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(sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-83.997

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1996, 95-83.997, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-83.997
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 6 mars 1996, n° 95-83.997, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES ; Questions ; Forme ; Homicide volontaire ; Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime ; Obligations (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-83.997

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554856.

Titrage officiel

(sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Homicide volontaire - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Obligations (non).

Textes cités 13

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine,

5contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 23 juin 1995, l'ayant condamné, pour meurtre, à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale;

8"en ce que Mlle Y... Arnould, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, a été désignée comme assesseur par ordonnance du président de la cour d'assises du 22 juin 1995 en remplacement de Mme Rivière, empêchée;

9"alors qu'en l'absence de précision sur la date à laquelle l'empêchement de Mme Rivière est survenu ou a été révélé au magistrat compétent pour y remédier, la régularité de la composition de la Cour n'est pas établie";

10Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'ordonnance critiquée du président de la cour d'assises désignant comme assesseur Mme Z..., juge au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Rivière, juge à la même juridiction, précise que l'empêchement de ce magistrat est survenu ce jour "22 juin 1995 à 11 heures";

11Qu'ainsi le président étant compétent au regard de l'article 251 du Code de procédure pénale, la cour d'assises était régulièrement composée;

12D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté;

13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 304, alinéas 3 et 4, du Code pénal ancien, 221-1 et 222-7 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

14"en ce que la question est ainsi libellée : "X... Antoine, accusé ici présent, est-il coupable d'avoir à Argenteuil (95), le 13 juillet 1993, en tous cas sur le territoire du département du Val d'Oise et depuis temps n'entraînant pas prescription, volontairement donné la mort à Jean-François A... ?";

15"alors que les questions complexes sont prohibées; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en 3 questions relatives, la première aux violences volontaires, la deuxième à la mort occasionnée et la troisième à l'intention de donner la mort; qu'ainsi, la Cour et le jury ont été en l'espèce interrogés en une seule question sur plusieurs éléments qui, diversement appréciés, étaient susceptibles d'entraîner des conséquences pénales différentes";

16Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit de réunir en une formule unique conforme à la loi et au dispositif de l'arrêt de renvoi les différents éléments constitutifs du crime d'homicide volontaire;

17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale;

19"en ce qu'il ressort de la feuille des questions que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau préalablement à la délibération sur la peine;

20"alors qu'en l'état de la disparition de la question sur les circonstances atténuantes, la lecture préalable des textes précités, constituant une formalité équivalente, est substantielle";

21Attendu que la feuille de questions énonce que la cour d'assises a délibéré conformément à la loi, dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale;

22Qu'il en résulte que, comme le prescrit cet article, le président a donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal;

23D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

24Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

25REJETTE le pourvoi ;

26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

27Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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