Infractions citant un article du Code de la santé publique, page 4

Délit

• Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29586
• Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29587
• Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29588
• Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29589
• Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee dangereuse pour la sante de l'homme · NATINF n° 29590
• Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29591
• Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29592
• Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29593
• Distribution par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29594
• Importation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29595
• Exportation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29596
• Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee par un operateur autorise · NATINF n° 29597
• Fabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29598
• Importation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29599
• Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29600
• Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee · NATINF n° 29601
• Offre de vente, vente de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine · NATINF n° 29602
• Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29603
• Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante · NATINF n° 29604
• Courtage de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 29605
• Courtage de medicament homeopathique ou de medicament traditionnel a base de plante non enregistre · NATINF n° 29606
• Fabrication d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm · NATINF n° 29607
• Importation d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm · NATINF n° 29608
• Distribution d'excipients a usage pharmaceutique sans declaration a l'ansm · NATINF n° 29609
• Courtage de medicaments sans declaration prealable a l'ansm · NATINF n° 29610
• Fabrication sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique · NATINF n° 29611
• Importation sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique · NATINF n° 29612
• Distribution sans autorisation de substances actives a usage pharmaceutique · NATINF n° 29613
• Usurpation du titre ou de la qualite d'ambulancier · NATINF n° 29962
• Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee · NATINF n° 30172
• Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee · NATINF n° 30173
• Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee · NATINF n° 30174
• Fabrication illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30175
• Importation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30176
• Exportation illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30177
• Transport illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30178
• Cession ou offre illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30179
• Acquisition illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30180
• Obtention au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30181
• Detention illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30182
• Emploi illicite de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30183
• Acquisition de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine · NATINF n° 30184
• Cession ou offre de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope sur un reseau de telecommunication destine a un public indetermine · NATINF n° 30185
• Cession ou distribution de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee · NATINF n° 30186
• Importation de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique non autorisee · NATINF n° 30187
• Preparation, conservation, cession de preparation de therapie genique ou de preparation de therapie cellulaire xenogenique par un etablissement non autorise · NATINF n° 30188
• Publicite pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 30189
• Publicite pour un medicament homeopathique ou a base de plante non enregistre · NATINF n° 30190
• Publicite aupres du public pour un medicament soumis a prescription medicale · NATINF n° 30195
• Publicite aupres du public pour un medicament remboursable par les regimes obligatoires d'assurance maladie · NATINF n° 30196
• Publicite aupres du public pour un medicament dont l'autorisation ou l'enregistrement comporte des restrictions en matiere de publicite · NATINF n° 30197
• Publicite non institutionnelle non autorisee pour un vaccin soumis a prescription ou remboursable · NATINF n° 30198
• Non communication a l'ansm d'information nouvelle de nature a influencer l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante par son exploitant · NATINF n° 30199
• Non respect de l'obligation d'informer l'ansm de l'arret de commercialisation d'un medicament dans un autre etat · NATINF n° 30200
• Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation d'acces precoce · NATINF n° 30201
• Non respect de ses obligations de service public par un grossiste-repartiteur de medicaments a usage humain · NATINF n° 30202
• Publicite non autorisee pour un dispositif medical ou ses accessoires presentant un risque important pour la sante humaine · NATINF n° 30203
• Publicite sans autorisation prealable pour un dispositif medical de diagnostic in vitro dont la defaillance est susceptible de causer un risque grave pour la sante · NATINF n° 30204
• Non transmission dans les delais a l'ansm des donnees demontrant que l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante reste favorable · NATINF n° 30209
• Preparation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique · NATINF n° 30218
• Cession ou distribution en gros de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique · NATINF n° 30219
• Dispensation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique · NATINF n° 30220
• Distribution sans declaration de dispositifs medicaux · NATINF n° 30232
• Ouverture ou exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques · NATINF n° 30255
• Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques · NATINF n° 30256
• Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable · NATINF n° 30257
• Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans envoi a la commission europeenne de son etiquetage et emballage · NATINF n° 30258
• Mise sur le marche d'un produit cosmetique contenant des nanomateriaux sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ces nanomateriaux · NATINF n° 30259
• Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable · NATINF n° 30260
• Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit cosmetique · NATINF n° 30261
• Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit de tatouage · NATINF n° 30262
• Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30313
• Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30314
• Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30315
• Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30316
• Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30317
• Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30318
• Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30319
• Emploi illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30320
• Obtention, en bande organisee, au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 30321
• Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30707
• Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30708
• Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie · NATINF n° 30709
• Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30710
• Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30711
• Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30712
• Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30713
• Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30714
• Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30715
• Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30716
• Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30717
• Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement · NATINF n° 30718
• Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30719
• Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30720
• Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage veterinaire falsifie · NATINF n° 30721
• Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30722
• Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30723
• Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30724
• Fabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30725
• Distribution en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30726
• Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30727
• Importation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30728
• Exportation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30729
• Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage veterinaire falsifie · NATINF n° 30730
• Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage veterinaire falsifies · NATINF n° 30731
• Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance · NATINF n° 30782
• Importation de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance · NATINF n° 30783
• Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance · NATINF n° 30784
• Livraison a la vente de boissons alcooliques sans message a caractere sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur leurs conditionnements · NATINF n° 30953
• Commercialisation ou distribution sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 31065
• Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament, une specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 31066
• Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de plus de 25 cigarettes non compose d'un nombre de cigarettes multiple de cinq · NATINF n° 31067
• Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de moins de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes · NATINF n° 31068
• Perception non autorisee, par un etudiant se destinant a une profession de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 31098
• Perception non autorisee, par une association de professionnels de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 31099
• Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un etudiant en profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 31105
• Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a une association de professionnels de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 31106
• Delivrance d'un medicament veterinaire a un non adherent par un groupement professionnel agricole agree · NATINF n° 31174
• Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise · NATINF n° 31215
• Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par un laboratoire non autorise · NATINF n° 31216
• Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee · NATINF n° 31217
• Sollicitation de l'examen de ses caracteristiques genetiques en dehors des conditions legales · NATINF n° 31218
• Sollicitation de l'examen des caracteristiques genetiques d'un tiers en dehors des conditions legales · NATINF n° 31219
• Prelevement de cellule du sang issu du cordon ou du placenta ou de cellule du cordon ou du placenta sans consentement ecrit de la femme · NATINF n° 31220
• Remise a une personne habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament sans demande prealable ecrite de sa part · NATINF n° 31304
• Remise d'echantillon de medicament contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou assimiles · NATINF n° 31305
• Remise d'echantillon de medicament dans une enceinte accessible au public a l'occasion de congres medicaux ou pharmaceutiques · NATINF n° 31306
• Remise d'echantillon de medicament different de la specialite pharmaceutique concernee · NATINF n° 31307
• Remise d'echantillon de medicament ne comportant pas la mention echantillon gratuit · NATINF n° 31308
• Remise d'echantillon gratuit de medicament au public a des fins promotionnelles · NATINF n° 31309
• Remise d'un nombre d'echantillons de medicament superieur a celui autorise · NATINF n° 31310
• Remise a une personne non habilitee a prescrire ou dispenser des medicaments d'echantillon gratuit de medicament · NATINF n° 31311
• Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques · NATINF n° 31313
• Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tete aux champs electromagnetiques · NATINF n° 31314
• Vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs sans les informations obligatoires sur le site internet · NATINF n° 31316
• Production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse · NATINF n° 31324
• Prescription, par une personne, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire · NATINF n° 31420
• Prescription d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans remise d'une ordonnance a l'utilisateur · NATINF n° 31421
• Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool · NATINF n° 31422
• Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs · NATINF n° 31423
• Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation excessive d'alcool · NATINF n° 31424
• Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool · NATINF n° 31425
• Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation excessive d'alcool · NATINF n° 31426
• Provocation directe de mineur a la consommation excessive d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 31427
• Provocation directe de mineur de 15 ans a la consommation habituelle d'alcool · NATINF n° 31429
