Article 311-5 du code pénal
Texte officiel
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023717688
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7154), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7156), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7160), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7243), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7245), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot (numéro d’infraction NATINF 7249), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7862), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 7868), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 12303), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 21973), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28153), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28154), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28155), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 29877), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 32043), délit, définie et réprimée par l’article
24 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 311-5 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-86.256 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.900 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.252 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946 · Cassation
- Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-86.768 · Cassation
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.045 · Cassation partielle
- Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 17-83.145 · Rejet
- Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 18-84.785 · Cassation partielle
- Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-81.735 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.443 · Rejet
- Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 16-86.802 · Rejet
- Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-83.635 · Rejet
- Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-82.166 · Rejet
- Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-82.110 · Cassation
- Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-83.745 · Rejet
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-80.150 · Rejet
- Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-82.403 · Rejet
- Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.790 · Cassation
- Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-87.179 · Rejet
Les 20 premiers des 31 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 311-5 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.