(sur le troisième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.036

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Roger,

6contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 19 décembre 1997, qui, pour assassinat et tentative de ce crime, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ;

7Vu les mémoires personnels produits ;

8Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 231, 310, 312, 315, 328, 341 et 342 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

9Attendu que, s'ils visent des textes de loi, les moyens se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées ; que, dès lors, ils ne sauraient être accueillis ;

10Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 350 et 353 du Code de procédure pénale ;

11Attendu que, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et de tentative de meurtre, Roger X... a été condamné pour assassinat et tentative de ce crime, la Cour et le jury ayant répondu affirmativement aux questions principales, ainsi qu'aux questions spéciales posées, comme résultant des débats, sur la circonstance aggravante de préméditation ;

12Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ;

13Qu'ainsi que l'y autorise l'article 350 du Code de procédure pénale, le président pouvait interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de préméditation, bien qu'elle ait été expressément écartée par l'arrêt de renvoi, dès lors que la chambre d'accusation ne l'avait pas retenue, pour des motifs de fait et non de droit, estimant qu'elle ne résultait ni de l'existence certaine d'un élément matériel, ni des déclarations de Roger X... ;

14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

15Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

19Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

20Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;