Infractions · Code de la santé publique
Infractions citant un article du Code de la santé publique, page 6
1390 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de la santé publique parmi leurs textes de définition ou de répression.
- Crime : 45
- Délit : 959
- Délit douanier de classe 1 : 22
- Délit fiscal : 9
- Contravention de classe 5 : 219
- Contravention de classe 4 : 113
- Contravention de classe 3 : 11
- Contravention de classe 2 : 12
Délit
- Detention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique · NATINF n° 35748
- Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite · NATINF n° 35825
- Publication sur une plateforme en ligne ou un reseau social en ligne d'un contenu accessible aux mineurs leur proposant de transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants · NATINF n° 35880
- Deplacement a des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac a fumer acquis dans un autre etat membre de l'union europeenne · NATINF n° 36025
Délit douanier de classe 1
- Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) · NATINF n° 28586
- Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) · NATINF n° 28589
- Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) · NATINF n° 28594
- Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) · NATINF n° 28595
- Dissimulation de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) dans une cachette specialement amenagee ou un espace detourne de sa destination normale : fait assimile a une contrebande · NATINF n° 28773
- Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28784
- Detention de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28800
- Detention de medicament a usage veterinaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28801
- Detention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28802
- Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28803
- Detention de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28804
- Detention de micro-organisme ou toxine sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28806
- Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) · NATINF n° 28813
- Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) · NATINF n° 28814
- Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) · NATINF n° 28821
- Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) · NATINF n° 28822
- Transport de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28841
- Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28909
- Detention en bande organisee de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28913
- Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 31462
- Detention en bande organisee de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 33401
- Utilisation de substance non classifiee aux fins de fabrication illicite de stupefiant ou de psychotrope (precurseur de drogue) · NATINF n° 35177
Délit fiscal
- Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue · NATINF n° 20493
- Liquidation non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures · NATINF n° 29313
- Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures · NATINF n° 29314
- Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture · NATINF n° 29333
- Paiement non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture · NATINF n° 29334
- Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons · NATINF n° 29465
- Detention par un debitant de boissons de produits alcooliques soumis a accise en dehors de son local professionnel · NATINF n° 29466
- Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente · NATINF n° 29503
- Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation · NATINF n° 30171
Contravention de classe 5
- Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place · NATINF n° 2345
- CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE · NATINF n° 2357
- Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire · NATINF n° 3399
- Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part · NATINF n° 3400
- Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes · NATINF n° 3401
- Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans enregistrement conforme · NATINF n° 3402
- Renouvellement de la delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription contenant des substances a risques · NATINF n° 3425
- Non desinfection en cas de maladie contagieuse · NATINF n° 3623
- Emploi d'appareil non agree pour la desinfection en cas de maladie contagieuse · NATINF n° 3624
- Inexecution de mesure sanitaire ordonnee par le prefet en cas d'urgence (epidemie ou danger imminent pour la sante publique) · NATINF n° 3625
- Exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme · NATINF n° 3648
- Location, colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive · NATINF n° 3649
- Delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable · NATINF n° 3665
- Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit · NATINF n° 5193
- Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier · NATINF n° 5194
- Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux · NATINF n° 5198
- Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats · NATINF n° 6630
- Transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise · NATINF n° 7135
- Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme · NATINF n° 7136
- Transport sanitaire terrestre agree non conforme aux indications donnees par un medecin · NATINF n° 7137
- Transport sanitaire terrestre agree interrompu de maniere injustifiee · NATINF n° 7138
- Non respect des ses obligations de garde par un transporteur sanitaire terrestre agree · NATINF n° 7271
- Usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence · NATINF n° 7274
- Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place · NATINF n° 8089
- Recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme · NATINF n° 8163
- Recidive de location , colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive · NATINF n° 8164
- Recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable · NATINF n° 8288
- Interruption de grossesse par un medecin sans declaration · NATINF n° 13276
- Recidive d'interruption de grossesse par un medecin sans declaration · NATINF n° 13277
- Non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional · NATINF n° 13278
- Recidive de non transmission de declaration d'interruption de grossesse au medecin inspecteur regional · NATINF n° 13279
- Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit · NATINF n° 13314
- Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit · NATINF n° 13315
- Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur · NATINF n° 21793
- Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme · NATINF n° 21794
- Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite · NATINF n° 24050
- Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide · NATINF n° 24051
- Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins · NATINF n° 24052
- Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires · NATINF n° 24053
- Modification des conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation d'une source d'eau minerale naturelle sans declaration prealable · NATINF n° 24057
- Etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires prevues par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source · NATINF n° 24059
- Apposition sur l'etiquetage de bouteille d'eau minerale naturelle de mention non autorisee par l'arrete d'autorisation d'exploitation de la source · NATINF n° 24060
- Conditionnement de medicament veterinaire sans y inclure de notice d'information conforme · NATINF n° 25007
- Non declaration par un pharmacien ou veterinaire d'effet indesirable ou inattendu susceptible d'etre impute a l'utilisation d'un medicament - pharmacovigilance veterinaire · NATINF n° 25009
- Direction d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite · NATINF n° 25015
- Direction d'un etablissement pharmaceutique veterinaire sans pharmacien ou veterinaire adjoint en nombre suffisant · NATINF n° 25016
- Publicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee · NATINF n° 25023
- Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire · NATINF n° 25024
- Publicite pour un medicament veterinaire dont la delivrance est soumise a prescription · NATINF n° 25025
- Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire aupres des personnes habilitees a les delivrer sans les renseignements obligatoires · NATINF n° 25026
- Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire au contenu irregulier · NATINF n° 25028
- Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee · NATINF n° 25029
- Preparation extemporanee de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques · NATINF n° 25030
- Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur · NATINF n° 25410
- Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur · NATINF n° 25413
- Communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine · NATINF n° 25463
- Etiquetage d'autovaccin a usage veterinaire sans les mentions conformes · NATINF n° 25672
- Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur · NATINF n° 25673
- Utilisation de denomination, embleme ou autre moyen afin de faire croire a un transport sanitaire agree · NATINF n° 25723
- Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit · NATINF n° 25878
- Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit · NATINF n° 25879
- Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit · NATINF n° 25880
- Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier · NATINF n° 25881
- Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux · NATINF n° 25882
- Mise a disposition du public d'eau potable sans accord du prefet · NATINF n° 26596
- Utilisation d'un certificat de conformite aux bonnes pratiques non valide par fabricant ou distributeur de matiere premiere a usage pharmaceutique · NATINF n° 26758
- Mise sur le marche d'un produit de tatouage sans mise a disposition du public des informations sur sa composition et effets indesirables · NATINF n° 26766
- Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication · NATINF n° 26871
- Utilisation pour un percage corporel de materiaux non conformes · NATINF n° 26872
- Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale · NATINF n° 26873
- Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale · NATINF n° 26874
- Utilisation de materiaux non conformes pour le percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille · NATINF n° 26875
- Pratique sur un mineur du percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale · NATINF n° 26876
- Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble · NATINF n° 26911
- Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble · NATINF n° 26912
- Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb · NATINF n° 26918
- Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante · NATINF n° 26919
- Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite · NATINF n° 26924
- Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable · NATINF n° 26925
- Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter · NATINF n° 27131
- Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter · NATINF n° 27132
- Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter · NATINF n° 27133
- Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans affichage des risques encourus et precautions a respecter · NATINF n° 27134
- Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration · NATINF n° 27136
- Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans declaration · NATINF n° 27137
- Pratique de percage du pavillon de l'oreille ou l'aile du nez par pistolet perce-oreille par une personne dont l'activite n'est pas referencee dans la nomenclature d'activites francaise · NATINF n° 27138
- Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite · NATINF n° 27139
- Mise sur le marche de produit de tatouage sans tenir a disposition des autorites le dossier d'information le concernant · NATINF n° 27186
- Non communication du reperage des materiaux et produits de la liste c contenant de l'amiante effectue avant demolition d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux · NATINF n° 27444
- Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati · NATINF n° 27448
- Commercialisation d'eau minerale naturelle conditionnee sous une denomination non conforme · NATINF n° 28260
- Commercialisation d'eau minerale naturelle sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage · NATINF n° 28261
- Commercialisation d'eau minerale naturelle provenant d'une meme source sous plusieurs denominations commerciales · NATINF n° 28262
- Etiquetage d'eau minerale conditionnee comportant l'indication de proprietes de prevention, traitement ou guerison d'une maladie humaine interdite · NATINF n° 28263
- Emploi sur emballage, etiquette ou publicite pour une eau destinee a la consommation humaine d'indication laissant penser qu'elle possede des caracteristiques qu'elle n'a pas · NATINF n° 28264
- Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine sans dispositif de fermeture conforme · NATINF n° 28265
- Mise sur le marche de materiaux ou objets non conformes destines aux installations de production, distribution ou conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine · NATINF n° 28286
- Mise sur le marche de produit ou procede de traitement d'eau destinee a la consommation humaine non conforme · NATINF n° 28287
- Mise sur le marche de produit ou procede innovant de traitement d'eau destinee a la consommation humaine sans avis favorable de l'agence de securite sanitaire des aliments · NATINF n° 28288
- Utilisation de produit creant un risque pour la sante pour le nettoyage et la desinfection d'installation de production, distribution et conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine · NATINF n° 28289
- Commercialisation d'eau de source conditionnee sous une denomination non conforme. · NATINF n° 28290
- Commercialisation d'eau de source conditionnee sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage · NATINF n° 28291
- Commercialisation d'une eau de source determinee sous plusieurs denominations commerciales · NATINF n° 28292
- Commercialisation d'eau rendue potable par traitement conditionnee sous une denomination non conforme · NATINF n° 28293
- Conditionnement d'eau destinee a la consommation humaine avec des materiaux pouvant alterer ses caracteristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques · NATINF n° 28294
