Infractions · NATINF n° 29062
Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende au plus, d’après l’article 321-1 du code pénal
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 29062
- Qualification
- RECEL DE BIEN PROVENANT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS COMMISE EN BANDE ORGANISEE
- Définie par
- ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-36 AL.2,AL.1, ART.222-41, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77, ART.R.5132-78 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Questions
Que risque-t-on ?
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 321-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Régime dérogatoire, à vérifier : cour d’assises désignée par décret et spécialement composée pour les crimes de trafic de stupéfiants (articles 706-27 et 698-6 du code de procédure pénale) ; à défaut, cour d’assises ou, pour les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, cour criminelle départementale (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : Régime dérogatoire, à vérifier : 30 ans pour un crime de trafic de stupéfiants mentionné à l’article 706-26 du code de procédure pénale (article 7, alinéa 2, du code de procédure pénale) ; à défaut, 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : Régime dérogatoire, à vérifier : 30 ans (article 133-2, alinéa 2, du code pénal) ; à défaut, 20 ans, délai de droit commun (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Trafic de stupéfiants, dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 35 950personnes condamnées
- 17 568emprisonnements en tout ou partie fermes
- 13,4mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.1, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 321-1 du code pénalLe recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un…
- Définition et RépressionArticle 222-36 du code pénalL'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion…
- DéfinitionArticle 222-41 du code pénalConstituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de…
- DéfinitionArticle 132-71 du code pénalConstitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une…
- DéfinitionArticle L. 5132-7 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5132-8 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 5132-74 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 5132-77 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 5132-78 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 321-3 du code pénalLes peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
- RépressionArticle 321-4 du code pénalLorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des…
- RépressionArticle 321-9 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques…
- RépressionArticle 321-10 du code pénalDans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien…
- RépressionArticle 222-44 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires…
- RépressionArticle 222-44-2 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Lorsque l'infraction a été…
- RépressionArticle 222-45 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités…
- RépressionArticle 222-47 du code pénalDans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les…
- RépressionArticle 222-49 du code pénalDans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous…
- RépressionArticle 222-50 du code pénalLes personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le…
- RépressionArticle 222-51 du code pénalLa fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
- RépressionArticle 131-30-3 du code pénalSans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique