(sur le troisième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 20 décembre 1995, n° 95-81.804
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-81.804, Inédit
Mots-clés
- (sur le troisième moyen) COUR D'ASSISES
- Questions
- Feuille de questions
- Mentions nécessaires
- Décision sur l'application de la peine
- Mention des textes de loi réprimant les faits
- Nécessité
- (sur le quatrième moyen) COUR D'ASSISES
- Débats
- Témoin
- Témoins cités et présents
- Identité
- Mention sur la feuille de questions
- Nécessité (non)
- Ancien code pénal, article 331
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 377
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-81.804
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.804, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(sur le troisième moyen) COUR D'ASSISES ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions nécessaires ; Décision sur l'application de la peine ; Mention des textes de loi réprimant les faits ; Nécessité ; (sur le quatrième moyen) COUR D'ASSISES ; Débats ; Témoin ; Témoins cités et présents ; Identité ; Mention sur la feuille de questions ; Nécessité (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 331
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 377
- Code de procédure pénale, article 378
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 112-1
- Code pénal, article 222-23
- Code pénal, article 222-24
- Code de procédure pénale, article 379
- Code de procédure pénale, article 364
- Code de procédure pénale, article 329
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Viol (numéro d’infraction NATINF 1115)
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116)
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117)
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118)
- Viol commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 1119)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 décembre 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.804
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555259.
Titrage officiel
(sur le troisième moyen) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Mention des textes de loi réprimant les faits - Nécessité.
(sur le quatrième moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Témoins cités et présents - Identité - Mention sur la feuille de questions - Nécessité (non).
Textes cités 12
- Ancien code pénal, article 331
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 377 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code pénal, article 222-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 379 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 329 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X..., contre l'arrêt de cour d'assises de la REUNION, en date du 8 mars 1995, qui l'a condamné pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 377, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
8"en ce que l'arrêt statuant sur l'action civile a été inséré dans le procès-verbal prévu par l'article 378 (p. 8, in fine) ;
9"alors que le procès-verbal est dressé à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites et doit être distinct, tant de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises que de l'arrêt rendu sur l'action civile" ;
10Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et du principe de l'oralité des débats ;
11"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le ministère public s'en est rapporté à la justice sur l'action civile (procès-verbal, p. 8, avant-dernier alinéa) ;
12"alors que le procès-verbal prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale doit seulement constater l'accomplissement des formalités légales et ne doit contenir aucune mention des opinions exprimées par les parties au procès" ;
13Les moyens étant réunis ;
14Attendu que le pourvoi étant limité à l'arrêt pénal, les moyens relatifs à la seuleaction civile, sont irrecevables ;
15Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal (ancien), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
16"en ce que la feuille des questions mentionne que X... est déclaré "coupable du crime de viol aggravé sur la personne de X..., faits prévus et réprimés par l'article 331 du Code pénal abrogé postérieurement aux faits, par les articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal" ;
17"alors qu'était applicable à la cause l'article 332 de l'ancien Code pénal ;
18que la rédaction pour le moins ambiguë de la feuille des questions ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les jurés ont bien eu connaissance du texte applicable à la cause et de la peine attachée au crime poursuivi" ;
19Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale n'exige pas que soient précisés sur la feuille des questions les textes de loi réprimant les faits dont l'accusé a été déclaré coupable ;
20Qu'il n'importe, dès lors, que par suite d'une erreur matérielle l'article 331 du Code pénal ait été mentionné à la place de l'article 332 du même Code ;
21D'où il suit que le moyen est inopérant ;
22Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
23"en ce que le procès-verbal des débats (p. 6, avant-dernier alinéa) mentionne que "les témoins cités ont été ensuite introduits successivement dans l'auditoire et ont été entendus séparément les uns des autres" ;
24"alors que cette seule mention ne permet pas de connaître l'identité des témoins entendus, d'autant que s'il faut l'entendre en ce sens que tous les témoins cités ont été entendus, elle est en contradiction avec la mention selon laquelle deux témoins cités n'ont pas comparu (procès-verbal, p. 6, 1er alinéa)" ;
25Attendu qu'il n'importe que les noùs des témoins n'aient pas été précisés, dès lors qu'il résulte sans ambiguïté, des mentions du procès-verbal des débats, que seuls les témoins cités et présents ont été entendus ;
26D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
27Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
28REJETTE le pourvoi ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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