- Commercialisation d'eau destinee a la consommation humaine conditionnee non conforme aux criteres de qualites · NATINF n° 28295
- Transport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final · NATINF n° 28296
- Non designation d'un correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux · NATINF n° 28519
- Non designation d'un correspondant de reactovigilance par un etablissement utilisateur de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro · NATINF n° 28526
- Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite · NATINF n° 28530
- Mise en oeuvre de technique de percage corporel sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite · NATINF n° 28531
- Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite · NATINF n° 28532
- Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers · NATINF n° 29056
- Reperage insuffisant ou non conforme des materiaux et produits des listes a et b contenant de l'amiante dans un immeuble bati · NATINF n° 29069
- Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation · NATINF n° 29070
- Evaluation periodique non conforme de l'etat de conservation des materiaux et produits de la liste a contenant de l'amiante d'un immeuble bati · NATINF n° 29071
- Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation · NATINF n° 29072
- Surveillance non conforme du niveau d'empoussierement a l'amiante d'un immeuble bati · NATINF n° 29073
- Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation · NATINF n° 29074
- Inexecution de travaux pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre dans un immeuble bati · NATINF n° 29075
- Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation · NATINF n° 29076
- Tenue non conforme du "dossier technique amiante" d'un immeuble bati · NATINF n° 29077
- Non mise a disposition des occupants des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire · NATINF n° 29078
- Non mise a disposition des occupants d'un immeuble bati du "dossier technique amiante " · NATINF n° 29079
- Non communication par le proprietaire du "dossier amiante - parties privatives" aux personnes appelees a y effectuer des travaux · NATINF n° 29080
- Non communication du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati aux personnes appelees a y effectuer des travaux · NATINF n° 29081
- Non communication aux agents de controle par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation du "dossier amiante - parties privatives" · NATINF n° 29082
- Non communication aux agents de controle du "dossier technique amiante " d'un immeuble bati · NATINF n° 29083
- Non signalement, par un professionnel de sante, d'incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif medical pouvant entrainer la mort ou une degradation grave de la sante · NATINF n° 30193
- Non signalement, par un professionnel de sante, de la defaillance ou alteration d'un dispositif medical de diagnostic in vitro susceptible d'entrainer des effets nefastes pour la sante · NATINF n° 30194
- Non communication a l'ansm du nom du correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux · NATINF n° 30210
- Non communication a l'ansm du nom du correspondant de reactovigilance pour les dispositifs medicaux de diagnostic in vitro · NATINF n° 30211
- Non signalement par un medecin d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance · NATINF n° 30214
- Non signalement par un chirurgien-dentiste d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance · NATINF n° 30215
- Non signalement par une sage-femme d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance · NATINF n° 30216
- Non signalement par un pharmacien d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance · NATINF n° 30217
- Redaction non conforme d'une prescription de medicament veterinaire · NATINF n° 30560
- Delivrance d'un medicament veterinaire soumis a prescription sans report des mentions obligatoires sur l'ordonnance · NATINF n° 30561
- Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans fourniture des informations necessaires aux organismes charges de la toxicovigilance · NATINF n° 30674
- Non mise a disposition du public des informations relatives a la formule qualitative, quantitative, composition parfumante et aromatique et effets indesirables d'un produit cosmetique · NATINF n° 31239
- Mise a disposition sur le marche par un distributeur d'un produit cosmetique sans etiquetage conforme · NATINF n° 31240
- Non transmission a l'anses de la liste des produits de tatouage contenant une substance suspectee d'etre nocive · NATINF n° 31241
- Diffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires · NATINF n° 31293
- Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire antimicrobien · NATINF n° 31294
- Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques · NATINF n° 31295
- Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire comportant une substance a activite anabolisante, anticatabolisante et beta-agoniste · NATINF n° 31296
- Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles · NATINF n° 31302
- Non transmission dans les delais,a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection,de l'attestation de reprise de source radioactive scellee perimee · NATINF n° 31546
- Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur · NATINF n° 31906
- Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur · NATINF n° 31907
- Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies · NATINF n° 32056
- Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies · NATINF n° 32057
- Debarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage prealable de la fiche de tracabilite - lutte contre la propagation internationale des maladies · NATINF n° 32058
- Elimination non conforme de dechet d'activite de tatouage par effraction cutanee - dechets d'activites de soins a risques infectieux · NATINF n° 32137
- Mise sur le marche d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite · NATINF n° 32138
- Utilisation d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite · NATINF n° 32139
- Exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee · NATINF n° 32315
- Exercice d'une activite sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee · NATINF n° 32316
- Inexecution de mesurage periodique du radon dans un etablissement recevant du public · NATINF n° 32710
- Non realisation d'expertise pour identifier les causes de depassement du niveau de reference du radon dans un etablissement recevant du public · NATINF n° 32711
- Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public · NATINF n° 32712
- Realisation de mesurage du radon dans un etablissement recevant du public par un organisme non agree · NATINF n° 32713
- Analyse de dispositif passif de mesure integree du radon par un organisme non accredite · NATINF n° 32714
- Non declaration d'evenement significatif pouvant conduire a une exposition de personnes aux rayonnements ionisants - activite nucleaire · NATINF n° 32715
- Non declaration d'evenement pouvant conduire a une situation d'urgence radiologique - activite nucleaire · NATINF n° 32716
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de la santé publique ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.