients a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite · NATINF n° 26761
Non communication, par distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite · NATINF n° 26762
Non communication, par importateur d'excipients usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans sa declaration d'activite · NATINF n° 26763
Non communication, par importateur de matiere premiere a usage pharmaceutique, des modifications des informations contenues dans son dossier descriptif d'activite · NATINF n° 26764
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises · NATINF n° 27386
Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises · NATINF n° 27387
Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes · NATINF n° 27667
Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques · NATINF n° 27668
Non communication, par fabricant de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite · NATINF n° 29614
Non communication, par distributeur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite · NATINF n° 29615
Non communication, par importateur de substances actives a usage pharmaceutique, des modifications des renseignements contenus dans son autorisation d'activite · NATINF n° 29616
Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux · NATINF n° 31064
Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule en presence d'un mineur · NATINF n° 31904
Introduction volontaire d'ambroisie sur le territoire national - especes vegetales nuisibles a la sante · NATINF n° 32317
Transport volontaire d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante · NATINF n° 32318
Utilisation d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante · NATINF n° 32319
Mise en vente, vente d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante · NATINF n° 32320
Achat d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante · NATINF n° 32321
Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement scolaire · NATINF n° 32456
Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement destine a l'accueil, la formation ou a l'hebergement de mineurs · NATINF n° 32457
Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme · NATINF n° 32461
Violation de l'interdiction de vapoter dans un lieu de travail ferme et couvert a usage collectif · NATINF n° 32462
Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33523
Mise a disposition de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33524
Mise a disposition d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique a la sortie d'un debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33525
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33526
Mise a disposition de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans des conditions d'hygiene non satisfaisantes - debit de boissons a consommer sur place fermant entre 2 et 7 heures · NATINF n° 33527
Exploitation d'un debit de boissons a emporter sans proposer a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique a proximite de l'etalage des boissons alcooliques · NATINF n° 34043
Proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter · NATINF n° 34044
Proposition a la vente d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter · NATINF n° 34045
Proposition a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a emporter · NATINF n° 34046
Mise a disposition d'un local d'habitation presentant un revetement degrade contenant du plomb a des concentrations superieures aux seuils reglementaires · NATINF n° 35197
Mise a disposition d'un logement non protege contre les remontees d'eau, les infiltrations et l'humidite · NATINF n° 35198
Mise a disposition d'un logement non protege contre les infiltrations d'air parasite · NATINF n° 35199
Mise a disposition d'un logement sans installation interieure d'alimentation en eau potable conforme · NATINF n° 35200
Mise a disposition d'un logement sans evacuation conforme des eaux usees · NATINF n° 35201
Mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme · NATINF n° 35202
Mise a disposition d'un logement sans sanitaire conforme · NATINF n° 35203
Mise a disposition d'un logement sans installation electrique securisee · NATINF n° 35204
Mise a disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme · NATINF n° 35205
Mise a disposition d'un logement sans systeme de regulation de la chaleur conforme · NATINF n° 35206
Mise a disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon etat · NATINF n° 35207
Mise a disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumiere dans la piece destinee au sommeil · NATINF n° 35208
Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement a sa sur-occupation · NATINF n° 35209
Degagement de gaz de combustion nuisible a la sante ou la securite des personnes dans un local d'habitation ou une dependance · NATINF n° 35210
Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dependance · NATINF n° 35211
Emission d'odeur portant atteinte a la qualite de l'air ou a la sante des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage · NATINF n° 35212
Eclairage ou illumination portant atteinte a la sante ou la tranquillite des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage · NATINF n° 35213
Obstacle permanent a la penetration de l'air dans un local a usage d'habitation · NATINF n° 35214
Obstacle permanent a la penetration de la lumiere et des radiations solaires dans un local a usage d'habitation · NATINF n° 35215
Projection d'objet a l'exterieur d'un local d'habitation ou a ses abords · NATINF n° 35216
Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite · NATINF n° 35217
Elevage d'animaux dans un logement ou une dependance pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux · NATINF n° 35218
Traitement par un procede nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe · NATINF n° 35219
Mise a disposition d'un local d'habitation sans aeration prealable apres traitement par un procede nocif ou toxique · NATINF n° 35220
Entretien non conforme d'un batiment accueillant des locaux d'habitation · NATINF n° 35221
Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrite et l'hygiene · NATINF n° 35222
Non protection contre les animaux domestiques d'un bac a sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords d'un local d'habitation · NATINF n° 35223
Elevage d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords pouvant porter atteinte a la sante ou la securite des personnes ou nuire a la salubrite des lieux · NATINF n° 35224
Nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite · NATINF n° 35225
Mise a disposition d'une piece destinee au sommeil de dimension non conforme - local affecte a l'hebergement collectif de plus de 5 personnes · NATINF n° 35226
Mise a disposition d'une chambre non conforme dans un hebergement touristique · NATINF n° 35227
Mise a disposition d'une piece dans un hebergement collectif sans point d'eau courante conforme · NATINF n° 35228
Mise a disposition d'une piece dans un hebergement touristique sans point d'eau courante conforme · NATINF n° 35229
Mise a disposition d'un hebergement collectif sans installation sanitaire conforme · NATINF n° 35230
Mise a disposition d'un hebergement touristique sans installation sanitaire conforme · NATINF n° 35231
Non desinfection ou non desinsectisation de la literie et du mobilier par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement · NATINF n° 35232
Non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement · NATINF n° 35233
Entretien non conforme d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion d'un logement · NATINF n° 35234
Ramonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement · NATINF n° 35235
Non presentation de l'attestation d'entretien d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion · NATINF n° 35236
Non presentation de l'attestation de ramonage d'un conduit de fumee d'un logement · NATINF n° 35237
Usage irregulier d'un conduit de fumee · NATINF n° 35238
Plantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante · NATINF n° 35347
Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectee a l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de service · NATINF n° 35910
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliotheque · NATINF n° 35911
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un equipement sportif · NATINF n° 35912
Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade · NATINF n° 35913
Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public · NATINF n° 35914
Violation de l'interdiction de fumer dans un perimetre signale aux abords d'un equipement ou etablissement d'accueil des mineurs · NATINF n° 35958

Contravention de classe 3

Contravention de classe 2

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la santé publique ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.