Article 311-4-1 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
• Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Vol par un majeur avec l'aide de mineur (numéro d’infraction NATINF 23445), délit, définie et réprimée par l’article
• Vol par un majeur avec l'aide de mineur de moins de 13 ans (numéro d’infraction NATINF 23446), délit, définie et réprimée par l’article
• Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave (numéro d’infraction NATINF 25305), crime, définie par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.