Article 311-5 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Version: Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000023717688

Texte officiel

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 311-5 du code pénal

Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-86.256 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.900 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.252 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946 · Cassation
Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-86.768 · Cassation
Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.045 · Cassation partielle
Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 17-83.145 · Rejet
Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 18-84.785 · Cassation partielle
Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-81.735 · Cassation partielle sans renvoi
Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.443 · Rejet
Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 16-86.802 · Rejet
Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-83.635 · Rejet
Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-82.166 · Rejet
Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-82.110 · Cassation
Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-83.745 · Rejet
Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-80.150 · Rejet
Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-82.403 · Rejet
Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.790 · Cassation
Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-87.179 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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