Infractions citant un article du Code de la santé publique, page 5

Délit

• Non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine · NATINF n° 31912
• Mise sur le marche d'un produit a fumer a base de plante sans declaration prealable a l'anses des ingredients utilises · NATINF n° 31913
• Mise sur le marche d'un produit du tabac sans transmission prealable a l'anses de la declaration des ingredients utilises · NATINF n° 31916
• Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans notification prealable a l'anses · NATINF n° 31917
• Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire · NATINF n° 31923
• Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires · NATINF n° 31924
• Delivrance par un opticien-lunetier de lentilles de contact oculaire correctrices a un primo-accedant sans prescription medicale conforme en cours de validite · NATINF n° 32039
• Delivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs sans prescription medicale en cours de validite · NATINF n° 32040
• Importation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 32069
• Exportation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant · NATINF n° 32070
• Delivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire · NATINF n° 32255
• Vente d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine a une personne ou structure non autorisee - dispositif medical · NATINF n° 32377
• Utilisation par une personne ou structure non autorisee d'echographe pour de l'imagerie foetale humaine - dispositif medical · NATINF n° 32378
• Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre retrait de l'autorisation · NATINF n° 32389
• Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre suspension administrative · NATINF n° 32390
• Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire · NATINF n° 32401
• Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees · NATINF n° 32402
• Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees · NATINF n° 32403
• Non publication des remunerations versees dans le cadre de convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou prestations associees · NATINF n° 32404
• Insertion dans une publicite de la photographie d'un mannequin dont l'apparence corporelle a ete modifiee sans la mention photographie retouchee · NATINF n° 32405
• Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee · NATINF n° 32563
• Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures · NATINF n° 32564
• Exploitation d'une installation generant des aerosols d'eau malgre interdiction · NATINF n° 32614
• Obstacle au controle d'activite de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures · NATINF n° 32684
• Perception non autorisee, par un professionnel de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 32951
• Perception non autorisee, par un agent public dans le domaine de la sante d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 32952
• Perception non autorisee, par un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 32953
• Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un membre d'une profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 32954
• Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent public du domaine de la sante par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 32955
• Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent titulaire de pouvoir de police sanitaire par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 32956
• Importation en vue de la vente de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme · NATINF n° 33242
• Distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme · NATINF n° 33243
• Importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme · NATINF n° 33244
• Distribution ou offre de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme · NATINF n° 33245
• Modification ou alteration des informations contenues dans l'entrepot de stockage des donnees de tracabilite des produits du tabac · NATINF n° 33246
• Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinq · NATINF n° 33331
• Vente frauduleuse en bande organisee de tabacs manufactures · NATINF n° 33392
• Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise · NATINF n° 33393
• Publicite pour une boisson avec ajout de sucre, sel ou edulcorant sans information a caractere sanitaire conforme · NATINF n° 33407
• Publicite pour un produit alimentaire manufacture sans information a caractere sanitaire conforme · NATINF n° 33408
• Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance · NATINF n° 33421
• Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19 · NATINF n° 33482
• Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme · NATINF n° 33613
• Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive · NATINF n° 33850
• Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet · NATINF n° 33851
• Provocation de mineur a l'usage detourne d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs · NATINF n° 34026
• Vente ou offre a un mineur de protoxyde d'azote · NATINF n° 34027
• Vente en ligne de protoxyde d'azote sans indication de l'interdiction de vente aux mineurs sur le site d'un commerce electronique · NATINF n° 34028
• Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de boissons · NATINF n° 34029
• Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de tabac · NATINF n° 34030
• Vente ou distribution de produit specifiquement destine a faciliter l'extraction de protoxyde d'azote pour en obtenir les effets psychoactifs · NATINF n° 34031
• Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire · NATINF n° 34077
• Etablissement d'un certificat attestant la virginite d'une personne par un professionnel de sante · NATINF n° 34214
• Acquisition ou cession irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse commise en bande organisee · NATINF n° 34248
• Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants · NATINF n° 34272
• Consultation donnee par un professionnel de sante visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne · NATINF n° 34531
• Prescription d'un traitement medical visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne · NATINF n° 34532
• Consultation donnee par un professionnel de sante a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre · NATINF n° 34533
• Consultation donnee par un professionnel de sante a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre · NATINF n° 34534
• Prescription d'un traitement medical a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre · NATINF n° 34535
