Article 342 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d'arrestation provisoire. Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l'ouverture d'une information. Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l'article 333.
Arrêts qui citent cet article 58
- Cass. crim., 10 avril 2013, n° 11-88.589 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 2006, n° 05-87.639 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 1997, n° 94-85.185 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1996, n° 95-84.347 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 1996, n° 95-83.214 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 janvier 1996, n° 93-82.014 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 1991, n° 90-83.692 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 1991, n° 90-83.110 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 avril 1986, n° 85-92.234 · Rejet. · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 1979, n° 78-93.500 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juillet 1972, n° 71-92.254 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 1969, n° 68-92.280 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 1968, n° 67-91.141 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 novembre 1966, n° 65-90.757 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 1966, n° 65-90.756 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 février 1966, n° 65-92.831 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 février 1965, n° 64-92.541 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 1963, n° 62-93.282 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2020, n° 20-80.637 · Qpcother
- Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.957 · Cassation
Les 20 premiers des 58 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 342 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568766
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