Infractions citant un article du Code de la santé publique, page 3

Délit

• Intervention de chirurgie esthetique avant expiration du delai de reflexion · NATINF n° 25749
• Perception de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique · NATINF n° 25750
• Sollicitation de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique · NATINF n° 25751
• Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages par personne morale assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits a finalite sanitaire · NATINF n° 25770
• Exercice illegal de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale · NATINF n° 25773
• Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension · NATINF n° 25774
• Usurpation du titre ou de la qualite de medecin · NATINF n° 25775
• Usurpation du titre ou de la qualite de chirurgien-dentiste · NATINF n° 25776
• Usurpation du titre ou de la qualite de sage-femme · NATINF n° 25777
• Exercice illegal de la profession d'ergotherapeute · NATINF n° 25786
• Exercice illegal de la profession de psychomotricien · NATINF n° 25787
• Administration ou utilisation de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm · NATINF n° 25788
• Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien · NATINF n° 25791
• Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute · NATINF n° 25792
• Inexecution d'une mesure de retrait ordonnee pour des produits a finalite sanitaire ou cosmetique · NATINF n° 25793
• Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre interdiction · NATINF n° 25794
• Usurpation du titre ou de la qualite de manipulateur d'electroradiologie medicale · NATINF n° 25795
• Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale · NATINF n° 25797
• Usurpation du titre ou de la qualite d'opticien-lunetier · NATINF n° 25799
• Usurpation du titre ou de la qualite d'audioprothesiste · NATINF n° 25800
• Inexecution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de precaution d'emploi ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique · NATINF n° 25802
• Inexecution d'une mesure de destruction ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique · NATINF n° 25803
• Exercice illegal de la pharmacie par personne morale · NATINF n° 25815
• Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre · NATINF n° 25847
• Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse · NATINF n° 25860
• Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse · NATINF n° 25861
• Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public · NATINF n° 25990
• Exercice d'activite ou intervention malgre incapacite dans un etablissement ou service social ou medico-social · NATINF n° 26062
• Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction · NATINF n° 26104
• Utilisation, par personne morale, de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respect des conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm · NATINF n° 26105
• Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique · NATINF n° 26106
• Exercice malgre interdiction judiciaire de la profession de pharmacien · NATINF n° 26185
• Usage illicite de stupefiants par depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 26398
• Usage illicite de stupefiants par personne chargee de mission de service public · NATINF n° 26399
• Provocation directe a l'usage ou au trafic de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou de la sortie des eleves · NATINF n° 26400
• Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport terrestre exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport · NATINF n° 26528
• Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport aerien exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport · NATINF n° 26529
• Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport · NATINF n° 26530
• Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs · NATINF n° 26531
• Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 26537
• Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure · NATINF n° 26538
• Exercice illegal de la profession de dieteticien · NATINF n° 26549
• Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires · NATINF n° 26560
• Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise · NATINF n° 26561
• Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives · NATINF n° 26564
• Cession a titre onereux de donnees de sante identifiantes · NATINF n° 26581
• Obstacle au controle des etablissements et services sociaux et medico-sociaux · NATINF n° 26582
• Delivrance de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable · NATINF n° 26768
• Delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle · NATINF n° 26769
• Utilisation a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle · NATINF n° 26770
• Mise sur le marche d'un produit cosmetique ayant fait l'objet d'experimentation animale au moyen d'une methode autre qu'une methode alternative · NATINF n° 26771
• Realisation d'une experimentation animale portant sur des produits cosmetiques · NATINF n° 26772
• Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme · NATINF n° 26790
• Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation · NATINF n° 26791
• Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme · NATINF n° 26792
• Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement · NATINF n° 26793
• Hebergement de donnees de sante a caractere personnel sans certificat de conformite ou agrement · NATINF n° 26799
• Traitement de donnees de sante a caractere personnel sans respect des conditions de l'agrement · NATINF n° 26800
• Recherche interventionnelle illegale sur une femme enceinte, parturiente ou allaitante · NATINF n° 26803
• Recherche interventionnelle illegale sur un malade en cours de soins · NATINF n° 26805
• Recherche interventionnelle illegale sur mineur ou majeur protege · NATINF n° 26807
• Recherche interventionnelle illegale sur une personne hors d'etat d'exprimer son consentement · NATINF n° 26808
• Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage) · NATINF n° 26809
• Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee · NATINF n° 26810
• Exercice illegal de la profession de conseiller en genetique · NATINF n° 26814
• Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comite d'expert · NATINF n° 26816
• Prelevement de cellule de moelle osseuse d'un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat · NATINF n° 26817
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege pour un receveur non autorise · NATINF n° 26818
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles · NATINF n° 26819
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat · NATINF n° 26820
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans autorisation du comite d'experts · NATINF n° 26821
• Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus · NATINF n° 26822
• Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine · NATINF n° 26823
• Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche · NATINF n° 26824
• Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable · NATINF n° 26825
• Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction · NATINF n° 26826
• Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable · NATINF n° 26827
• Prelevement d'organe par un etablissement non autorise · NATINF n° 26828
• Greffe d'organe par un etablissement non autorise · NATINF n° 26829
• Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise · NATINF n° 26830
• Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise · NATINF n° 26831
• Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire · NATINF n° 26832
• Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques · NATINF n° 26833
• Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques · NATINF n° 26834
• Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption · NATINF n° 26835
• Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption · NATINF n° 26836
• Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption · NATINF n° 26837
• Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee · NATINF n° 26838
• Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee · NATINF n° 26839
• Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee · NATINF n° 26840
• Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine · NATINF n° 26841
• Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche · NATINF n° 26842
• Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain · NATINF n° 26849
• Recueil ou prelevement de gamete en vue d'une assistance medicale a la procreation sans test de depistage des maladies transmissibles · NATINF n° 26852
• Constitution par clonage d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales · NATINF n° 26854
• Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches · NATINF n° 26855
• Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques · NATINF n° 26856
• Recherche sur un embryon concu in vitro sans autorisation de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26857
• Conservation non declaree de cellules souches embryonnaires · NATINF n° 26858
• Conservation de cellules souches embryonnaires sans respect des regles de securite sanitaire · NATINF n° 26859
• Cession de cellules souches embryonnaires a un organisme non autorise · NATINF n° 26860
• Cession de cellules souches embryonnaires sans information prealable de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26861
• Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26862
• Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26863
• Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation · NATINF n° 26864
• Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation · NATINF n° 26865
• Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation · NATINF n° 26866
• Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain sans autorisation de l'agence de biomedecine · NATINF n° 26868
• Importation, exportation de gametes ou tissus germinaux issus du corps humain a des fins autres que l'assistance medicale a la procreation ou la preservation et restauration de la fertilite · NATINF n° 26869
• Non transmission aux autorites, malgre mise en demeure, de la liste des produits cosmetiques contenant des substances ayant suscite des doutes serieux quant a leur securite · NATINF n° 27160
• Exploitation d'un dispositif medical sans en assurer la maintenance et le controle de qualite · NATINF n° 27162
• Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'experimentateur · NATINF n° 27165
• Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament a usage humain des renseignements obligatoires a l'investigateur · NATINF n° 27166
• Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle · NATINF n° 27167
• Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant · NATINF n° 27168
• Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise · NATINF n° 27169
• Dispensation par un pharmacien de preparation magistrale ou officinale contenant une substance dont l'utilisation est interdite pour ces preparations · NATINF n° 27173
• Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires · NATINF n° 27174
• Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement · NATINF n° 27176
• Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation · NATINF n° 27177
• Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte · NATINF n° 27178
• Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee · NATINF n° 27197
• Insertion de stupefiant dans un envoi postal · NATINF n° 27208
• Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 27280
• Vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant · NATINF n° 27362
• Recidive de vente de boissons alcooliques refrigerees dans un point de vente de carburant · NATINF n° 27363
• Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques · NATINF n° 27364
• Recidive d'offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques · NATINF n° 27365
• Offre au forfait de boissons alcooliques · NATINF n° 27366
• Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques · NATINF n° 27367
• Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute par personne morale · NATINF n° 27933
• Usage illegal de l'appellation d'etablissement d'hospitalisation a domicile · NATINF n° 28042
• Mise en oeuvre de programme d'education therapeutique sans autorisation · NATINF n° 28043
