Infractions citant un article du Code de la santé publique, page 2

Délit

• Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin · NATINF n° 12783
• Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin · NATINF n° 12784
• Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un chirurgien dentiste · NATINF n° 12785
• Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un dentiste · NATINF n° 12786
• Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme · NATINF n° 12787
• Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme · NATINF n° 12788
• Exercice de la medecine sous un pseudonyme · NATINF n° 12789
• Recidive d'exercice de la medecine sous un pseudonyme · NATINF n° 12790
• Exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme · NATINF n° 12791
• Recidive d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme · NATINF n° 12792
• Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation · NATINF n° 12856
• Preparation d'autovaccin a usage veterinaire par une personne non autorisee · NATINF n° 13007
• Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree · NATINF n° 13010
• Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree · NATINF n° 13012
• Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree · NATINF n° 13014
• Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement · NATINF n° 13018
• Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement · NATINF n° 13020
• Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement · NATINF n° 13022
• Sollicitation aupres du public de commande de medicaments veterinaires · NATINF n° 13024
• Delivrance de medicaments veterinaires resultant de sollicitation d'une commande aupres du public · NATINF n° 13026
• Vente de medicament veterinaire a domicile par une personne autre qu'un veterinaire · NATINF n° 13028
• Cession de medicament veterinaire sur la voie publique, dans une foire, sur un marche ou lors d'une manifestation publique · NATINF n° 13030
• Vente, dans un point de vente de carburant de boissons alcooliques a emporter entre 18 heures et 8 heures · NATINF n° 13098
• Recidive de vente, dans un point de vente de carburant a une heure interdite, de boissons alcooliques a emporter · NATINF n° 13099
• Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement · NATINF n° 13189
• Prelevement de sang sur mineur ou majeur protege pour utilisation therapeutique pour autrui · NATINF n° 13190
• Modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales · NATINF n° 13191
• Recidive de modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales · NATINF n° 13192
• Divulgation d'information permettant d'identifier le donneur et le receveur de sang · NATINF n° 13193
• Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle · NATINF n° 13194
• Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute · NATINF n° 13255
• Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue · NATINF n° 13257
• Usurpation du titre ou de la qualite de masseur kinesitherapeute, masseur ou gymnaste medical · NATINF n° 13259
• Usurpation du titre ou de la qualite de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologue · NATINF n° 13260
• Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable · NATINF n° 20070
• Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique · NATINF n° 20071
• Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable · NATINF n° 20072
• Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques · NATINF n° 20074
• Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement · NATINF n° 20078
• Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement · NATINF n° 20079
• Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui · NATINF n° 20080
• Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat · NATINF n° 20081
• Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege · NATINF n° 20082
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise · NATINF n° 20083
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat · NATINF n° 20084
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts · NATINF n° 20085
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus · NATINF n° 20086
• Obtention d'embryon humain contre paiement · NATINF n° 20087
• Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement · NATINF n° 20088
• Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers · NATINF n° 20089
• Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur · NATINF n° 20093
• Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain · NATINF n° 20094
• Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales · NATINF n° 20096
• Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales · NATINF n° 20097
• Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche · NATINF n° 20098
• Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit · NATINF n° 20100
• Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement · NATINF n° 20101
• Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement · NATINF n° 20102
• Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui · NATINF n° 20103
• Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit · NATINF n° 20104
• Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit · NATINF n° 20106
• Obtention de gamete contre paiement · NATINF n° 20107
• Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement · NATINF n° 20108
• Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don · NATINF n° 20109
• Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees · NATINF n° 20110
• Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete · NATINF n° 20111
• Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons · NATINF n° 20112
• Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme · NATINF n° 20113
• Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur · NATINF n° 20114
• Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui · NATINF n° 20477
• Transport en fraude de tabacs manufactures · NATINF n° 20495
• Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur · NATINF n° 20556
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants · NATINF n° 20661
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants · NATINF n° 20667
• Prescription de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm · NATINF n° 20790
• Delivrance de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm · NATINF n° 20791