• Provocation directe de mineur a la consommation habituelle d'alcool dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 31430
• Prescription irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte · NATINF n° 31437
• Delivrance irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte · NATINF n° 31438
• Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux · NATINF n° 31539
• Fourniture de source radioactive scellee sans constitution d'une garantie financiere · NATINF n° 31547
• Prescription pour un usage preventif d'un medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique · NATINF n° 31554
• Prescription d'un traitement d'une duree superieure a un mois de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique · NATINF n° 31555
• Prescription de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique sans avoir realise les examens et analyses prealables obligatoires · NATINF n° 31556
• Prescription non autorisee en medecine veterinaire d'un medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique non autorise · NATINF n° 31557
• Renouvellement de la delivrance pour un usage veterinaire de medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique autorise · NATINF n° 31558
• Entente entre personnes habilitees a prescrire ou a delivrer des medicaments veterinaires ou aliments medicamenteux en vue d'obtenir des avantages au detriment du detenteur d'animaux ou de tiers · NATINF n° 31584
• Non etablissement d'une declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire · NATINF n° 31588
• Non actualisation de sa declaration d'interets par un expert ou membre d'une autorite de securite sanitaire · NATINF n° 31589
• Fourniture d'information mensongere dans la declaration d'interets d'un expert ou d'un membre d'une autorite de securite sanitaire · NATINF n° 31590
• Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite · NATINF n° 31666
• Retransmission, par un moyen autre qu'une chaine de television, de competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est autorisee · NATINF n° 31667
• Vente, distribution ou offre a titre gratuit de cigarette ayant une teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone superieure a celle autorisee · NATINF n° 31668
• Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler aromatise ayant une odeur ou un gout clairement identifiable autre que ceux du tabac · NATINF n° 31669
• Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dont un composant contient du tabac, de la nicotine ou des aromes · NATINF n° 31670
• Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout des produits du tabac ou l'intensite de combustion · NATINF n° 31671
• Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un additif interdit · NATINF n° 31672
• Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant du tabac, de la nicotine ou des aromes · NATINF n° 31673
• Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou filtre contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout ou l'intensite de combustion · NATINF n° 31674
• Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler dans un conditionnement ou emballage non neutre et uniformise · NATINF n° 31675
• Vente, distribution ou offre de papier a cigarette ou de papier a rouler les cigarettes non neutre et uniformise · NATINF n° 31676
• Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif contribuant a la promotion de produit du tabac · NATINF n° 31677
• Utilisation sur le conditionnement, l'emballage ou sur un produit du tabac d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique · NATINF n° 31678
• Publicite ou propagande en faveur de produit du vapotage · NATINF n° 31679
• Vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif electronique de vapotage ou de cartouches a usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interdit · NATINF n° 31680
• Vente, distribution ou offre de produit du vapotage ayant une teneur en nicotine superieure a celle autorisee · NATINF n° 31681
• Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de surete conforme · NATINF n° 31682
• Vente, distribution ou offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique · NATINF n° 31683
• Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage · NATINF n° 31684
• Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage · NATINF n° 31685
• Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine dans un emballage ou conditionnement sans les mentions obligatoires · NATINF n° 31686
• Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans notice conforme · NATINF n° 31687
• Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif contribuant a la promotion des produits du vapotage · NATINF n° 31688
• Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique · NATINF n° 31689
• Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant que le produit presente des avantages pour l'environnement · NATINF n° 31690
• Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit du vapotage d'element ou dispositif suggerant un avantage economique · NATINF n° 31691
• Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif contribuant a la promotion du produit · NATINF n° 31692
• Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif indiquant que le dispositif est exempte d'additif ou d'arome · NATINF n° 31693
• Utilisation sur le conditionnement ou l'emballage d'un produit a fumer a base de plantes d'element ou dispositif qui ressemble a un produit alimentaire ou cosmetique · NATINF n° 31694
• Vente, distribution ou offre de produit a fumer a base de plantes dans un emballage ou conditionnement ne portant pas d'avertissement sanitaire · NATINF n° 31695
• Non transmission par industriel du tabac au ministre de la sante du rapport annuel retracant les depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets · NATINF n° 31696
• Non publication des depenses liees a des activites d'influence ou de representation d'interets par un industriel du tabac · NATINF n° 31697
• Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise de nature a entrainer un risque grave pour la sante humaine · NATINF n° 31805
• Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 31826
• Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants · NATINF n° 31829
• Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 31830
• Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure · NATINF n° 31831
• Non communication a l'anses d'etude de marche sur les produits du tabac · NATINF n° 31908
• Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans declaration annuelle des ventes a l'anses · NATINF n° 31909
• Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans mise en place d'un systeme de collecte d'informations sur les effets indesirables sur la sante de ces produits · NATINF n° 31910
• Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche · NATINF n° 31911