• Mise en oeuvre sans autorisation de programme d'apprentissage des gestes techniques permettant l'utilisation d'un medicament · NATINF n° 28044
• Vente a emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi de formation · NATINF n° 28045
• Obstacle aux fonctions des agents charges du controle sanitaire aux frontieres · NATINF n° 28047
• Obstacle aux controles techniques d'un organisme agree pour le controle sanitaire aux frontieres · NATINF n° 28048
• Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie · NATINF n° 28059
• Exercice illegal de la profession de technicien de laboratoire medical · NATINF n° 28060
• Exercice illegal de la profession de preparateur en pharmacie hospitaliere · NATINF n° 28061
• Exercice illegal de la profession d'orthophoniste · NATINF n° 28062
• Exercice illegal de la profession d'orthoptiste · NATINF n° 28063
• Production sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28064
• Fabrication sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28065
• Transport sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28066
• Detention sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28067
• Cession ou offre sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28068
• Acquisition sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28069
• Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 28070
• Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee · NATINF n° 28178
• Ouverture sans declaration prealable conforme d'un restaurant vendant des boissons alcooliques · NATINF n° 28338
• Ouverture sans declaration prealable conforme d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques · NATINF n° 28339
• Changement du proprietaire ou de la situation d'un restaurant vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme · NATINF n° 28340
• Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme · NATINF n° 28341
• Sterilisation en vue de la mise sur le marche d'un dispositif medical sans declaration · NATINF n° 28515
• Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm · NATINF n° 28517
• Non declaration d'un melange dangereux - toxicovigilance · NATINF n° 29136
• Non participation a la conservation et a l'exploitation des informations sur un melange dangereux - toxicovigilance · NATINF n° 29137
• Non communication par fabricant, importateur ou utilisateur en aval de substance ou melange des informations necessaires a la prescription de mesures preventives ou curatives · NATINF n° 29290
• Non declaration aux organismes charges de la toxicovigilance, par le responsable de la mise sur le marche de substance ou melange, des cas d'intoxication humaine induits par ceux-ci · NATINF n° 29291
• Fraude sur les spiritueux par escalade, par souterrain, a main armee ou au moyen d'engins disposes pour les dissimuler · NATINF n° 29299
• Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures · NATINF n° 29335
• Vente frauduleuse de tabacs manufactures · NATINF n° 29336
• Admission d'une personne en soins psychiatriques pour peril imminent pour sa personne sans disposer du certificat medical · NATINF n° 29359
• Admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans adresser au prefet dans les delais la decision d'admission, les certificats medicaux et le bulletin d'entree · NATINF n° 29360
• Non transmission au prefet dans les delais des certificats medicaux d'une personne hospitalisee en soins psychiatriques sans son consentement · NATINF n° 29361
• Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection malgre interdiction · NATINF n° 29404
• Publicite pour un objet, appareil ou une methode presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement de maladie ou d'affection sans mention des avertissements et precautions d'emploi · NATINF n° 29405
• Fabrication de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29554
• Courtage de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29555
• Publicite pour un medicament a usage humain falsifie · NATINF n° 29556
• Distribution de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29557
• Importation de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29558
• Exportation de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29559
• Fabrication de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29560
• Courtage de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29561
• Distribution de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29562
• Publicite pour un medicament a usage humain falsifie dangereux pour la sante · NATINF n° 29563
• Importation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29564
• Exportation de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante · NATINF n° 29565
• Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29566
• Courtage par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29567
• Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29568
• Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain falsifie · NATINF n° 29569
• Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29570
• Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29571
• Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29572
• Fabrication en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29573
• Distribution en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifies · NATINF n° 29574
• Distribution en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29575
• Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage humain falsifie · NATINF n° 29576
• Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29577
• Importation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29578
• Exportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29579
• Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage humain falsifies · NATINF n° 29580
• Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29581
• Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29582
• Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees · NATINF n° 29583
• Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee · NATINF n° 29584
• Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme · NATINF n° 29585