• Recidive de publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients · NATINF n° 20806
• Recidive de publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients · NATINF n° 20807
• Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants ou a se rendre complice de ces actes · NATINF n° 20980
• Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants ou a se rendre complice de ces actes · NATINF n° 20981
• Ouverture d'officine sans remplacement regulier du pharmacien titulaire absent · NATINF n° 21227
• Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 21307
• Vente par un pharmacien de remede secret · NATINF n° 21309
• Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle sans obtention de l'avis du comite de protection des personnes et de l'autorisation de l'ansm · NATINF n° 21550
• Recherche impliquant une personne humaine malgre son interdiction ou sa suspension administrative · NATINF n° 21552
• Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans respecter la periode d'exclusion · NATINF n° 21553
• Recherche interventionnelle impliquant une personne se pretant deja a une autre recherche · NATINF n° 21554
• Realisation dans un lieu non autorise d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine · NATINF n° 21555
• Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 21690
• Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords ou a se rendre complice de ces actes · NATINF n° 21691
• Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation · NATINF n° 21754
• Maintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgre la levee de la mesure · NATINF n° 21949
• Admission d'une personne en soins psychiatriques a la demande d'un tiers sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats medicaux · NATINF n° 21950
• Levee d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sur decision du representant de l'etat sans en aviser les autorites dans les delais · NATINF n° 21952
• Non etablissement dans les delais de certificat medical exige pour une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement · NATINF n° 21953
• Vente, distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement ou emballage sans avertissement sanitaire conforme · NATINF n° 22080
• Usurpation du titre ou de la qualite de dieteticien · NATINF n° 22082
• Rebellion par debitant de boissons contre les agents des impots · NATINF n° 22086
• Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants · NATINF n° 22091
• Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants · NATINF n° 22092
• Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants · NATINF n° 22093
• Exercice d'une activite liee a la transfusion sanguine sans agrement ou autorisation · NATINF n° 22268
• Exercice d'activite liee a la transfusion sanguine en violation de l'agrement ou de l'autorisation · NATINF n° 22269
• Prelevement d'urgence de sang sur un mineur en vue d'une utilisation therapeutique pour autrui sans le consentement des titulaires de l'autorite parentale · NATINF n° 22270
• Obtention d'une personne du prelevement de son sang contre un paiement · NATINF n° 22271
• Entremise pour favoriser l'obtention du sang d'une personne contre paiement · NATINF n° 22272
• Distribution de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable · NATINF n° 22273
• Utilisation de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable · NATINF n° 22274
• Poursuite d'activite liee a la transfusion sanguine malgre suspension ou retrait de l'agrement ou de l'autorisation · NATINF n° 22276
• Delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante · NATINF n° 22303
• Delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation · NATINF n° 22304
• Delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins · NATINF n° 22305
• Delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation · NATINF n° 22306
• Dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation · NATINF n° 22307
• Preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation · NATINF n° 22308
• Vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie · NATINF n° 22309
• Commercialisation ou distribution de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre · NATINF n° 22312
• Non communication a l'ansm par l'exploitant d'un medicament d'une interdiction ou restriction imposee par les autorites d'un pays dans lequel le medicament a ete mis sur le marche · NATINF n° 22314
• Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance · NATINF n° 22318
• Ouverture, exploitation ou transfert d'une officine de pharmacie sans licence valide · NATINF n° 22322
• Dispensation, par un pharmacien, de drogue simple, de produit chimique ou de preparation non decrit par la pharmacopee · NATINF n° 22333
• Debit, etalage ou distribution de medicaments sur la voie publique, dans une foire ou dans un marche · NATINF n° 22338
• Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits · NATINF n° 22339
• Exploitation d'une officine, par pharmacien titulaire, sans exercer personnellement sa profession · NATINF n° 22341
• Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire · NATINF n° 22350
• Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante · NATINF n° 22351
• Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation · NATINF n° 22352
• Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, a une personne a laquelle il ne donne pas de soins · NATINF n° 22353
• Recidive de delivrance de medicament, par medecin autorise, au domicile d'un malade situe dans une localite non mentionnee dans l'autorisation · NATINF n° 22354
• Recidive de dispensation a domicile de gaz a usage medical sans autorisation · NATINF n° 22355
• Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation · NATINF n° 22356
• Recidive de vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie · NATINF n° 22357
• Ouverture sans autorisation d'une maison d'enfants a caractere sanitaire · NATINF n° 22394
• Direction sans agrement d'une maison d'enfants a caractere sanitaire · NATINF n° 22396
• Declaration fausse ou incomplete a l'occasion d'une demande d'agrement du directeur d'une maison d'enfants a caractere sanitaire · NATINF n° 22400
• Creation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans · NATINF n° 22402
• Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans · NATINF n° 22403