• Prescription d'un traitement medical a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre · NATINF n° 34536
• Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle · NATINF n° 34619
• Obtention d'un medicament veterinaire au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance · NATINF n° 34627
• Utilisation systematique de medicaments veterinaires antimicrobiens ou d'aliments medicamenteux en contenant pour compenser de mauvaises conditions d'elevage · NATINF n° 34628
• Utilisation d'un medicament antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant pour favoriser la croissance ou le rendement des animaux · NATINF n° 34629
• Delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee · NATINF n° 34630
• Utilisation sur des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles · NATINF n° 34631
• Utilisation pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente · NATINF n° 34632
• Fabrication de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots · NATINF n° 34634
• Distribution de medicaments veterinaires sans disposer d'une personne qualifiee responsable de la fabrication et de la liberation des lots · NATINF n° 34635
• Ouverture non autorisee d'un etablissement de fabrication de medicaments veterinaires · NATINF n° 34636
• Ouverture non autorisee d'un etablissement de distribution en gros de medicaments veterinaires · NATINF n° 34637
• Commerce parallele non autorise de medicaments veterinaires · NATINF n° 34638
• Utilisation d'un medicament veterinaire immunologique malgre interdiction · NATINF n° 34639
• Liberation d'un lot de medicaments veterinaires non conformes dangereux pour la sante humaine ou animale · NATINF n° 34640
• Importation d'un lot de medicaments veterinaires sans verification de sa conformite · NATINF n° 34641
• Liberation de lots de medicaments veterinaires sans tenue a jour du registre des informations relatives a ces lots · NATINF n° 34642
• Direction d'un etablissement de medicaments veterinaires sans permettre a la personne qualifiee responsable de la fabrication d'accomplir sa mission · NATINF n° 34643
• Fabrication non conforme de medicaments veterinaires dangereux pour la sante humaine ou animale · NATINF n° 34644
• Utilisation illegale d'un autovaccin a usage veterinaire · NATINF n° 34645
• Execution d'une preparation extemporanee d'un medicament veterinaire par un sous-traitant non autorise · NATINF n° 34646
• Preparation d'un medicament veterinaire par une personne non autorisee · NATINF n° 34647
• Prescription pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles · NATINF n° 34706
• Delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles · NATINF n° 34707
• Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope · NATINF n° 34708
• Non notification a l'ansm, par le fabricant d'un dispositif medical, d'un incident grave concernant ce dispositif · NATINF n° 34715
• Non information de l'ansm, par l'importateur d'un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier · NATINF n° 34716
• Non information de l'ansm, par le distributeur d' un dispositif medical, d'un risque grave presente par ce dernier · NATINF n° 34717
• Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical d'un risque grave presente par ce dispositif · NATINF n° 34718
• Non notification a l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical des mesures correctives de securite prises · NATINF n° 34719
• Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans avoir etabli une declaration de conformite ue · NATINF n° 34720
• Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires comportant un marquage ce indument appose · NATINF n° 34721
• Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide · NATINF n° 34722
• Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide · NATINF n° 34723
• Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 34724
• Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires non conformes aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 34725
• Importation d'un dispositif medical non conforme · NATINF n° 34726
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical non conforme · NATINF n° 34727
• Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage · NATINF n° 34728
• Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport · NATINF n° 34729
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de stockage · NATINF n° 34730
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport · NATINF n° 34731
• Mise sur le marche de dispositifs medicaux par un operateur economique non enregistre · NATINF n° 34732
• Aide au mesusage de medicament veterinaire ou d'aliment medicamenteux · NATINF n° 34820
• Non notification a l'ansm, par le fabricant d'un dispositif medical, de diagnostic in vitro d'un incident grave concernant ce dispositif · NATINF n° 34841
• Non information de l'ansm par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif · NATINF n° 34842
• Non information de l'ansm par l'importateur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif · NATINF n° 34843
• Non information de l'ansm par le distributeur d'un dispositif medical de diagnostic in vitro d'un risque grave presente par ce dispositif · NATINF n° 34844
• Non notification a l'ansm des mesures correctives de securite prises par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro · NATINF n° 34845
• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans avoir etabli une declaration de conformite ue · NATINF n° 34846
• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro comportant un marquage ce indument appose · NATINF n° 34847
• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide · NATINF n° 34848
• Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans certificat de conformite valide · NATINF n° 34849
• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 34850
• Mise en service d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 34851
• Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme · NATINF n° 34852
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro non conforme · NATINF n° 34853
• Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage · NATINF n° 34854
• Importation d'un dispositif medical de diagnostic in vitro dans des conditions de transport non conformes · NATINF n° 34855
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage · NATINF n° 34856
• Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de transport · NATINF n° 34857
• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro par un operateur economique non enregistre · NATINF n° 34858
• Mise sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans enregistrement prealable des informations le concernant · NATINF n° 34859
• Prescription a des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente · NATINF n° 34877
• Obtention d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance · NATINF n° 34998
• Fabrication illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 34999
• Acquisition illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35000
• Detention illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35001
• Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35002
• Offre ou cession illicite d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35003
• Acquisition illicite d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35004
• Detention illicite d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35005
• Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35006
• Fabrication illicite d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35007
• Importation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35008
• Exportation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35009
• Importation illicite d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35010
• Exportation illicite d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35011
• Cession ou offre illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes · NATINF n° 35012
• Delivrance non autorisee aux membres d'un groupement agricole de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres · NATINF n° 35030
• Importation en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre · NATINF n° 35044
• Mise sur le marche en bande organisee d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre · NATINF n° 35050
• Delivrance en l'etat par un professionnel a un eleveur ou groupement professionnel agricole agree d'une substance pouvant entrer dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35066
• Administration a un animal d'un medicament veterinaire destine a la fabrication d'aliments medicamenteux · NATINF n° 35113
• Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire · NATINF n° 35168
• Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires · NATINF n° 35169
• Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante -personne morale produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire · NATINF n° 35170
• Perception non autorisee, par personne morale, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires · NATINF n° 35171
• Commercialisation ou distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique d'un medicament a usage humain non autorise · NATINF n° 35249
• Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise · NATINF n° 35250
• Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees · NATINF n° 35269
• Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a un melangeur a la ferme · NATINF n° 35270
• Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees · NATINF n° 35271
• Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires par un melangeur a la ferme · NATINF n° 35272
• Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35349
• Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35351
• Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35352
• Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35353
• Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant · NATINF n° 35355
• Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant · NATINF n° 35356
• Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35359
• Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable · NATINF n° 35361
• Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier · NATINF n° 35403
• Delivrance par une personne d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire · NATINF n° 35409
• Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure · NATINF n° 35410
• Non renseignement du registre de suivi d'un dispositif medical de chirurgie esthetique · NATINF n° 35415
• Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35490
• Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35491
• Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35492
• Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35493
• Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35495
• Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35496
• Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35497
• Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique · NATINF n° 35498
• Mise a disposition d'une personne non autorisee d'un dispositif medical injectable contenant de l'acide hyaluronique · NATINF n° 35560
• Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue · NATINF n° 35596
• Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue · NATINF n° 35597
• Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose · NATINF n° 35598
• Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose · NATINF n° 35599
• Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide · NATINF n° 35600
• Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide · NATINF n° 35601
• Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 35602
• Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance · NATINF n° 35603
• Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 35605
• Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants · NATINF n° 35606
• Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant · NATINF n° 35607
• Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite · NATINF n° 35611
• Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux · NATINF n° 35612
• Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35674
• Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35675
• Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35676
• Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35677
• Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35678
• Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35679
• Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35680
• Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires · NATINF n° 35684
• Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35702
• Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35703
• Detention irreguliere, en bande organisee, de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35704
• Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire · NATINF n° 35705