Article 311-2 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418128

Texte officiel

La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 311-2 du code pénal

Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-87.935 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-80.254 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-85.046 · Rejet
Cass. crim., 16 octobre 2013, n° 12-83.316 · Rejet
Cass. crim., 7 décembre 2010, n° 10-81.729 · Rejet
Cass. crim., 2 septembre 2008, n° 08-80.177 · Irrecevabilite
Cass. crim., 3 mars 2004, n° 03-82.300 · Rejet
Cass. crim., 21 janvier 2003, n° 02-83.469 · Rejet
Cass. crim., 8 décembre 1998, n° 97-84.734 · Cassation
Cass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.399 · Cassation

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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