Instruction : Cass. crim., 22 février 1977, n° 76-92.813

1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21° X... (WALTER),

32° Y... (JOSEPH),

4CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 LES RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, SOUS LE CHEF D'INCULPATION DE VIOLS.

5LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 117, 118, 170, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU 15 AVRIL 1975 (D 74) ET TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

8ALORS QUE CET INTERROGATOIRE AYANT EU LIEU EN L'ABSENCE DES AVOCATS DES DEUX ACCUSES ET SANS QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, LEDIT INTERROGATOIRE ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE ET AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE 15 AVRIL 1975, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRENOBLE A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE WALTER X... ET JOSEPH Y..., INCULPES DE VIOLS, ET LES A CONFRONTES AU COURS DE CET INTERROGATOIRE AVEC DEUX TEMOINS QUI AURAIENT ETE VICTIMES DE VIOLS ;

10ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL (COTE D 74) QUE LES DEUX INCULPES DEMANDEURS ONT ETE MIS EN PRESENCE DES TEMOINS SYLVIE A... ET CHANTAL B... QUI, SUR L'INTERPELLATION QUI LEUR A ETE FAITE, ONT DECLARE QU'ELLE NE LES RECONNAISSAIENT PAS COMME ETANT LEURS AGRESSEURS ;

11ATTENDU QUE L'INCULPE X... S'EST BORNE A DIRE : JE N'AI RIEN A DECLARER, ET L'INCULPE Y... : MOI NON PLUS ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'EXISTE AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN.

13QU'EN EFFET, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDE A UNE SIMPLE CONFRONTATION NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN INTERROGATOIRE ET QU'IL N'A ETE CONSIGNE AUCUNE DECLARATION RELATIVE A LA CULPABILITE DES DEMANDEURS AU FOND ;

14D'OU IL SUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS RELEVE D'OFFICE UNE PRETENDUE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

15QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

16ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 121, 172, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU 27 JUIN 1975 (D 82) ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

17ALORS QUE LEDIT PROCES-VERBAL QUI PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE PUISQU'IL COMPORTE CONFRONTATION ET RECONNAISSANCE DES INCULPES PAR UN TEMOIN ESSENTIEL EST NUL EN LA FORME PUISQU'IL NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

18VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

19ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE, QUE L'ARTICLE 106 PRECISE QUE CHAQUE PAGE DES PROCES-VERBAUX EST SIGNEE DU JUGE ;

20QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 107 QU'EST NON AVENU LE PROCES-VERBAL QUI N'EST PAS REGULIEREMENT SIGNE ;

21ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE EN DATE DU 27 JUIN 1976 PAR LEQUEL LES DEUX INCULPES ET LE TEMOIN CAROLINE Z... ONT ETE ENTENDUS ET CONFRONTES (COTE D 82) NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

22ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU, MEME D'OFFICE, CONSTATER QUE LEDIT PROCES-VERBAL ETAIT NON AVENU ET ORDONNER LE RETRAIT DE CETTE PIECE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

23QU'EN OMETTANT DE PROCEDER AINSI ET DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT LA PIECE INCRIMINEE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU ET, PAR LA MEME, VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;

24QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

25PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES BAUER ET BUTORAJAC SOUS L'ACCUSATION DE VIOL COMMIS LE 15 SEPTEMBRE 1974 A MEYLAN (ISERE) SUR LA PERSONNE DE CAROLINE Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;

26ET POUR LE CAS OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LES DEMANDEURS A L'EGARD DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ;

27REGLANT DE JUGES PAR AVANCE : ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE AFIN QU'IL SOIENT JUGES SIMULTANEMENT, TANT SUR CE CHEF D'ACCUSATION QUE SUR CEUX QUE LE PRESENT ARRET LAISSE SUBSISTER A LEUR ENCONTRE