• Publicite pour un medicament a usage humain sans visa de publicite · NATINF n° 22410
• Octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments · NATINF n° 22412
• Publicite irreguliere en faveur d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique · NATINF n° 22418
• Direction d'une entreprise comportant un etablissement pharmaceutique sans pharmacien responsable · NATINF n° 22421
• Ouverture d'un etablissement pharmaceutique sans autorisation · NATINF n° 22425
• Exportation d'un medicament sans certification ou malgre interdiction · NATINF n° 22427
• Mise sur le marche ou utilisation d'un produit consigne en raison d'un danger pour la sante humaine ou animale · NATINF n° 22432
• Fabrication frauduleuse d'alcool · NATINF n° 22509
• Realisation de diagnostic prenatal sans autorisation · NATINF n° 22692
• Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants · NATINF n° 22994
• Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise · NATINF n° 23014
• Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies · NATINF n° 23191
• Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension · NATINF n° 23193
• Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension · NATINF n° 23194
• Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction · NATINF n° 23196
• Obtention illegale de la communication d'information concernant une personne prise en charge par le systeme de sante · NATINF n° 23234
• Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite · NATINF n° 23236
• Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux · NATINF n° 23237
• Mise sur le marche d'un produit cosmetique dont la composition n'est pas conforme · NATINF n° 23304
• Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans tenir a disposition des autorites de controle le dossier d'information conforme le concernant · NATINF n° 23305
• Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee · NATINF n° 23410
• Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee · NATINF n° 23411
• Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise · NATINF n° 23453
• Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres · NATINF n° 23473
• Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres · NATINF n° 23475
• Reprise de travaux interdits dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public · NATINF n° 24055
• Reprise, malgre suspension, de travaux susceptible d'alterer ou de diminuer une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public · NATINF n° 24056
• Conditionnement sans autorisation d'eau minerale naturelle · NATINF n° 24058
• Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction · NATINF n° 24122
• Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation · NATINF n° 24123
• Exercice d'une activite nucleaire sans declaration · NATINF n° 24124
• Non declaration dans les delais dans la base de donnees sur la pharmacovigilance d'effet indesirable presume d'un medicament veterinaire · NATINF n° 25010
• Non declaration apres commercialisation d'un lot de medicament veterinaire d'incident ou accident survenu lors de sa fabrication ou de sa distribution susceptible d'entrainer un risque pour la sante · NATINF n° 25017
• Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'experimentateur · NATINF n° 25018
• Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'investigateur · NATINF n° 25019
• Essai clinique d'un medicament veterinaire sans information prealable conforme de l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail · NATINF n° 25020
• Modification substantielle de l'essai clinique d'un medicament veterinaire sans declaration prealable a l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail · NATINF n° 25021
• Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un infirmier · NATINF n° 25039
• Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un masseur-kinesitherapeute · NATINF n° 25040
• Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un orthophoniste ou orthoptiste · NATINF n° 25041
• Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'exercice de l'activite d'infirmier · NATINF n° 25042
• Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite de masseur-kinesitherapeute · NATINF n° 25043
• Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite d'orthophoniste ou d'orthoptiste · NATINF n° 25044
• Alteration ou dissimulation de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies · NATINF n° 25047
• Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies · NATINF n° 25048
• Dessaisissement de medicament derive du sang sans enregistrement des donnees permettant d'assurer sa tracabilite - pharmacovigilance · NATINF n° 25359
• Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de moins de 20 cigarettes · NATINF n° 25442
• Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave · NATINF n° 25443
• Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation · NATINF n° 25444
• Utilisation a des fins therapeutiques dans un etablissement thermal d'eau minerale naturelle sans autorisation · NATINF n° 25445
• Distribution en buvette d'eau minerale naturelle sans autorisation · NATINF n° 25446
• Exercice d'activite, depot ou installation irregulier dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public · NATINF n° 25447
• Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire · NATINF n° 25448
• Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur · NATINF n° 25449
• Offre au public d'eau minerale sans s'assurer qu'elle est propre a l'usage qui en est fait · NATINF n° 25450
• Mise a disposition d'eau minerale sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de sa qualite · NATINF n° 25451
• Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire · NATINF n° 25452
• Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection · NATINF n° 25456
• Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage · NATINF n° 25458
• Direction d'un etablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produit de tatouage sans avoir designe de personne qualifiee responsable · NATINF n° 25459
• Mise sur le marche de produit de tatouage sans transmission au centre antipoison des substances utilisees · NATINF n° 25460
• Exercice d'activite de chirurgie esthetique dans une installation non autorisee · NATINF n° 25747
• Intervention de chirurgie esthetique sans remise prealable d'un devis detaille · NATINF n° 25748