Cass. crim., 14 novembre 2001, n° 01-80.814
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 01-80.814, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-80.814
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.814, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X...,
6- Y..., épouse X..., parties civiles,
7contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
8Vu le mémoire en demande produit ;
9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, 223-16, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
10" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de X... et Y... X... ;
11" aux motifs que : " la partie civile cite une lettre par laquelle Z... aurait manifesté sa préférence pour la mort, lettre qu'il aurait adressée à la mi-juin à ses parents adoptifs ; qu'outre le fait que ce courrier n'exprime pas une volonté explicite du suicide, son expédition est bien antérieure au décès du jeune homme ; qu'ensuite sa détention n'a pas posé de problèmes particuliers au personnel pénitentiaire, notamment au personnel socio-éducatif, ainsi qu'en atteste Mlle A..., conseillère d'insertion et de probation, qui dit avoir rencontré Z... lors de son incarcération, puis quinze jours plus tard ; que ce fonctionnaire précise en effet que, lors de cette deuxième rencontre, il n'avait exprimé aucune doléance particulière ;
12que l'une de ses collègues, Mlle B..., avait dirigé le jour même du suicide une activité de groupe à l'occasion de laquelle il lui était apparu tout à fait bien ; qu'outre le personnel pénitentiaire, le personnel médical a pu rencontrer le jeune détenu ; qu'à cette occasion, il n'a pas été détecté un profil psychologique laissant présager des tendances suicidaires, qu'au demeurant, l'expertise psychiatrique menée dans le cadre d'une procédure antérieure ne soulignait pas une tendance suicidaire chez le sujet ; que la reconstitution des modalités d'intervention du personnel pénitentiaire et des secours médicaux après la découverte de la pendaison d'Z... montre que ces interventions ont été réalisées aussi rapidement que possible ; que l'achat des allonges électriques, outre le fait qu'il n'est pas prohibé par le règlement intérieur de la maison d'arrêt, ne peut constituer un élément susceptible de caractériser une faute du personnel pénitentiaire, à une époque où la priorité est donnée aux moyens de sauvegarder ou de permettre la socialisation des détenus, objectif qui passe par l'achat de matériel électrique, afin d'utiliser divers matériels ; qu'il est ainsi établi que l'événement dramatique constitué par le suicide d'Z... Z... X... n'a pas son origine dans une quelconque faute volontaire d'omission, susceptible de caractériser l'abstention de porter secours à autrui ; qu'il n'a pas plus sa cause directe dans un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou encore dans une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité, seules fautes susceptibles d'engager, aux termes de l'article 121-3, dernier alinéa, du Code pénal la responsabilité pénale de celui qui pourrait être à l'origine indirecte du dommage (arrêt, pages 6 et 7) ;
13" alors 1) que : Il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (page 5) que, quelque temps avant le suicide d'Z... X..., le directeur de l'établissement pénitentiaire avait reçu de Mme Romani, juge des enfants, la copie d'une lettre adressée par l'adolescent à ses parents adoptifs, dans laquelle il indiquait expressément " je préfère mourir que de rester en prison pour absolument rien " ; que, dès lors, en estimant que ce courrier n'exprimait pas une volonté explicite de suicide, la chambre d'accusation qui a dénaturé la lettre écrite par ladite victime, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
14" alors 2) que : en se bornant à énoncer que l'expertise psychiatrique menée dans le cadre d'une procédure antérieure ne soulignait pas une tendance suicidaire chez le jeune Z... X..., sans répondre au mémoire des parties civiles qui faisaient valoir que les docteurs C...et D..., dans le cadre de cette expertise, avaient précisément souligné " un vécu dépressif et abandonnique très important, une anxiété profonde et une angoisse d'abandon probablement à l'origine des sentiments dépressifs rendant nécessaire un suivi médico-psychologique et socio-éducatif ", ce dont il résultait que l'état de fragilité du psychisme du détenu justifiait une surveillance particulière, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
15" alors 3) que : commet une négligence susceptible de justifier des poursuites du chef d'homicide involontaire la personne qui, avertie des intentions suicidaires d'un détenu, ne prend aucune mesure particulière de précaution de nature à éviter le passage à l'acte de l'intéressé, à court ou moyen terme ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que l'expédition de la lettre dans laquelle Z... X... déclarait " je préfère mourir que de rester en prison pour absolument rien ", était bien antérieure au décès du jeune homme, pour en déduire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux services de l'administration pénitentiaire, sans répondre au mémoire des parties civiles, qui faisaient expressément valoir qu'en cet état, il appartenait au directeur de l'établissement pénitentiaire de prendre toutes les mesures utiles à la sauvegarde dudit détenu, et ce pour toute la durée de sa détention, la décision attaquée, qui n'est fondée que sur un motif inopérant, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
16Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
17Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
18Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
19Par ces motifs,
20DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
23Avocat général : Mme Fromont ;
24Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 221-6
- Code pénal, article 223-16
- Code pénal, article 223-6
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 211
- Code de procédure pénale, article 212
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224)
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293)
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-80.814
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007614530.
Textes cités 13
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code pénal, article 223-16 · sur ce site
- Code pénal, article 223-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 211 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 212 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
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